[PDF] Chapitre 2 – Quel est le rôle de la politique de la concurrence

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1 Chapitre 2 - Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?

Indications complémentaires :

En s"appuyant sur des exemples, on montrera que la politique de la concurrence s"exerce non seulement à l"égard des

entreprises mais aussi en matière d"intervention publique.

On soulignera que cette politique est source de débats quant à la place de l"État dans la production de services collectifs et

dans la mise en oeuvre de la politique industrielle.

On présentera quelques cas dans lesquels les autorités de la concurrence, en France et à l"échelon européen, sont intervenues

pour protéger les intérêts des consommateurs. Notions : Abus de position dominante, cartel de producteurs, marché pertinent.

Acquis de première : fonctions économiques de l"État, marchés concurrentiels, marchés imparfaitement concurrentiels,

pouvoir de marché. Maintenant que nous savons comment se joue la concurrence entre entreprises et comment elle influence les gains des consommateurs et des entreprises elles-mêmes, nous allons passer

à l"analyse de l"intervention étatique à son sujet. On élargira dans le même temps à l"analyse

des limites possibles de l"intervention des pouvoirs publics.

On se posera donc quelques grandes questions :

- dans quelle mesure l"existence d"une forte concurrence est-elle favorable aux consommateurs ? - comment font les pouvoirs publics pour préserver le degré de concurrence le plus favorable aux consommateurs ? - que faire si les pouvoirs publics eux-mêmes n"arrivent pas à préserver ce degré de concurrence ? C"est ce que nous ferons globalement en nous attaquant à l"analyse économique des politiques de la concurrence . Nous les définirons au fur et à mesure de l"avancée du chapitre

afin de tenir compte des problèmes spécifiques posés par l"analyse des entreprises et des Etats.

Mais, d"une manière générale, elles désignent les règles légales et les actions spécifiques

visant à réguler le fonctionnement des marchés. Comme un arbitre dans une compétition sportive. Tout le problème va être de savoir : à quel but ? et comment ? I. Le problème central des politiques de la concurrence : entre efficacité économique et protection des consommateurs : On va essayer de rentrer dans le problème, et d"en comprendre les implications. A cette fin, nous allons nous partager le travail.

Travail de groupe.

L"idée va être la suivante : chaque groupe de 2 élèves aura un micro-dossier à lire (un ou deux

documents) sur une pratique des entreprises ou une situation de concurrence. Pour chacun des

cas, il s"agira de trouver un côté positif, et un côté négatif, à expliciter aux autres. Ramener un

ou deux dictionnaires de SES pour l"aide si besoin.

Ce faisant, nous remplirons 3 objectifs :

- dresser la liste d"une partie des situations sous surveillance - comprendre le problème de l"arbitrage entre efficacité possible et protection probable - et se doter de plusieurs exemples en matière de pratiques des entreprises

Pratique des entreprises Exemple concret

Concentration Air France - KLM

Ententes (Accords de R&D) IPSEN & Pharnext

Ententes (Accords de transfert de technologie) PSA - GEFCO - RZD Ententes (Accord de distribution) La Poste - Mondial Relay APD (Prix prédateur) Vanguard Airlines vs American Airlines 2 Document A - Un exemple de concentration (fusion-acquisition) et de ses effets :

" Le 18 décembre 2003, Air France et KLM ont notifié un accord-cadre en vertu duquel Air France

devait acquérir le contrôle de KLM. Bien que l"opération aboutisse à la création du plus gros groupe aérien en

Europe, l"enquête de la Commission a montré que les réseaux des deux compagnies étaient largement

complémentaires. Air France est plus présente que KLM dans le sud de l"Europe et en Afrique, par exemple,

alors que KLM exploite un nombre plus grand de liaisons vers l"Europe du Nord et l"Extrême-Orient.

" Du point de vue des consommateurs, l"union des deux compagnies permettra aux clients de KLM

d"avoir accès à plus de 90 nouvelles destinations, alors que les clients d"Air France se verront proposer quarante

nouvelles liaisons. Les économies que cette opération permettra de réaliser, ainsi que l"amélioration du service

qui résultera de la réunion des réseaux, devraient également profiter aux consommateurs et à l"économie en

général. [...]

" Bien que les deux compagnies soient largement complémentaires, l"opération Air France/KLM - la

première concentration proprement dite du secteur aérien européen - éliminera ou réduira sensiblement la

concurrence sur 14 liaisons sur lesquelles elles sont actuellement en concurrence active ou potentielle l"une avec

l"autre, à savoir : des liaisons intra-européennes (Amsterdam-Paris, Amsterdam-Lyon, Amsterdam-Marseille,

Amsterdam-Toulouse, Amsterdam-Bordeaux, Amsterdam-Rome, Amsterdam-Milan, Amsterdam-Venise et

Amsterdam- Bologne) ; des liaisons intercontinentales ou long-courrier (Amsterdam-New York, Paris-Detroit,

Amsterdam-Atlanta, Paris-Lagos (Nigeria) et Amsterdam-Lagos).

" L"expérience de la Commission dans ce domaine montre que la principale barrière à l"entrée sur ce

marché réside dans la rareté des droits de décollage et d"atterrissage dans les aéroports très encombrés de Paris et

d"Amsterdam. D"autres restrictions dues aux réglementations nationales peuvent également faire obstacle à une

libre concurrence, notamment en ce qui concerne les vols avec escale sur les liaisons long-courrier ».

Commission Européenne, Communiqué de Presse IP/04/194, 11 février 2004 Document B - Un exemple d"abus de position dominante (prix prédateurs) et de ses effets :

" En janvier 1995, une jeune société américaine de transport aérien, Vanguard Airlines, commença à

offrir trois vols allers-retours par jour de Kansas City (Missouri), où est situé son siège social, à Dallas. Le prix

était très intéressant pour les voyageurs - un vol aller-simple coûtait 80 dollars - comparé au prix de son principal

concurrent American Airlines (108 dollars). Mais celui-ci [...] déclara très vite la guerre à Vanguard. American

Airlines offrit les mêmes tarifs que la jeune société et augmenta de 8 à l4 le nombre de ses vols quotidiens vers

Kansas City. Après près d"un an d"une concurrence acharnée, Vanguard baissa les bras et décida d"abandonner

temporairement ce vol qui n"était plus rentable. American revint sans tarder à ses anciens horaires ; elle réduisit à

11 le nombre de ses vols quotidiens vers Kansas City et releva son tarif aller simple jusqu"à 147 dollars en

moyenne. Selon Brian Gillman, vice-président de Vanguard, ''American a en fait doublé sa capacité pour nous

empêcher de revenir sur le marché"". De son côté, American affirme qu"elle n"a pas violé la loi ».

Carney & Zellner, Problèmes économiques n° 2683, octobre 2000 Document C - Un exemple d"entente (accord de distribution) et de ses effets :

" Le secteur postal est totalement ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 2011. Mais force est de

constater que la livraison de colis, dopée par les ventes en ligne, est le seul segment de marché sur lequel La

Poste, opérateur historique dominant, subit une réelle pression concurrentielle. [...]

" La livraison de colis en points de retrait consiste, pour un gestionnaire de réseau comme Mondial

Relay ou Kiala, à collecter, acheminer et livrer le colis acheté par un particulier auprès d"une entreprise de vente

à distance (principalement les sociétés de vente par correspondance et les sites de vente en ligne) vers un

commerce de proximité membre du réseau (buralistes, fleuristes, boulangeries, pressings...). Le partenariat

envisagé entre La Poste et Mondial Relay aurait permis à l"opérateur historique, déjà prédominant sur la

livraison à domicile, de bâtir une offre de livraison en points de retrait (So Colissimo) combinant son propre

réseau de bureaux de poste et de commerçants avec celui de Mondial Relay.

[Tout en élargissant les services aux consommateurs], cette force de frappe ainsi acquise risquait de

marginaliser les autres opérateurs concurrents, qui, ne disposant pas d"un tel réseau, auraient été dans

l"incapacité de pouvoir concurrencer efficacement La Poste auprès des sites de vente en ligne. L"Autorité a

estimé que l"accord envisagé risquait par ailleurs d"assécher la concurrence sur ce marché dans la mesure où il

diminuait fortement les incitations de Mondial Relay à concurrencer La Poste ». Autorité de la concurrence, Décision 11-MC-01, 12 mai 2011 Document D - Un exemple d"entente (accord de R&D) et de ses effets : " Un accord de R&D et de commercialisation de médicaments destinés au traitement de la maladie

neuromusculaire de Charcot-Marie Tooth a été conclu lundi entre le laboratoire français Ipsen et la société

biopharmaceutique Pharnext. Cette dernière est spécialisée dans le développement de traitements innovants

"basés sur des mélanges de médicaments" dont les brevets sont tombés dans le domaine public.

3

" Cet accord stipule que Pharnext sera en charge du développement jusqu"à la fin des essais cliniques de

phase II. Ipsen assurera la phase III, ainsi que l"obtention des autorisations de mise sur le marché, puis le produit

notamment en Europe, aux Etats-Unis et en Chine.

" Ipsen, qui acquiert "une option exclusive sur le programme de Pharnext dans l"indication de Charcot-

Marie Tooth", souscrit également à une émission d"obligations convertibles de la société. Si Ipsen exerce cette

option, à l"issue d"une phase II positive, il versera à Pharnext des paiements d"étape pouvant aller jusqu"à 91

millions d"euros, ainsi que des royalties "à deux chiffres" sur les ventes nettes issues du produit. Enfin, ses

obligations pourront être converties en titres Pharnext. [Les deux entreprises seront donc ensemble en situation

de monopole absolu avec partage des bénéfices].

" Aucun traitement n"est disponible à l"heure actuelle pour la maladie de Charcot-Marie-Tooth, une

maladie neuromusculaire chronique et invalidante principalement déclenchée par des facteurs génétiques. Elle

touche 3 millions de personnes dans le monde ». " Accord de R&D et commercialisation entre IPSEN et Pharnext », ArPhycos, 15 juin 2009

Document E - Un exemple d"entente (accord de vente et de transfert de technologie) et de ses effets :

" PSA Peugeot Citroën a annoncé hier le lancement de ''négociations exclusives"" avec les Chemins de

fer russes (RZD) sur la vente de sa filiale logistique GEFCO. Pour acquérir plus de 75% des actions de la société

de logistique, le monopole ferroviaire russe devra débourser 800 millions d"euros. Mais avant la transaction,

GEFCO versera à PSA un dividende de 100 millions d"euros. En outre, RZD s"est engagé à ne pas réaliser de

changements au sein de la direction de la société. PSA espère conclure l"accord de vente de GEFCO avant la fin

de l"année, selon les matériaux de PSA. L"accord a déjà été approuvé la semaine dernière par le conseil

d"administration des chemins de fer russes et le gouvernement, a confié un employé de Chemins de fer russes.

" [...] GEFCO a été fondée en 1949 et s"occupe du transport des composants et des véhicules finis de

PSA Peugeot Citroën et General Motors, grâce à tous types de transports. Le volume transporté en 2011 a atteint

4 millions de voitures et de composants automobiles. La moitié d"entre eux a été transportée par la route, 30%

par mer et 20% seulement par rail. Le parc de la compagnie comprend 3.500 conteneurs, 3.800 wagons plats et

30 navires pour le transport de fret roulant, notamment des automobiles. La société opère principalement en

Europe occidentale. Selon Interfax, cette région représente plus de 75% de son chiffre d"affaires. PSA vend la

société dans le cadre d"un programme visant à débarrasser l"entreprise de ses actifs non stratégiques. [...]

" La partie russe cherche de longue date à pénétrer sur le marché européen, a déclaré un employé des

Chemins de fer russes. Il existait des entreprises semblables à ces fins, mais seule GEFCO était en vente, a-t-il

ajouté. [...] L"intérêt pour la société logistique française est lié à l"intention des Chemins de fer russes de fonder

une coentreprise logistique conjointe russo-biélorusso-kazakhe sur la base de Transcontainer (le monopole

compte y introduire 50% + 1 action), a déclaré un employé de RZD. On ne prévoit cependant aucun transfert de

GEFCO. Mais même sans cela, la synergie sera atteinte grâce au fait que la société française possède des

technologies éprouvées afin de travailler avec les clients et de livraison, et la coentreprise - des capacités sous

forme de conteneurs, de plates-formes et de terminaux, a-t-il dit. Le but principal de l"achat est d"obtenir une part

du marché européen et des technologies de transport de fret, résume un autre employé du géant ferroviaire russe.

" Pourtant, le sort de la coentreprise logistique tripartite n"est pas encore scellé, rappelle un représentant

d"un des ministères concernés. Il se pourrait que le gouvernement n"approuve pas le projet. En outre, on

supposait jusqu"à présent que RZD vendrait une part de Transcontainer. Désormais, il est probable que le

monopole russe utilisera l"achat de GEFCO comme prétexte pour conserver une participation dans

Transcontainer, assure le fonctionnaire ».

" Les chemins de fer russe convoitent la logistique française », La Russie d"aujourd"hui, 21 septembre 2012

Derrière ces pratiques des entreprises, on constate donc qu"il y a une double possibilité : - ces pratiques permettent de gagner en efficacité économique, donc peuvent bénéficier aux consommateurs (baisse des prix, hausse de la qualité). Ceci renvoie à la théorie de Schumpeter que la situation de monopole temporaire récompense (!) les innovateurs. - ces pratiques permettent également de réduire la concurrence sur le marché, et peut se faire aux dépens du consommateur (hausse des prix, baisse de la qualité) Tout le problème va donc être de déterminer à quelles conditions la balance va pencher

plutôt d"un côté ou de l"autre. C"est tout l"enjeu des politiques de la concurrence :

arbitrer entre efficacité économique et protection des consommateurs.

On verra qu"elle s"applique à deux domaines :

- contrôle des concentrations - contrôle des pratiques anticoncurrentielles (ententes et APD) 4 En plus de ces pratiques, certaines n"ont par contre que des avantages pour les entreprises sans augmenter l"efficacité et donc bénéficier aux consommateurs. Ces pratiques vont par contre être directement combattues par les politiques de la concurrence. On peut en détailler 3 cas (parmi la multitude possible) : - ententes sur les prix : Exemple du " Yalta du Portable » (Orange-SFR-Bouygues) :

" En concluant, entre 1997 et 2003, un véritable ''Yalta"" du Portable (selon l"expression d"un des

opérateurs), France Télécom, SFR et Bouygues Télécom pensaient avoir consolidé, et pour longtemps, leurs

parts de marché : respectivement 49%, 35% et 16%. Comment ? En se réunissant chaque mois et en échangeant

des données confidentielles afin d"ajuster leurs tarifs et leur politique commerciale. Le trio soignait ainsi ses

bénéfices (plus de 25% de marge nette) sur le dos de l"usager ».

J-F. Julliard, " Le grand livre de la jungle économique », Le Canard Enchaîné, 19 juillet 2006

Exemple des meuniers français et allemands :

Autorité de la concurrence, Rapport annuel 2011 - APD par vente liée (on force l"achat)

Génération NT, 25 septembre 2012

- APD par prix de revente imposé (ce qui joue beaucoup dans le cas des relations producteurs, distributeurs) Autorité de la concurrence, Décision 07-D-06, 28 février 2007 5 II. Les politiques de la concurrence face aux entreprises : sur quel marché évaluer la concurrence et intervenir ? Maintenant que nous avons posé l"arbitrage entre efficacité économique et protection des consommateurs, il nous faut regarder concrètement comment procéder. Pour ce faire, résumons déjà les choses. A. Le cas de l"analyse économique des concentrations : l"analyse des marchés pertinents :

On va reprendre le problème évoqué ci-dessus. Toute mesure qui réduit la concurrence prise

par les entreprises peut en même temps être source d"efficacité. Comment trancher ? C"est tout le problème du contrôle des concentrations, que l"on peut résumer par le schéma suivant :

Le truc embêtant à comprendre, c"est comment est prise la décision. Pour ce faire, prenons un

cas pratique, qui nous permettra d"introduire la notion de " marché pertinent ».

Travail de groupe sur GCP-Direct8.

Au terme de ce travail de groupe, on peut faire la conclusion suivante : Dans le cas d"une décision prise par les autorités de la concurrence, aussi bien pour le contrôle des concentrations que pour l"analyse des pratiques anticoncurrentielles, il s"agit d"évaluer le risque de réduction de la concurrence qui peut être dommageable aux consommateurs. Pour ce faire, il s"agit d"abord de définir le " marché pertinent » de l"entreprise : c"est le marché sur lequel une entreprise vend son produit et détient donc une part de marché. Selon la manière de définir le marché pertinent, comme dans le casquotesdbs_dbs16.pdfusesText_22

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