[PDF] 2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré).

  • Comment calculer assurance accident de travail Maroc ?

    Mode de calcul de la rente annuelle
    15% plus la partie qui excède 30% augmentée de moitié pour une incapacité permanente de travail comprise entre 30% et 50% ; 45% plus la partie qui excède 50% pour une incapacité permanente de travail supérieure à 50%.

  • Quelles sont les droits des travailleurs en cas d'un accident de travail ?

    Le jour de l'accident, la victime a droit à son salaire, payé par l'employeur. Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail, elle a droit à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier (calculé sur la base du salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42).

  • Quels sont les critères permettant à un accident d'être reconnu comme un accident du travail Comment la déclaration Doit-elle être faite et par qui ?

    Pour que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes :

    Vous avez été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail.L'accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique.
  • L'incapacité permanente partielle (IPP) est une évaluation par le médecin conseil de la Sécurité Sociale. L'incapacité est la réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain.
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Conditions particulières Gens de Maision Plus V.09-2010

2: OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES. 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré).



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CHAPITRE II - OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES Article 10 - Fin du contrat ... Loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail ou aux accidents ...



La protection des travailleurs dans un monde du travail en mutation

28 juil. 2014 Les limites de la durée du travail fixées par la loi vont généralement de pair avec des dispositions relatives à la rémunération des heures ...



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d'assurance les a engagés. 2. ETENDUE DE LA GARANTIE DE BASE. Article 2.1 8 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;. 2° l'accident subi ...



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Assurance Accidents du Travail. 4185458 - 06.2016. 2. OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE ... Article 10 - Cessation et résiliation ...



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1 oct. 2021 Les salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail ou la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure au 1er ...



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1 janv. 2022 la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ainsi que tous ses ... (Loi du 10-04-1971). CHAPITRE I: OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE.



DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Assurance accident. 52. 2 ASSURANCE VOLONTAIRE. 54. 2.1 10 Prestations en cas d'accident de travail et de maladie ... Champ d'application personnel.



contrat dadministration 2016-2018 - entre létat belge et lagence

2. Perception de cotisations à la charge des entreprises d'assurances ............. 48 ... Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;.



N° 290 3 ch. — 2 mai 2010 (RG C.10.0427.N).

2 mai 2010 10 avril 1971 sur les accidents du travail article 46

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