LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION PDF

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1"I l y a, pour toute la République, une Cour de cassation"Art. L . 411-1 du Code de l'organisation judiciaire C

OUR DE CASSATION--

------L ISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COURDE CASSATI ON-- ------ANNÉ

E 2021

2A RTICLE 21 DE LA LOI N° 2016-1547 DU 18 NOVEMBRE 2016de modernisation de la justice du XXIe siècleL es experts inscrits sur la liste nationale, en application du III de l'article 2 dela loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, depuis septan s ou moins à la date de publication de la présente loi demandent leurré inscription dans un délai de sept ans à compter de leur inscription.L orsque l'échéance de ce délai intervient moins de six mois après lapubl ication de la présente loi, leur inscription est maintenue pour un délai desix mois à compter de cette échéance. L'absence de demande dans les délaisim partis entraîne la radiation de l'expert.L es experts inscrits sur la liste nationale depuis plus de sept ans à la date depubl ication de la présente loi sollicitent leur réinscription dans un délai de sixm ois à compter de cette date. L'absence de demande dans le délai impartien traîne la radiation de l'expert.Les

experts inscrits sur la liste nationale auxquels sont applicables les dispositions transitoires ci-dessus reproduitesso

nt signalés dans la liste qui suit par un " • " à cô té de leur date d'inscription.Lo

rsque l'expert est inscrit sous plusieurs rubriques, la date d'inscription initiale sera indiquée devant chaqueru

brique le concernant. En cas d'extension, la date de celle-ci sera indiquée devant la rubrique concernée, à la suited

e la date d'inscription initiale.A RTICLE 23 DU DÉCRET N° 2004-1463 DU 23 DÉCEMBRE 2004relatif aux exp ert judiciairesL 'expert fait connaître tous les ans, avant le 1 mars, er au premier présidentde la cour d'appel et au procureur général près ladite cour ou, pour celui quies

t inscrit sur la liste nationale, au premier président de la Cour de cassationet au procureur génér

al près ladite cour, le nombre de rapports qu'il a déposésau cours de l' année précédente ainsi que, pour chacune des expertises enco urs, la date de la décision qui l'a commis, la désignation de la juridictionqui a rendu c ette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport. Dans lesm êmes conditions, il porte à leur connaissance les formations suivies dansl' année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.Le

s dossiers des experts judiciaires de la liste nationale ou demandant à y être inscrits font l'objet d'unt

raitement automatisé. Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978r

elative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout expert judiciaire justifiant de son identité peut exigerdu di

recteur de greffe que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lesd

onnées à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont lac

ollecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite." 3TAB

LE DES MATIÈRESP

ages SOMMAIRE ANALYTIQUE DES RUBRIQUES AVEC LEURS SPECIALITES.......................4 LISTE ALPHABÉTIQUE DES EXPERTS EN EXERCICE........................................9 LISTE PAR SPÉCIALITÉ DES EXPERTS EN EXERCICE.......................................1 2 EXPERTS HONORAIRES.................................................................9 8 4

SOMMAIRE ANALYTIQUE DES RUBRIQUESAV

EC LEURS SPECIALITESA

-AGRICULTURE - AGRO-ALIMENTAIRE - ANIMAUX - FORETS..........................1 2A- 2

A-01.01

AMELIORATIONS FONCIERES......................................1 2

A-01.02

APPLICATIONS PHYTOSANITAIRES..................................1 2

A-01.03

CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS..............................1 2

A-01.04

ECONOMIE AGRICOLE...........................................1 2

A-01.05

ESTIMATIONS FONCIERES........................................1 2

A-01.06

HYDRAULIQUE AGRICOLE........................................1 2

A-01.07

MATERIEL AGRICOLE............................................1 2

A-01.08

PEDOLOGIE ET AGRONOMIE.......................................1 2

A-01.09

PRODUCTIONS DE GRANDES CULTURES ET SPECIALISEES...............1 3A- 3A-

03-AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT RURAL....................................1

3A -04-ANIMAUX AUTRES QUE D'ELEVAGE.........................................1 3A- 3A- 4A 4A- 4A -09-NEIGE ET AVALANCHE...................................................1 4A -10-NUISANCES, POLLUTIONS AGRICOLES ET DEPOLLUTION.........................1 4A -11-PECHE - CHASSE - FAUNE SAUVAGE........................................1 5A- 5A -13-VITICULTURE ET OENOLOGIE..............................................1 5A-

14-SANTE VETERINAIRE....................................................1

A-14.01

BIOLOGIE VETERINAIRE..........................................1 5

A-14.02

CHIRURGIE VETERINAIRE.........................................1 5

A-14.03

IMAGERIE VETERINAIRE.........................................1 5

A-14.04

MEDECINE VETERINAIRE.........................................1 5

A-14.05

QUALITE ET SECURITE ALIMENTAIRE...............................1

6B-ARTS, CULTURE, COMMUNIC

ATION ET MEDIAS, SPORT................1

6B- 6

B-01.01

DOCUMENTS ET ECRITURES.......................................1 6

B-01.02

7B 7B-

03-OBJETS D'ART ET DE COLLECTION..........................................1

B-03.01

ARMES ANCIENNES.............................................1 7

B-03.02

BIJOUTERIE, JOAILLERIE, HORLOGERIE, ORFEVRERIE...................1 7

B-03.03

CERAMIQUES ANCIENNES ET D'ART.................................1 7

B-03.04

B-03.05

B-03.06

ETOFFES ANCIENNES ET TISSAGES.................................1 7

B-03.07

FERRONNERIE ET BRONZES.......................................1 7

B-03.08

GRAVURES ET ARTS GRAPHIQUES..................................1 7

B-03.09

B-03.10

LIVRES ANCIENS ET MODERNES....................................1 7

B-03.11

LUTHERIE ET INSTRUMENTS DE MUSIQUE............................1 7 5

B-03.12

MEUBLES ET MOBILIERS ANCIENS..................................1 8

B-03.13

NUMISMATIQUE ET MEDAILLES....................................1 8

B-03.14

B-03.15

B-03.16

B-03.17

TAPISSERIES ET TAPIS...........................................1 8

B-03.18

VITRAUX ET VITRERIE D'ART......................................1 9B-

04-PRODUCTIONS CULTURELLES ET DE COMMUNICATION.........................1

B-04.01

CINEMA, TELEVISION, VIDEOGRAMME..............................1 9

B-04.02

B-04.03

B-04.04

B-04.05

PRESSE, EDITION...............................................1 9

B-04.06

B-04.07

THEATRE, SPECTACLES VIVANTS...................................1 9B-

05-PROPRIETE ARTISTIQUE..................................................1

B-05.01

GESTION DES DROITS D'AUTEUR...................................1 9

B-05.02

GESTION DES DROITS DES ARTISTES ET INTERPRETES..................1 9

B-05.03

GESTION DES DROITS DERIVES ET DE REPRODUCTION..................1 9

B-05.04

GESTION DES DROITS A L'IMAGE...................................1 9B

9C-BATIMENT - TRAVAU

X PUBLICS - GESTION IMMOBILIERE.............1

9C-

01-BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS............................................1

C-01.01

ACOUSTIQUE, BRUIT, VIBRATION...................................1 9

C-01.02

ARCHITECTURE - INGENIERIE......................................2 0

C-01.03

ARCHITECTURE D'INTERIEUR......................................2 0

C-01.04

ASCENSEURS - MONTE-CHARGES, ESCALIERS MECANIQUES - REMONTEESM 1

C-01.05

C-01.06

ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION..................................2 1

C-01.07

C-01.08

C-01.09

EXPLOSION - INCENDIE...........................................2 1

C-01.10

GENIE CIVIL...................................................2 2

C-01.11

GESTION DE PROJET ET DE CHANTIER...............................2 3

C-01.12

GROS OEUVRE - STRUCTURE......................................2 3

C-01.13

C-01.14

C-01.15

C-01.16

MIROITERIE, VITRERIE...........................................2 4

C-01.17

MONUMENTS HISTORIQUES.......................................2 4

C-01.18

MURS RIDEAUX - BARDAGES......................................2 4

C-01.19

C-01.20

POLLUANTS DU BATIMENT.......................................2 4

C-01.21

PLOMBERIE, SANITAIRE, ROBINETTERIE, EAU, GAZ.....................2 4

C-01.22

REVETEMENTS INTERIEURS.......................................2 4

C-01.23

RESEAUX PUBLICS..............................................2 5

C-01.24

ROUTES ; VOIRIES ET RESEAUX DIVERS..............................2 5

C-01.25

C-01.26

C-01.27

C-01.28

C-01.29

TRAVAUX SOUS-MARINS.........................................2 7

C-01.30

URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN.............................2 7 6C-

02-GESTION IMMOBILIERE..................................................2

C-02.01

BORNAGE, DELIMITATION, DIVISION DE LOTS.........................2 7

C-02.02

ESTIMATIONS IMMOBILIERES.....................................2 7

C-02.03

GESTION D'IMMEUBLE - COPROPRIETE..............................2

8D-ECONOMIE ET FINA

8D- 8

D-01.01

EXPLOITATION DE TOUTES DONNEES CHIFFREES -ANALYSE DE L'ORGANISATIONET S YSTEMES COMPTABLES.............................................2 8

D-01.02

COMPTABILITES SPECIALES (COMPTES CONSOLIDES, BANQUES, COMPTABILITEP UBLIQUE, ASSURANCES..)..............................................3 0D-

02-EVALUATION D'ENTREPRISE ET DE DROITS SOCIAUX...........................3

1D- 2

D-03.01

FINANCE D'ENTREPRISE..........................................3 2

D-03.02

MARCHES FINANCIERS ET PRODUITS DERIVES........................3 3

D-03.03

OPERATIONS DE BANQUE ET DE CREDIT.............................3 3

D-03.04

OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE GESTION DES RISQUES...............3 3

D-03.05

OPERATIONS FINANCIERES INTERNATIONALES........................3 3D -04-GESTION D'ENTREPRISE..................................................3 3

D-04.01

ANALYSE DE GESTION...........................................3 3

D-04.02

CONTREFACONS, CONCURRENCE DELOYALE.........................3 3

D-04.03

DISTRIBUTION COMMERCIALE, FRANCHISES, CONCESSIONS..............3 3

D-04.04

ETUDE DE MARCHES............................................3 3

D-04.05

STRATEGIE ET POLITIQUE GENERALE D'ENTREPRISE...................3 3D -05-GESTION SOCIALE (conflits sociaux)...........................................3 3D- 3

D-06.01

FISCALITE PERSONNELLE.........................................3 3

D-06.02

FISCALITE D'ENTREPRISE.........................................3 4D

-07-DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE Mandats ad hoc et expertises (art. L611-3 du code de commerce) - Expertises(

art. L 813-1 du code de commerce).................................................3 4E- 4E-

01-ELECTRONIQUE ET INFORMATIQUE.........................................3

E-01.01

E-01.02

INTERNET ET MULTIMEDIA.......................................3 5

E-01.03

LOGICIELS ET MATERIELS........................................3 5

E-01.04

SYSTEMES D'INFORMATION (MISE EN OEUVRE)........................3 6

E-01.05

TELECOMMUNICATIONS ET GRANDS RESEAUX........................3 6E-

02-ENERGIES ET UTILITES...................................................3

E-02.01

E-02.02

ENERGIE SOLAIRE..............................................3 7

E-02.03

E-02.04

PETROLE, GAZ ET HYDROCARBURES................................3 7

E-02.05

UTILITES (AIR, EAU, VAPEUR)......................................3 7E- 7

E-03.01

E-03.02

E-03.03

E-03.04

7E- 7

E-04.01

MECANIQUE GENERALE (MATERIAUX ET STRUCTURES).................3 7

E-04.02

E-04.03

INGENIERIE MECANIQUE.........................................3 8E 8 7

E-05.01

METALLURGIE GENERALE........................................3 8

E-05.02

ASSEMBLAGE (SOUDAGE, BRASSAGE...)..............................3 8

E-05.03

E-05.04

ACTIVITES ANNEXES (ANALYSES, ESSAIS, CONTROLES...)................3 8E-

06-PRODUITS INDUSTRIELS..................................................3

E-06.01

E-06.02

FILIERE BOIS ET PLASTURGIE......................................3 9

E-06.03

PROCEDES DE FABRICATION INDUSTRIELLE..........................3 9

E-06.04

TEXTILE ET HABILLEMENT - PEAUX ET FOURRURES....................3 9

E-06.05

METAUX ET METALLURGIE.......................................3 9

E-06.06

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