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L’entretien professionnel Mise à jour : 30/09/2022 Le présent document reprend les principales questions reçues concernant les obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel Il intègre les adaptations adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 SOMMAIRE
![LA PROCEDURE DE REVISION DE LENTRETIEN LA PROCEDURE DE REVISION DE LENTRETIEN](https://pdfprof.com/Listes/21/8484-21downloadtokene0S0x9iS.pdf.jpg)
QUAND ? QUOI ? COMMENT ?
8 jours au moins avant
Convocation
du supérieur hiérarchique de Le supérieur hiérarchique joint à la convocation : - la fiche de poste, - un document support servant de base au compte renduEntretien mené par le
supérieur hiérarchique direct et rédaction du compte professionnel16 décembre
2014. Il donne lieu à un compte rendu faisant état, le cas
échéant, des points de convergence comme de divergence. Il comporte une appréciation générale littérale portant sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.Dans un délai maximum
de 15 jours suivantNotification du compte
supérieur hiérarchique direct)Dans un délai maximum
de 15 jours suivant la notificationRenvoi du compte rendu
à son
supérieur hiérarchique hiérarchique direct (ou a un délai de 15 jours francs pour Il peut compléter le document de ses observations sur la a porté. connaissance du compte rendu.Transmission du compte
rendu àLe compte rendu est visé par
AEprofessionnel (voir tableau suivant), ou un recours de droit commun (recours gracieux ou recours contentieux)
Après visa du compte
renduVersement du compte
rendu au dossier administratifCompte rendu communiqué à
Une copie du compte rendu est adressée au centre de commissions administratives paritaires (collectivités affiliées uniquement) QUAND ? QUOI ? COMMENT ? Dans un délai de 15 jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu deDemande de
révisionLa demande de révision est adressé
territoriale qui notifie sa réponse dans un délai de 15 jours après la demande étant considérée comme un rejet de celle-ci)Dans un délai de 1 mois
suivant la notification de la territorialeSaisine de la
Commission
Administrative
Paritaire (CAP)
Le fonctionnaire peut --
demander à la CAP de proposer elle-même à territoriale la révision du compte- " » doivent alors être transmis à la CAP. justifiée, compte communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte renduNota :
excès de pouvoir devant le tribunal administratif (délai : 2 mois à compter de la notification
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