[PDF] COMMENT DÉCLARER OU OBTENIR OÙ SADRESSER

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COMMENT DÉCLARER

OU OBTENIR OÙ S'ADRESSER RENSEIGNEMENTS - CONDITIONS

PIÈCES À FOURNIR COÛT OBSERVATION

LA NAISSANCE

La déclaration est obligatoire,

adressez-vous à la Mairie du lieu de naissance.

Date de naissance, Nom et Prénom

Formulaire rempli par l'Hôpital

La reconnaissance de l'enfant pour les

futurs parents non mariés peut se faire avant la naissance dans la Mairie de leur choix.

LE MARIAGE

Pour constituer le dossier, adressez-

vous à la Mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux futurs

époux

Carte d'identité

Extrait d'acte de naissance

Dossier fourni par la Mairie rempli

(certificat, attestation et liste)

Pour le contrat de mariage adressez-vous

à un notaire.

LE DÉCÈS

Pour le constat, adressez-vous à un

médecin.

Pour la déclaration rendez-vous à la

Mairie du lieu de décès.

Constat du médecin

Livret de famille

EXTRAIT DE NAISSANCE Mairie du lieu de naissance

Date de naissance, Nom et Prénom

Par correspondance joindre une

enveloppe timbrée à votre adresse

Gratuit

Frais d'envoi

EXTRAIT DE MARIAGE Mairie du lieu de mariage

Date de naissance, Nom et Prénom

Par correspondance joindre une

enveloppe timbrée à votre adresse

Gratuit

Frais d'envoi

EXTRAIT DE DÉCÈS Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt

Date de naissance, Nom et Prénom

Par correspondance joindre une

enveloppe timbrée à votre adresse

Gratuit

Frais d'envoi

FICHE D'ÉTAT CIVIL :

INDIVIDUEL FAMILIALE Supprimée depuis janvier 2001. Remplacée par la photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille.

LIVRET DE FAMILLE ET

DUPLICATA

Mairie de mariage

Mairie de résidence Formulaire à remplir Gratuit

En cas de perte,

fournir l'État civil des conjoints et enfants

COMMENT DÉCLARER

OU OBTENIR OÙ S'ADRESSER RENSEIGNEMENTS - CONDITIONS

PIÈCES À FOURNIR COÛT OBSERVATION

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

Valable 10 ans

La personne doit se présenter

elle- même à la Mairie afin de remplir le formulaire de demande.

2 photos d'identité (35x45mm) non coupées

Un extrait d'acte de naissance

Votre livret de famille (nom de mariage)

1 justificatif de domicile (EDF-téléphone)

Gratuit

25 Φ de timbre

fiscal en cas de perte ou vol

Pour le

renouvellement l'ancienne carte devra être présentée.

PASSEPORT

Valable 10 ans

5 ans pour les mineurs

La personne doit se présenter

elle- même à la Mairie de FÉCAMP ou SAINT-VALÉRY-EN-CAUX afin de remplir le formulaire de demande.

2 photos d'identité (35x45mm) non coupées

Un extrait d'acte de naissance

Votre livret de famille

1 justificatif de domicile (factures, - de 3 mois)

La carte d'identité

Timbre fiscal

- de 15 ans : 19 Φ entre 15 et 18 ans : 44 Φ + 18 ans : 88 Φ

AUTORISATION DE SORTIE DU

TERRITOIRE des mineurs Supprimée depuis 2013.

PERMIS DE CONDUIRE

Pour un duplicata, vous pouvez

vous adresser à la Mairie ou à la

Sous-préfecture du HAVRE

Pour les changements d'adresse ou de nom

Pour les Permis détériorés, volés ou perdus

Extrait d'acte de naissance

2 photos

La déclaration de perte ou de vol établie à la gendarmerie de VALMONT ou du lieu de la perte

Gratuit

CARTE GRISE

Vous pouvez vous adresser à la

Mairie ou à la Sous-préfecture du

HAVRE

Demande d'immatriculation remplie par

l'acheteur

L'ancienne carte grise datée et signée

Certificat de vente

Certificat de non gage

Contrôle technique de moins de 6 mois

Justificatif de domicile (- de 3 mois)

Copie de la carte d'identité ou du permis de

conduire Chèque libellé : " Régisseur de recettes de la

Sous-Préfecture du HAVRE "

Taxe de 30 Φ si camionnette "CTTE" sur la

carte grise

Tarif 2014

34,00 Φ

par cheval moins 10 ans

17,00 Φ

plus de 10 ans + taxe de 4 Φ

н tadže de 2,50 Φ

(nouveau numéro)quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5

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