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Politique de concurrence de l’Union européenne
La politique de concurrence englobe un large éventail de domaines: les pratiques anticoncurrentielles et les ententes l’examen des concentrations les aides d’État la libéralisation des marchés et la coopération internationale
éduSCOL - Education
On soulignera que cette politique est source de débats quant à la place de l'État dans la production de services collectifs et dans la mise en œuvre de la politique industrielle On présentera quelques cas dans lesquels les autorités de la concurrence en France et à l'échelon européen sont intervenues pour protéger
Qu'est-ce que la politique de concurrence ?
La politique de concurrence englobe un large éventail de domaines: les pratiques anticoncurrentielles et les ententes, l’examen des concentrations, les aides d’État, la libéralisation des marchés et la coopération internationale. La Commission européenne (CE) assure le respect des règles de concurrence grâce à ses pouvoirs d’enquête et de sanction.
Quels sont les principaux domaines de la politique de concurrence ?
Cette section passe en revue les principaux domaines de la politique de concurrence. Bien que relevant de la politique en matière de lutte contre les ententes et les abus de position dominante, les ententes sont traitées comme une politique distincte.
Quels sont les objectifs de la politique de concurrence ?
En outre, la politique de concurrence peut contribuer à de nombreux objectifs essentiels de l’Union aidant à aligner les attentes des citoyens avec les mesures de l’Union. Par exemple, 9 Européens sur 10 estiment que la protection de l’environnement est importante pour eux personnellement.
Qui peut débattre des questions de concurrence ?
Par ailleurs, les ministres concernés de chaque pays de l’Union peuvent débattre des questions de concurrence au sein du Conseil «Compétitivité». La Cour des comptes européenne est compétente pour vérifier les amendes imposées aux entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence.
L'IMPORTANCE DU DÉBAT PUBLIC
ET LES CONDITIONS
QUI Y SONT PROPICES
Un guide du Commissaire
à la santé et au bien-être
VERSION DÉTAILLÉE
IDans le présent document, le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans
le but d'alléger le texte.Édition
Le Commissaire à la santé et au bien-être1020, route de l'Église, bureau 700
Québec (
Québec ) G1V 3V9
Téléphone : 418 643-3040
Télécopieur : 418 644-0654
Courriel : csbe@csbe.gouv.qc.ca
Le présent document est disponible en version électronique dans la section Publications du site Internet du Commissaire à la santé et au bien-être www.csbe.gouv.qc.ca.Dépôt légal
Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2012Bibliothèque et Archives Canada, 2012
ISBN : 978-2-550-64339-5 ( PDF© Gouvernement du Québec, 2012
Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction, par quelque procédé que ce soit, la traduction ou la diffusion de ce document, même partielles, sont interdites sans l'autorisation préalable des Publications du Québec.Cependant, la reproduction de ce document ou son
utilisation à des flns personnelles, d'étude privée ou de recherche scientiflque, mais non commerciales, sont permises à condition d'en mentionner la source.Recherche et rédaction
Frédérick Gagné
Agent de recherche
Avec la collaboration de
Marie-Jeanne Disant
Agente de recherche
Johanne Paquin
Professeure en sciences politiques
au Cégep Édouard-MontpetitCoordination
Anne Marcoux
Directrice générale (
jusqu'au 2 décembre 2011 )Marie-France Hallé
Adjointe exécutive
Comité consultatif
Isabelle Boutin-Ganache
Consultante en éthique
Marie-France Hallé
Adjointe exécutive
Anne Marcoux
Directrice générale (
jusqu'au 2fldécembrefl2011 )Johanne Paquin
Professeure en sciences politiques
au Cégep Édouard-MontpetitFlorence Piron
Professeure au Département d'information
et de communication de l'Université LavalFrançois P. Robert
Doctorant en communication
Projet de recherche sur les conditions d'émergence et les exigences du débat publicPierre Hamel
Professeur titulaire en sociologie
à l'Université de Montréal
Moustapha Faye
Auxiliaire de recherche
Julie Hagan
Auxiliaire de recherche
Comité de lecture
Sophie Bélanger
Agente de recherche
Isabelle Boutin-Ganache
Consultante en éthique
Ghislaine Cleret de Langavant
Commissaire adjointe à l'éthique
Marie-Alexandra Fortin
Adjointe exécutive par intérim
Révision et édition
Anne-Marie Labbé
Rédactrice et réviseure linguistique
Graphisme
Dièse / Solutions visuelles & design
IITABLE DES MATIÈRES
Introduction ......................................................................1 Le débat public et son importance ...................................................3 Qu'est-ce que le débat public ? .....................................................3Espace public et débat public, des réalités à géométrie variable .......................3
L'importance fondamentale de la pluralité dans le débat public ........................5 La part d'antagonisme et de conits dans le débat public ............................5Le caractère public du débat : la publicisation et l'intérêt commun ......................6
Pourquoi le débat public est-il important ? .............................................8 L'importance du débat public et la citoyenneté .....................................8 L'importance du débat public en tant qu'idéal de la vie dé mocratique ...................9 L'importance du débat public et le croisement des savoirs ............................10 Le débat public et la détermination des valeurs ....................................11 Le rôle du débat public dans la formation de l'opinion et de la vol onté publiques ..........11 Le débat public comme lieu où se forment des solidarités social es .....................12 Qui sont les acteurs du débat public aujourd'hui ? ......................................13 Les médias traditionnels comme supports du débat public ...........................14 Internet et le Web 2.0 : une promesse pour l'espace public ? ..........................15 La société civile .............................................................16 Les acteurs étatiques .........................................................18 Les entreprises privées .......................................................19 Le monde de la recherche et de l'enseignement ....................................20 III Des conditions propices au débat public ..............................................24 Quelles sont les conditions sociétales qui favorisent le débat pub lic ? .......................24 Les conditions institutionnelles essentielles au débat public ...........................24 Les compétences citoyennes sollicitées par le débat public ...........................25 Les contextes favorables à l'acquisition des compétences sollic itées par le débat public ....26 Quels principes peuvent guider les pratiques associées au débat pu blic ? ....................27 Le déroulement du débat ......................................................28 Les enjeux et controverses soulevés par quelques principes qui peuvent guider le déba t public 29 La contribution des pouvoirs publics au débat public ....................................32 La participation publique comme réponse au débat public ............................32 La participation publique et sa contribution au débat public ...........................35 Les formes de participation publique : leurs dimensions et leurs enjeux ..................36 Des principes qui permettent de guider les formes de participation publi que .............38 Les avantages et les limites, en matière de contribution au débat public, de certaines formes de participation publique ......................................41 Conclusion ....................................................................... 44Médiagraphie .....................................................................45 1
INTRODUCTION
L'importance du débat public et les conditions qui y sont propices - Version détailléeINTRODUCTION
Les questions liées au débat public revêtent une importance particulière dans le domaine de la santé et du bien-être. En effet, la santé et le bien-être constituent un bien commun pour l'ensemble des citoyens. Quant au système de santé et de services sociaux, il appartient à la collectivité québécoise, qui le conçoit, le flnance, l'utilise, le tran sforme et l'évalue (CSBE, 2008c, p. 7 ). De plus, la dynamique du
débat public est l'un des principaux contextes par lesquels les citoyens peuvent exercer leur citoyenneté et participer au système de santé et de services sociaux. Cette participation est d'ailleurs un objectif de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS ). La participation individuelle
et collective des citoyens au débat public, mais aussi dans d'autres contextes ( tels que les structures de gouvernance participative ), favorise la légitimité et la pertinence des décisions relatives aux orientations et aux politiques publiques, notamment en matière de santé et de bien-êtreCSBE, 2008c, p. 25
Créé en 2006, le Commissaire à la santé et au bien-être a pour mission d'apporter un éclairage pertinent au débat public et à la prise de décision gouvernementale dans le but de contribuer à l'amélioration de l'état de santé et d e bien- être des Québécoises et Québécois. Le Commissaire est ainsi appelé à contribuer au débat public sur les questions de santé et de bien-être, soit en éclairant les échanges qui ont cours dans le débat public, soit en amenant de nouvelles préoccupations dans ce débat, soit en l'encadrant par la mise sur pied de diverses activités, comme des exercices de consultation des citoyens. Dans le cadre de son travail, le Commissaire s'appuie sur son Forum de consultation, tout comme il peut rencontrer divers acteurs individuels et collectifs de la société, voire établir des partenariats avec certains d'entre eux. Comme le concept de débat public est inscrit au cur même du mandat du Commissaire, un exercice de réexion s'imposait afln de mieux le circonscrire, mais aussi pour guider les interventions et les orientations du Commissaire. Deux grandes questions ont orienté et structuré cette démarche de réexion : 1 ) Comment déflnir le débat public et son importance ? 2 ) Quelles sont les conditions qui sont propices à son déroulementDans ce document
1 , la première section précise la nature du débat public et son importance, en faisant le lien avec des concepts fondamentaux qui permettent d'en déflnir les principales caractéristiques essentielles : l'espace public, la pluralité, l'antagonisme et les conits, ainsi que le caractèquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] montrer que la politique de la concurrence est source de débats
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