LOI UNIFORME RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS
exclusivement aux sanctions pénales des infractions sur les instruments de paiement scripturaux. préventif de l'émission de chèque sans provision.
CODE PENAL
que dans l'espèce qui lui est soumise
RAPPORT
Article 12 : Sanction pénale des obligations des banques : (article 72) de chèques sans provision est un problème auquel l'opinion publique.
1 - CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Article 2 : - Les sanctions pénales applicables se divisent en : provision celui qui de mauvaise foi
Gabon - Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code penal (www
5 juil. 2019 La loi pénale gabonaise est applicable aux infractions commises sur ... Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Section II - L'escroquerie et l'émission de chèque sans provision Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire les poursuites ...
Mali - Loi n°2001-79 du 20 août 2001 portant Code pénal mis a jour
Dans ce cas le tribunal peut déclarer l'exécution de la condamnation par provision. Il fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à 3 ans
1 Recueil Dalloz 2006 p. 1950 L émission dun chèque sans
La simple émission d'un chèque sans provision dépénalisée depuis 1991
Code Pénal du Burundi .pdf
Les sanctions pénales prononcées en dernier ressort sont transcrites sur le 1° Celui qui de mauvaise foi
Deux ans dapplication de la loi relative à la Sécurité des chèques et
Enfin le délit pénal d'émission de chèque sans provision était vidé de sa sanction civile des émetteurs de chèques sans provision
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