[PDF] FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT : INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C)

Comment payer la participation pour le financement de l’assainissement collectif ?

Trois cas peuvent se présenter dans le cadre du paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif : Le paiement doit avoir lieu à la date où l’immeuble non raccordé au réseau fait l’objet d’un raccordement effectif. En cas de projet d’extension de l’immeuble, la taxe est exigible à la date exacte de la fin des travaux.

Qui est redevable du financement de l’assainissement collectif ?

Pour tout projet de construction ou construction existante se situant dans une zone desservie par un réseau d’assainissement collectif, le propriétaire est redevable de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif, applicable selon les modalités exposées ci-après. Qu’est-ce que la PFAC ?

Quelle est la différence entre l’assainissement collectif et non collectif ?

En fonction de la concentration de l’habitat et des constructions, l’assainissement peut être collectif ou non collectif. Les communes ont la responsabilité sur leur territoire de l’assainissement collectif et du contrôle de l’assainissement non collectif.

Quel est le montant demandé pour la participation à l’assainissement non collectif ?

Le montant demandé pour cette participation peut donc passer du simple au double d’une commune à l’autre. Seule contrainte pour les collectivités : le montant de la PFAC ne pourra en aucun cas dépasser 80% du coût total de la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (ANC).