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secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Contrat de travail à durée indéterminée. Assistant maternel agréé www.pajemploi.urssaf.fr.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES
Le Syndicat National Professionnel des Assistantes et Assistants Maternels Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un ...
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Les maisons d'assistantes maternelles : une troisième voie entre accueil Ces réunions ont été ... plus souvent le fait d'anciennes assistantes.
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Madame E ancienne assistante maternelle il y a plus de 18 ans
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Le Syndicat National Professionnel des Assistantes et Assistants dans la relation de travail entre l'assistant maternel et son employeur.
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Article 1 : Pour grandir sereinement j'ai besoin que l'on m'accueille quelle que soit ma situation ou celle de ma famille. Parents. L'assistant.e maternel.le
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d’isoler précisément la catégorie des assistantes maternelles : le niveau de profession le plus fin de l’enquête regroupe « les assistantes maternelles les gardiennes d’enfants et les travailleuses familiales » Cependant en ajoutant des restrictions sur le statut de la personne employée et
Les MAM (maisons d’assistantes maternelles)
Les assistantes maternelles non permanentes peuvent être soit employées par des particuliers – champ étudié ici – ou travailler dans le cadre de crèche familiale étant dans ce cas employées par une collectivité ou une association Le statut des assistantes maternelles a été institué par la loi du 17 mai 1977 qui a fait de l
Maisons d’Assistants Maternels (MAM)
Il est conseillé de prendre contact avec les services de la PMI la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) la mairie et le Relais Assistantes Maternelles (RAM) le réseau associatif (ex : Fepem Syndicats signataires de la CCN associations d’assistants maternels réseau national des MAM IRCEM) afin de bénéficier des conseils
tudes ésultats Télécharger les données et
Les assistantes maternelles en moyenne plus âgées que l’ensemble des salariées du secteur privé (45 ans et demi contre 39 ans et demi) vivent plus fréquemment en couple et ont plus souvent des enfants à charge mais en général déjà scolarisés
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Guide pour la création d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM)
Le décret n°2012-365 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixe les critères d’agrément des assistants maternels travaillant à domicile et dans les MAM Jusqu’à cette loi un assistant maternel est une personne qui accueille moyennant rémunération des enfants à son domicile
PROJET D'ACCUEIL MAISON D'ASSISTANTS MATERNELS Les Luluberlus
Les assistantes maternelles vont prendre leur repas à tour de rôle – Temps de repos les enfants se réunissent par petits groupes de 3 ou 4 en fonction des âges pour se reposer selon le rythme de chacun Une assistante maternelle restera pour aider à l'endormissement et surveiller les plus petits Les cahiers de vie seront remplis
PROTOCOLE DE SOINS - AAMV
1999 admet que les assistants maternels peuvent aider à accomplir des actes de la vie courante et aider à la prise des médicaments lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières à la condition toutefois qu’une ordonnance et un protocole de soins lui soient délivrés
Convention collective nationale des assistants maternels du
Les parties signataires se rencontrent au moins 1 fois par an pour présenter le rapport de branche et négocier les salaires au moins 1 fois tous les 3 ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité de traitement entre les salariés telles que définies à l'article 1er d et au moins 1 fois tous les 5 ans pour
AUTORISATION pour l’assistant(e) maternel(le) de remettre l
à apporter les éléments indispensables au médecin qui sera appelé en cas d’urgence Elle doit être actualisée Les médicaments ne sont pas donnés chez l’assistant(e) maternel(le) sauf en cas de situation médicale Nom :
Les relais assistantes maternelles : améliorer l’accueil
chez les assistantes maternelles « Les relais assistantes maternelles sont désormais appelés à contribuer globalement à l’amélioration qualitative de l’accueil individuel » En 20053 Les relais assistantes maternelles : améliorer l’accueil individuel 2
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Le régime fiscal des assistantes maternelles pour les revenus qu’elles ont perçus en 2020 n’a pas été modifié : les assistantes maternelles gardent un régime fiscal particulier qui dans la plupart des cas aboutit à ne pas imposer les sommes perçues pour la garde des enfants
Comment intégrer une assistante maternelle ?
- Une assistante maternelle peut intégrer une MAM existante, en adhérant et en signant le projet d’accueil, le règlement de fonctionnement et les statuts. En tant que lieu professionnel, les locaux de la MAM ne peuvent se trouver au domicile d’une des assistantes maternelles.
Où trouver des assistantes maternelles ?
- C'est à la PMI que l'on trouve la liste des assistantes maternelles disponibles dans un secteur. Mais l'activité de la PMI auprès des assistantes maternelles dépasse de très loin ce rôle de relais auprès des parents. La PMI est en effet chargée de l'évaluation et l'instruction des demandes d'agrément.
Comment contacter une assistante maternelle?
- La Caf vous aide à entrer en contact avec des professionnelles de la petite enfance : le site mon-enfant.fr vous propose des solutions simples, rapides et efficaces. Quelques clics et vous géolocalisez l'ensemble des assistantes maternelles proches de votre domicile ou de votre lieu de travail, ainsi que leurs disponibilités*.
Quels sont les services d'une assistante maternelle ?
- Outre les différents services évoqués, ces centres peuvent aussi proposer des activités ludiques et éducatives : cours d'initiation à la langue des signes pour les bébés, ateliers de portage, séances de massages bébé, ateliers d'éveil etc. C'est à la PMI que l'on trouve la liste des assistantes maternelles disponibles dans un secteur.
Sous-direction des âges de la vie
Bureau enfance et famille
Édition DICOM n° 09 095 - août 2009 - Conception/réalisation : DICOMRéférentiel de l'agrément des assistants maternelsà l'usage des services
de protection maternelle et infantileRéférentiel
de l'agrément des assistants maternelsà l'usage des services
de protection maternelle et infantileLe statut d'assistant maternel, institué par la loi du 17 mai 1977 modifié par la loi du 12 juillet
1992, a fait l'objet d'une importante réforme dans le cadre de la loi du 27 juin 2005 relative aux
assistants maternels et aux assistants familiaux. C'est ainsi que les conditions de délivrance de l'agrément, la formation, le contrôle,le suivi et l'accompagnement des assistants maternels ont été améliorés et leur métier
revalorisé. Des décrets d'application ont précisé les compétences et les connaissances
requises en matière de formation pour les assistants maternels agréés.Dans la continuité de cette évolution législative et réglementaire, la Direction générale de
l'action sociale (DGAS) a constitué un groupe de travail réunissant les partenaires institutionnels représentatifs sur le plan national : associations d'élus secteur associatif,organisations professionnelles, afin d'élaborer les référentiels destinés aux professionnels
de la petite enfance et aux assistants maternels.Ce groupe s'est réuni très régulièrement d'octobre 2008 à mars 2009 et ses travaux ont abouti
à la rédaction du référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services
de protection maternelle et infantile (PMI) qui fait l'objet de cette publication.Ce référentiel sera suivi de la parution du référentiel de l'accueil des jeunes enfants chez
l'assistant maternel. Le référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de PMI est également en ligne sur le site du ministère en charge du Travail : www.travail.solidarité.gouv.fr/espaces /famille/, " rubrique infos pratiques ».Référentieldel'agrémentdesassistants
maternelsàl'usagedesservicesde protectionmaternelleetinfantile Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Secrétariat d'État chargé de la Famille et de la Solidarité Direction générale de l'action sociale (DGAS)Sous-direction des âges de la vie
Bureau enfance et famille
EnapplicationdesdispositionsduCodedelapropriétéintellectuelle,toutereproduction partielleoutotaleàusagecollectifdelaprésentepublicationeststrictementinterditesans l'autorisation expressedel'éditeur.Ilestrappeléàcetégard,quel'usageabusifetcollectif delaphotocopiemetendangerl'équilibreéconomiquedescircuitsdulivre. ©MinistèreduTravail,desRelationssociales,delaFamille,delaSolidaritéetdelaVille,Paris,2009
Préambule
Ceréférentielestdestinéauxprofessionnelschargésdel'évaluationdesdemandes d'agrémentd'assistantsmaternels,pourqueleurdélivrancesoitfondéesurlesbasesles pluscohérentes,objectivesetpertinentespossiblessurl'ensembleduterritoire,au regard dumétierconcerné. L'AssembléedesdépartementsdeFrance,lesconseilsgénéraux,lesgestionnaires d'établissements,lesorganisationsprofessionnelles,etlesreprésentantsdesfamilles, ont largementcontribuéàsarédactionetjelesenremercietoutparticulièrement. Ceréférentielestunoutildetravailquipermetdepréparerlesentretiens,d'analyserles donnéesrecueilliesaucoursdecesentretiensetdefinaliserl'évaluationpardesrapports quiservirontàlaprisededécisionetserontversésaudossieradministratifducandidat. Ilpréciselesétapes,lesdomainesd'évaluation,etlescaractéristiquesdel'agrémentainsi quelesmodalitésd'accompagnementdesassistantsmaternels. Selonlessituationsindividuellesrencontrées,lesdomainesd'évaluationseront approfondisdefaçondifférente. Les professionnelschargésdel'éva luation doiventconnaîtrelaspécificitédelaprofession d'assistantmaterneletdel'accueilchezl'assistantmaterneldetypefamilial. Une sensibilisationsurlesaspectsjuridiquesdel'agrémentestégalementutile, notammentpourpermettreauxprofessionnelsdemaîtriserlesprocéduresetd'anticiper les risquesdecontentieux.Àpartirdecesdifférentsélémen
ts, ilconvientdepromouvoirlaréflexionetletravail d'équipevoireunesupervisiondespratiquesdesprofessionnelschargésdel'évaluation desdemandesd'agrément.LeDirecteurgénéraldel'actionsociale
FabriceHEYRIÈS
SOMMAIRE
IntroductionǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ7
LESDIFFÉRENTESÉTAPESDELAPROCÉDURED'AGRÉMENTǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ9
Lesréunionsd'informationsurlaprofessiond'assistantmaternelǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ9
Objectifsdesréunionsd'informationǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ10
L'animationdesréunionsd'informationǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ10
RemiseduformulaireetdépôtdudossierǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ12
L'évaluation
delademande:entretiensetvisitedulogementǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ12
LaprisededécisionǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ13
LESDOMAINESD'ÉVALUATIONDELADEMANDED'AGRÉMENTǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ15
Lesobjectifsdel'évaluationǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ16
Vérifierquelecandidatprésentelesgaranties,lescapacitésetlesqualités personnelles nécessairespouraccueillirdesmineursdansdesconditionspropresàassurerleurdéveloppementphysique,intellectueletaffectifǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ17
Disponibilité,capacitéàs'organiseretàs'adapterǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ17
CapacitédecommunicationetdedialogueǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ18
Capacitésd'observationetdepriseencomptedesbesoinsparticuliersdechaqueenfantetdesattentesdesesparents,aptitudeséducativesǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ19
Vérifierlesconnaissancesducandidatencequiconcernelerôleet lesresponsabilitésdel'assistantmaternelǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ19
Vérifi
erquelasantéducandidatn'estpasincompatibleavecl'accueildejeunesenfantsǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ20
Lelogement:taille,aménagementetsécuritéphysiqueǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ21
L'étatdulogement,sasécurité,sonaménagementetl'organisationdel'espaceǦǦǦ21L'environnementdulogement,lasécuritédesesabordsetsonaccessibilitéǦǦǦǦǦǦǦǦǦ22
L'existencedemoyensdecommunicationopérationnelsetfacilementaccessiblesetutilisablesǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ22
Les autresélémentspermettantdes'assurerquelesconditionsd'accueilgarantissentlasécurité,lasantéetl'épanouissementdesenfantsaccueillisǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ22
Assurer
lasantédel'enfantǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ22
Laprésenced'animauxaudomicileducandidatǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ23
LestransportsetlesdéplacementsǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ24
LECONTENU,LAPORTÉEETLAVIEDEL'AGRÉMENTǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ25
Lacapacitéetlesmodalitésd'accueilǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ25
RèglesgénéralesǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ25
Les conditionsdedépassementdunombred'enfantsprévusparl'agrémentet l'accueild'urgenceǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ26
Laviedel'agrémentd'assistantmaternel:modificationducontenu, refusd'agrémentouderenouvellement,suspensionetretraitd'agrémentǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ27
LAFORMATION,LESDÉLAISD'ENTRÉEENEXERCICEETL'ACCOMPAGNEMENTDESASSISTANTSMATERNELSǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ31
LaformationǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ31
L'accompagnementetlesuiviǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ35
L'accompagnementǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ36
LesuiviǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ37
Les obligationsd'informationdesassistantsmaternelsetlesrelations>aveclesservicesdePMIǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ37
RemerciementsǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦǦ39
7Introduction
L'évaluation
etl'instructiondesdemandesd'agrémentestuntravaild'observation, d'écoute,dedialogueetd'analyse.Cettepériodederencontredoitégalementêtre l'occasiondetransmettredesinformationsetdesrecommandationsauxcandidats. Les entretiensaveclecandidatvisentàapprécierl'aptitudeàexercerlaprofession,en tenantcomptedufaitquelaformationde120heures,ainsiquel'initiationauxgestesde secourisme,effectuéesaprèsl'agrément,apporterontaucandidatuncomplémentde connaissancesetdecompétences.Lavisitedesondomicileviseàapprécierlesconditions d'accueil,notammentlasécuritéetl'adaptationdulogementàl'accueild'enfants. Lapersonnequifaitunedemanded'agrémentvaaccueillirdesenfantsdansson environnementfamil ial etceluiǦci,ains iquesonmodedevie,sontsusceptiblesd'avoirun impactsurlasécuritéetlebienǦêtredesenfantsaccueillis. Aussi doitǦellepouvoiraccepterquedesquestionstouchantàsafamilleetàses habitudesdeviesoientposées.Maisledroitaurespectdelavieprivéeetdudomicile, reconnu parl'article8 delaConventioneuropéennedesdroitsdel'homme,imposeun rapport deproportionnalitéentreledegréd'ingérencedanslaviepersonnelledu candidatetlemotifdecetteingérence:laprotectiondesenfantsqu'ilvaaccueillir. 9 LESDIFFÉRENTESÉTAPESDELAPROCÉDURED'AGRÉMENT Les différentesétapesdelaprocédured'agrémentdoiventpermettreauprésidentdu conseilgénéraldeprendreladécisionlaplusjusteetlamieuxétayéepossible,entenant compte àlafoisdesaresponsabilitédegarantirlasécuritéetl'épanouissementdes enfantsaccueillisparlesassistantsmaternels,etdudroitàtravaillerdescandidatsà l'agrément. Elles doiventaussipermettreaucandidat de"mûrir»saréflexion,deprendreconscience desréalitésdumétieretdecheminerdanssonprojetprofessionnel,demanièreàceque celuiǦcisoitenadéquationaveclesconditionsnécessairespourgarantirlaqualité d'accueildesenfants. LESRÉUNIONSD'INFORMATIONSURLAPROFESSIOND'ASSISTANTMATERNELTextesapplicables(extraitsduCASF
1ArticleR.421Ǧ1
Enapplicationdesdispositionsdel'articleL.2112Ǧ2(7°)duCodedelasantépubliqueet selon lesmodalitésprévuesàl'articleL.214Ǧ6,leprésidentduconseilgénéralorganisede façonrégulièredesséancesd'informationrelativesàl'activitéd'assistantmaternelà destinationdescandidatséventuelsàcetteprofession,aucoursdesquellessont présentésnotammentlerôleetlesresponsabilitésdel'assistantmaternel,lesmodalités d'exercicedelaprofession,lesconditionsdel'agrémentprévuparl'articleL.421Ǧ3,les droitsetobligationsquis'attachentàcetagrément,lesbesoinsdel'enfantetlesrelations aveclesparentsoulespersonnesresponsablesdel'enfant. Desreprésentantsd'associationsetd'organisationsreprésentativesd'assistants maternels,despersonnesmoralesetdesparticuliersemployeurspeuventêtreinvitésà participeràcesséances. Danslescommunesouleursgroupementsdotésd'unrelaisassistantsmaternelstelque définiàl'articleL.214Ǧ2Ǧ1,leprésidentduconseilgénéralpeutassociercedernierà l'organisationdesréunionsd'information. Bienquelaparticipationàcetteréunionnesoitpasuneobligationpourlescandidats,il estsouhaitablequeledépartementouleservices'organisepourpermettreauplusgrand nombred'yparticiper,sipossibleavantlaremiseduformulairededemanded'agrément. L'expériencedesdépartementsquilesontmisesenplaceamontrél'intérêtetl'efficacité decesréunionspourunepremièreautoǦsélectionparlespersonnesintéresséesell es mêmes. Les informationsapportéestantparlesservicesdeprotectionmaternelleetinfantile (PMI) quepardesassistantsmaternelspeuventconduirelescandidatsàlaprofession d'assistantmaternelàprendreconsciencequel'agrémentet/oul'exercicedumétier comportentdesexigencesauxquellesilsnepeuventouneveulent,aprioripassatisfaire. 1CASF:Codedel'actionsocialeetdesfamilles
10 L'organisationpréalabledecesréunionspermetainsiauxservicesdePMIdeconcentrer leurs moyensetleursinvestigationssurlescandidatureslesplussérieuses.Objectifsdesréunionsd'information
Informerlescandidatssurlerôledel'assistantmaterneletlesresponsabilitésliéesàl'exercicedecetteprofession
Informerlescandidatssurlesmodalitésd'exercicedelaprofession(emploidirect parles parents,oudansunecrèchefamilialeouenregroupement),lesconditions del'agrément,etlesdroitsetobligationsquis'attachentàcetagrément Sensibiliserlescandidatsauxbesoinsdel'enfantetauxrelationsaveclesparents oulespersonnesresponsablesdel'enfantInformerlescandidatssurles
droitssociauxdesassistantsmaternels: rémunération,indemnités,congés,formation Amenerlescandidatsàprendreencomptelaréalitédecetteactivitéetàen comprendrelacomplexitéL'animation
desréunionsd'information Indépendammentdesinformationscommuniquéeslorsdecetterencontre,les professionnelssusciterontlaréflexiondugro upedeparticipantssurlesdifférents domainesquiferontl'objetdel'évaluation. Ilpeutêtreintéressantd'yassocierdesreprésentantsdesprofessionnels,quipourrontévoquer
laréalitédumétier,ainsiquedesemployeurspotentiels,quiexposerontlepoint devueetlesattentesnotammentdesfamillesparrapportàcemoded'accueil. Au coursdeséchangesavecles participants,serontévoqués: lesprincipauxpréǦrequischezlesassistantsmaternels:disponibilitépourl'enfantet sesparents,respectdel'autre,tolérance,capacitéd'adaptation,sensde l'observation,capacitédeprendreencomptelesdemandesetrythmesdiversifiésdes jeunesenfantsetd'yapporterdesréponseséducativesappropriées,climatde confiance,discrétion,respectdelalibertédeconsciencedesfamillesetpréventiondu risquedeprosélytisme,enparticulierreligi eux - lescontraintesetexigencesdumétierd'assistantmaternel:l'assistantmaterneldoit prendreconsciencequesadisponibilitépoursespropresenfantsetsafamilledevra êtrearticuléeaveccelleaccordéeauxenfantsaccueillis,deshorairesélargis susceptiblesd'empiétersurlaviefamiliale,desconditionsd'exercicedu métier-le plussouvent"indépendant»-etdurisqued'isolementprofessionnel; - lesresponsabilitésdel'assistantmaternel:l'assistantmaterneldoitprendre consciencedel'importanced'und'engagementdansladuréeauprèsdel'enfantet mettretoutenoeuvrepourassureretpréservereffectivementlasécuritéetlasanté desenfantsaccueillis.Ildoitégalementêt reinforméquelaresponsabilitédel'accueil d'unenfanteststrictementpersonnelleetquelefaitdelaisserunenfantseulouàla garded'unmineurestunmotifderetraitd'agrément; 11 - lesrelationsavecleservicedePMI,lecaséchéantavecl'équipedelacrèchefamiliale (accompagnement,suivietcontrôle),etaveclesparents,notammentlorsqu'ilssontquotesdbs_dbs17.pdfusesText_23[PDF] Imprimer - Les Moteurs Décarie
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