[PDF] Certi?cat de concubinage ou de vie maritale - Saint-Fons

Le certificat de vie maritale ou de concubinage peut être nécessaire pour l'attribution à des personnes non mariées vivant en couple, par certaines  Termes manquants : saint- fonsQuestions associées
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  • Comment obtenir un certificat de vie maritale ?

    Si votre mairie délivre ce document
    En général, vous devez présenter les justificatifs suivants : Pièces d'identité (carte d'identité, passeport) Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

  • Quelle est la différence entre vie maritale et concubinage ?

    La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs. À ce titre, elles sont considérées en couple par les administrations, la mairie, l'école, votre entourage…

  • Comment prouver qu'on vit en concubinage ?

    Le concubinage est une union de fait.
    Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.
    La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

  • Comment prouver qu'on vit en concubinage ?

    Pour cela, vous devrez impérativement mentionner certaines informations, telles que :

    1Vos noms et prénoms et ceux de votre conjoint.2Vos dates et lieux de naissance respectifs.3La date de début de votre concubinage.4Votre adresse commune.5La date et le lieu de votre déclaration.6Vos deux signatures.

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