[PDF] une ambition et un atout pour une Europe durable

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Rapport présenté au Ministre de l'Economie et des Finances par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables

Avec la collaboration de :

Charlotte Gardes, Rapporteure, Direction générale du Trésor Valérie Viard, Directrice de la recherche à l'Autorité des normes comptables

Garantir la pertinence

et la qualité de l"information extra-financière des entreprises: une ambition et un atout pour une Europe durable

Mai 2019

(Autorité des normes comptables) -1-

Table des matières

Table des matières .................................................................................................................... 1

Abréviations .............................................................................................................................. 3

Lettre de mission

...................................................................................................................... 5

Synthèse et propositions ........................................................................................................... 9

Rapport ................................................................................................................................... 19

Introduction ............................................................................................................................ 21

CHAPITRE 1 -financière : le passage

............................................. 23

1.1 Un constat préliminaire

considérée comme insuffisante pour traduire à elle seule la réalité .............................................................................. 24

1.2 De multiples recherches académiques ont ouvert la voie et nourrissent

les contenus .................................................................................................. 31

1.3

matière: des initiatives pionnières à un nouvel élan. ................................... 40

1.4 Le panorama au- ...... 53

1.5 Les initiatives privées normatives foisonnent et font preuve

................................................................................................... 58

1.6 Certaines entreprises innovent et certaines ONG sont particulièrement vigilantes : quelques exemples. .................................................................... 74

CHAPITRE 2 -financière

2.1 Les référentiels à vocation générale disponibles constituent des avancées notables sur le fond, mais demeurent largement perfectibles ....... 83

2.2 Les référentiels sectoriels, issus de référentiels à vocation générale,

qui ont pour vocation soit de compléter, soit de remplacer ces derniers, ont des atouts pratiques, mais peuvent être réducteurs ................. 93 2.3

significatconvergence normative .............................................................................. 111

2.4 Les référentiels thématiques autres que ceux liés au climat ont souvent

véritable maturité normative ...................................................................... 120

-2-

2.5 Les

nombreux et tournés vers une information essentiellement qualitative ..... 124

2.6 La convergence et la stabilisation des référentiels sont attendues ............. 128

CHAPITRE 3 extra-financière : une

encore émergente ...................................................................................................... 131

3.1 Les principes généraux proposés sont potentiellement convergents ......... 132

3.2 Les structures de reporting sont complexes et disparates .......................... 140

3.3 Les options possibles créent une flexibilité excessive dans la pratique

au détriment de la comparabilité ................................................................ 145

3.4

3.5 La dynamique est amplifiée par la mobilisation des investisseurs ............ 157

3.6 -financière fait des premiers pas qui

ouvrent des perspectives intéressantes ....................................................... 165

3.7 La supervision, intervenant en aval, a des capacités

....................................................... 173

3.8 La notation a une contribution positive, mais est confrontée à de

multiples enjeux ......................................................................................... 176

CHAPITRE 4 Vingt propositions pour garantir la pertinence et la qualité de -financière : le temps de la cohérence normative .................. 185

4.1 -financière implique et

la matière .................................................................................................... 190

4.2 normative, synthèses à valeur ajoutée, digitalisation, légitimité

publique et proportionnalité/exemplarité ................................................... 196

4.3 La pertinence et la qualité du reporting extra-financier repose sur

quatre piliers : principes, contenu, présentation, gouvernance, contrôle

et supervision ............................................................................................. 204

4.4. Une organisation rigoureuse de la normalisation extra-financière en

mode projet est décisive ............................................................................. 220

4.5. Le rapport coût--

financière apparaît favorable ...................................................................... 223

ANNEXES ............................................................................................................................. 225

-3-

Abréviations

ACCA Association of chartered certified accountants

ACT Assessing low carbon transition

ACV Analyse du cycle de vie

ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AFEP Association française des entreprises privées

AFNOR Association française de normalisation

AICPA Association of international certified professional accountants

AMF Autorité des marchés financiers

CARE Comptabilité adaptée au renouvellement de l'environnement

CDP Carbon Disclosure Project

CDSB Carbon Disclosure Standards Board

CERES Coalition for environmental responsible economies

CRD Corporate reporting dialogue

CSR Europe Corporate Social Responsibility Europe

DPEF Déclaration de performance extra-financière EFFAS European Federation of Financial Analysts Societies

EFRAG European Financial Reporting Advisory Group

EMAS Eco-Management and Audit Scheme

EpE Entreprises pour l'environnement

ESG Environnement, Social & Gouvernance / Environmental Social & Governance

ESMA European Securities and Markets Authority

ETP Equivalent temps plein

Eurosif Forum européen pour l'investissement socialement responsable

FASB Financial Accounting Standards Board

FSB Financial Stability Board

GES Gaz à effet de serre

GRI Global Reporting Initiative

HLEG High-Level expert group on sustainable finance

IASB International Accounting Standards Board

IFAC International Federation of Accountants

IFRS International Financial Reporting Standards

IIRC International Integrated Reporting Council

IPIECA International Petroleum Industry Environmental Conservation Association ISO International Organization for Standardization

ISR Investissement socialement responsable

LTECV Loi de transition énergétique pour la croissance verte

Medef Mouvement des entreprises de France

NFRD Non Financial Reporting Directive

NRE Nouvelles régulations économiques

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

ODD Objectif de développement durable

OICV Organisation internationale des commissions de valeurs

OIT Organisation internationale du travail

ONG Organisation non gouvernementale

ONU Organisation des Nations unies

OTI Organisme tiers indépendant

PCG Plan comptable général

PNUE Programme des Nations unies pour l'environnement

PRI Principles for Responsible Investment

RSE Responsabilité sociale et environnementale

-4-

SASB Sustainability Accounting Standards Board

SEC Securities and Exchange Commission

SGP Société de gestion de portefeuille

TCFD Task-Force on Climate-Related financial Disclosures

TEG Technical expert group

UNEPFI United Nations Environment Programme Finance Initiative WBCSD World Business Council for Sustainable Development

WEF World Economic Forum

WICI World intellectual capital initiative

WWF World Wildlife Fund

XBRL Extensible business reporting language

rapport, la mention de " non financier » est utilisée en référence à la Directive européenne 2013/34/UE. Le cas échéant, -financier est utilisée. -5-

Lettre de mission

-6- -7- -8- -9-

Synthèse et propositions

-10- -11-

Synthèse

Le constat

-financière des entreprises, mais celle- manque de coordination et de cohérence. trois facteurs constituant des avancées prometteuses et un développement de la pratique dans les entreprises et chez les investisseurs. Chez les acteurs, les engagements pionniers ont fait place à des initiatives plus globales et plus ambitieuses, mais ces dernières ont principalement un caractère privé :

9 Tous

financière : si celle- contribution à la création de valeur.

9 Les multiples recherches académiques disponibles ont ouvert la voie et offrent des pistes

extra-financière.

9 Les initiatives privées normatives foisonnenpositionnent les

organismes qui les portent comme des " normalisateurs » à vocation globale. 9 européenne exprime une dans le champ normatif détaillé. Dans le reste du monde, le panorama est plus contrasté.

9 Certaines entreprises et certaines organisations non-gouvernementales ont adopté une

démarche particulièrement proactive,

De multiples référentiels sont développés et offrent des éléments de solution pour structurer le

-financière, mais la convergence normative reste à réaliser :

9 Les référentiels à vocation générale disponibles constituent des avancées notables sur le

9 Les référentiels sectoriels disponibles présentent des attraits pratiques, mais peuvent être

sont proposés comme pouvant se substituer aux référentiels

à vocation générale.

9

9 Les autres référentiels thématiques relatifs aux enjeux environnementaux (autres que

climatiques, sociaux et de gouvernance) sont moins développés et demeurent encore trop généraux. -12- 9 vocation générale se sont concentrés davantage sur les risques que sur les opportunités valeur par les entreprises, dimension clé de la compréhension du monde économique, peinent à trouver leur t-financières pertinentes. 9 normatives. -financière progresse rapidement, mais ces progrès rencontrent des difficultés opérationnelles importantes :

9 Si les principes généraux de qualité retenus par les différents référentiels apparaissent

potentiellement convergents, les structures de reporting sont complexes et disparates. La formation extra-financière en est réduite. 9 une flexibilité excessive qui nuit à la comparabilité.

9 Malgré ces obstacles, une véritable montée en puissance de la pratique peut être observée

chez les émetteurs. Cette montée en puissance est amplifiée par la mobilisation des

investisseurs qui souhaitent eux-mêmes pouvoir répondre aux attentes de leurs mandants

et qui sont confrontés à la problématique de la qualité et de la pertinence de la " donnée

extra-financière ». 9 - méthodologiques peuvent être mis au point à court terme. A ce jour, la " donnée extra- financière » ne bénéficie pas 9

9 riés, mais est confrontée à des enjeux

stratégiques. Si la dynamique observée est bien réelle, celle-ci demeure fragile, car la " donnée extra-

financière » reste largement incomplète et difficilement comparable et car sa qualité est

insuffisante. dynamique pourrait faire long feu. -13-

Les propositions

Pour progresser de façon décisive à partir de la dynamique actuellement observée, il faut

articuler quatre dimensions piliers) hauteur des enjeux : " mettre à la disposition de toutes les parties prenantes des entreprises -financière de qu développement économique, financier et social durable ». En termes de méthode, il est possible et souhaitable de tirer les leçons de la normalisation

comptable tout en prenant en considération les particularités et les complexités inhérentes à

9 Agir à tous les niveaux pertinents. Les différents niveaux (global, Union européenne,

national) peuvent être mobilisés dans une démarche de " convergence graduée ». Les convergences peuvent être organisées à partir de points susceptibles de consensus pour développements importants. 9 valeur ajoutée en opérant des synthèses successives selon un " cheminement critique » 9 - faire en sorte que le cadre soit clarifié par une consécration publique, ce qui implique un processus institutionnel approprié et ce qui a pour contrepartie une restriction de la flexibilité (bien que des options soient prévus).

9 Stimuler la dynamique en combinant proportionnalité, optionnalité et exemplarité. Les

Le dispositif cible repose sur quatre piliers

normée : 9 des informations extra- au niveau global : -14- o Les principes généraux de qualité : " -financière doit être fidèle, pertinente (pour les investisseurs et autres parties prenantes), compréhensible,

référentiels disponibles qui convergent à bien des égards. La pertinence doit être

souvent avec celle nécessaire aux autres parties prenantes.

o La classification générale : la distinction entre les informations qualitatives et les

informations quantitatives, complétée par une distinction selon leur nature (gouvernance, stratégie, politiques et méthodologies pour les informations qualitatives ; monétaire, non monétaire pour les informations quantitatives) et selon leur temporalité (position, ressources dédiées, cibles/objectifs) conduit à une

classification générale en dix catégories qui permet de faciliter la compréhension

internationale et de structurer toute taxonomie détaillée. 9

priorité et peut être en partie porté par des coopérations internationales. Il comporte deux

dimensions, une dimension générale et une dimension sectorielle :

o Le référentiel normatif général constitue la base : il peut être structuré en plusieurs

nnalité et à optionalité au- légitimité publique. o Des référentiels sectoriels complémentaires sont nécessaires pour concilier pertinence générale et adaptation aux activités de chaque entreprise. La comparabilité intra- sectorielle est le complément naturel de la comparabilité intersectorielle. 9 essentielles - un format type et une taxonomie détaillée - et une démarche possible - o -financière selon des rubriques claires en proposant un format unique et en assurant la connexion avec veut pas dire contenu normé pour chacune suffire.

o La taxonomie détaillée est essentielle à la digitalisation. Toute information extra-

financière doit être " étiquetée » afin de permettre une lecture et une exploitation

mation. o complexité des situations dans lesquelles se trouvent les entreprises. An niveau -15-

9 Le Pilier 4 traite du cadre de responsabilité :

o La gouvernance -financière doit rapidement rejoindre les

o Le contrôle externe : il doit être généralisé, ses modalités étant précisées au

contrôle externe approprié, gage de rigueur en interne et de sécurité pour les tiers. domaine. o La supervision : celle-ci doit être progressivement activée afin de jouer pleinement son rigoureux :

9 de la normalisation au niveau européen

sous-estim autant les efforts à réaliser au niveau global ou au niveau national.

9 rations internationales : les coopérations internationales sont

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