[PDF] Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!

Les Risques Couverts Par l’assurance Protection Juridique Professionnelle

L’assurance protection juridique professionnelle couvre le chef d’entreprise à plusieurs niveaux. Elle concerne notamment les litiges survenant : 1. avec les fournisseurs, avec les clients, et avec tous les autres partenaires de l’entreprise, 2. dans le cadre d’un contrôle de l’administration (contrôle fiscal, contrôle Urssaf), 3. ou lors d’un conf...

Les Services proposés Dans La Protection Juridique Professionnelle

En souscrivant une assurance protection juridique professionnelle, le chef d’entreprise peut disposer d’un accompagnement à plusieurs niveaux en cas de litige. Voici les principaux domaines couverts par cette assurance : 1. l’information et la prévention juridique, qui permettent au chef d’entreprise d’être conseillé par un expert en cas de problèm...

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Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.

Qu'est-ce que la protection juridique professionnelle ?

La protection juridique professionnelle, c’est un contrat d’assurance spécifique qui offre un ensemble de services et de prestations juridiques qui permettent au chef d’entreprise de faire valoir ses droits. Dès la connaissance d’une situation litigieuse, un juriste va prendre en charge la gestion de ce litige.

Est-ce que la protection juridique personnelle est obligatoire ?

La protection juridique personnelle n’est pas obligatoire mais nécessaire, d’autant que de bons contrats sont accessibles à partir de quelques euros par mois. En cas de différend avec un tiers, l’assureur vous accompagnera afin de trouver une solution amiable.

Quel est le meilleur contrat de protection juridique ?

L’étendue exacte de ces domaines dépendra du contrat et de la formule choisis. Le meilleur contrat de protection juridique sera donc celui qui répondra le mieux aux problématiques que vous pourriez rencontrer dans la vie courante : affaires familiales (divorce, succession…), bailleur, e-commerce, copropriété…

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PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET AUX

chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et Les États ont l'obligation de protéger lorsque des tiers y compris des.



HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU

interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la la taille et le secteur d'activité de votre entreprise vous êtes soumis.



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ASSURANCE. DE BIENS. —. Protection juridique. DÉFENDRE. VOS DROITS POUR ÊTRE. INFORMÉ ... En cas de litige vous êtes mis en contact avec un juriste.





Protéger ses créations

Pour protéger vos créations esthétiques ou le design de vos créations vous bénéficiez automatiquement de la protection par le droit d'auteur. > voir la fiche “ 





Un langage clair ça simplifie la vie !

Car en tant qu'agent rédacteur vous êtes la personne la mieux placée pour rédiger une lettre à un usager : vous connaissez la situation juridique ou.



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Un contrat de Protection Juridique : Quels avantages pour votre Entreprise ? Si vous avez un litige avec : •. Un salarié qui conteste son licenciement…



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6 janv. 2020 l'assurance protection juridique vous assure non seulement une ... subie par votre entreprise et pour lesquels Vous n'êtes pas indemnisé.



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