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IPSAS 14 422

IPSAS 14 - ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE

REPORTING

Remerciements

La présente Norme comptable internationale du secteur public s'inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 10 (révisée en 2003),

Événements postérieurs à la date de clôture, publiée par l'International Accounting

Standards Board (IASB). L'IASB a autorisé la reproduction d'extraits d'IAS 10 dans cette publication de l'International Public Sector Accounting Standards Board de l'International Federation of Accountants. Le texte approuvé des Normes comptables internationales (International Accounting Standards - IAS) est celui qui est publié en anglais par l'IASB. Pour obtenir des copies de ces publications, s'adresser directement au service des publications de l'IASB: Publications Department, 1st floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH, United

Kingdom.

Courriel: publications@iasb.org

Internet: http://www.iasb.org

L'IASCF détient les droits d'auteur sur les Normes comptables internationales (IAS), les exposés-sondages et autres publications de l'IASC et de l'IASB. " IAS », " IASB », " IASCF » et " International Accounting Standards » sont des marques appartenant à l'IASCF; leur utilisation est soumise à l'autorisation de l'IASCF.

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SECTEUR PUBLIC

Décembre 2006

IPSAS 14 - ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE

REPORTING

SOMMAIRE

Paragraphe

Introduction ............................................................................................ IN1-IN6

Objectif ................................................................................................... 1

Champ d'Application .............................................................................. 2-4

Définitions .............................................................................................. 5

Autorisation de Publication des Etats Financiers .................................... 6-8

Comptabilisation et Evaluation ............................................................... 9-16

Événements Postérieurs à la Date de Reporting Donnant lieu à Ajustement ................................................................................ 10-11 Événements Postérieurs à la Date de Reporting ne Donnant pas lieu à Ajustement ...................................................................... 12-14 Dividendes ou Distributions Similaires ........................................... 14-16

Continuité d'Activité ............................................................................... 17-25

Restructurations ............................................................................... 25

Présentation ............................................................................................ 26-31

Communication de la Date d'Autorisation de Publication .............. 26-27 Mise à Jour des Informations à Fournir sur des Situations Existant à la Date de Reporting ................................................ 28-29 Communication d'Evénements Postérieurs à la Date de Reporting ne donnant pas lieu à Ajustement ............................ 30-31

Date d'Entrée en Vigueur ....................................................................... 32-33

Retrait de IPSAS 14 ................................................................................ 34

Amendements d'Autres Normes Comptables Internationales du Secteur Public

Base des Conclusions

Table de Concordance

Comparaison avec IAS 10

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE REPORTING

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La Norme comptable internationale du secteur public 14, " Événements postérieurs à la date de reporting » (IPSAS 14) est formulée dans les paragraphes 1 à 34. Tous les paragraphes ont la même autorité. IPSAS 14 doit être lue dans le contexte de la Base des conclusions, et de la " Préface aux Normes comptables internationales du secteur public ». IPSAS 3, " Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » fournit une base permettant de sélectionner et d'appliquer des méthodes comptables en l'absence de tout commentaire explicite. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE REPORTING

IPSAS 14 425

SECTEUR PUBLIC

Introduction

IN1. La Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS) 14, " Événements postérieurs à la date de reporting », remplace IPSAS 14, " Événements postérieurs à la date de reporting » (publiée en décembre 2001); elle doit être appliquée pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2008. L'application anticipée est encouragée.

Raisons de la révision de IPSAS 14

IN2. L'IPSASB a élaboré la présente IPSAS 14 révisée en réponse au projet de l'IASB

relatif à l'amélioration des Normes comptables internationales et dans le cadre de sa propre politique visant à faire converger, dans la mesure du possible, les normes comptables du secteur public avec celles du secteur privé. IN3. Dans l'élaboration de la présente IPSAS 14 révisée, l'IPSASB a adopté la politique consistant à amender l'IPSAS en ce qui concerne les changements apportés à l'ancienne IAS 10, " Événements postérieurs à la date de reporting » apportés à la suite du projet d'amélioration de l'IASB, sauf lorsque l'IPSAS initiale s'était écartée des dispositions de IAS 10 pour une raison spécifique au secteur public, de tels écarts sont conservés dans la présente IPSAS 14 et sont notés dans la comparaison avec IAS 10. Les modifications à IAS 10 apportées, suite au projet d'amélioration de l'IASB, n'ont pas été introduites dans IPSAS 14. Changements par rapport aux dispositions précédentes IN4. Les principaux changements par rapport à la version précédente de IPSAS 14 sont décrits ci-après.

Déclaration de dividendes ou de distributions assimilées postérieure à la date de reporting

IN5. La Norme précise au paragraphe 16 que les dividendes ou les distributions similaires déclarés après la date de reporting sont présentés dans les notes conformément à IPSAS 1, " Présentation des états financiers ». Antérieurement, IPSAS 14 mentionnait qu'une entité pouvait présenter de telles distributions après la date de reporting soit sur l'état de la situation financière en composante distincte de l'actif net/situation nette, soit dans les notes annexes aux états financiers. Amendements d'autres Normes comptables internationales du secteur public IN6. La Norme inclut une annexe d'amendements aux autres IPSAS qui fait autorité mais qui ne fait pas partie du projet d'amélioration des IPSAS et qui sera affecté par suite des propositions formulées dans la présente IPSAS. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE REPORTING

IPSAS 14 426

Objectif

1. L'objectif de la présente Norme est de prescrire:

(a) dans quels cas une entité doit ajuster ses états financiers en fonction d'événements postérieurs à la date de reporting; et (b) les informations qu'une entité doit fournir concernant la date d'approbation des états financiers et les événements postérieurs à la date de reporting. La Norme impose également à une entité de ne pas établir ses états financiers sur une base de continuité d'activité si des événements postérieurs à la date de reporting indiquent que l'hypothèse de continuité d'activité n'est pas appropriée.

Champ d'application

2. Une entité qui prépare et présente des états financiers en appliquant la

méthode de la comptabilité d'exercice doit appliquer la présente Norme à la comptabilisation et à la présentation des événements postérieurs à la date de reporting.

3. La présente Norme s'applique à toutes les entités du secteur public

à l'exception des entreprises publiques.

4. La " Préface aux Normes comptables internationales du secteur public »

publiée par l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) explique que les Entreprises publiques (EP) appliquent les Normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Les entreprises publiques sont définies au paragraphe 7 ci-après.

Définitions

5. Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification

indiquée ci-après: Les événements postérieurs à la date de reporting sont les événements, tant favorables que défavorables, qui se produisent entre la date de reporting et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. On peut distinguer deux types d'événements: (a) ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de reporting (événements postérieurs à la date de reporting donnant lieu à des ajustements); et (b) ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la date de reporting (événements postérieurs à la date de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements). ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE REPORTING

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SECTEUR PUBLIC

La date de reporting est la date du dernier jour de la période à laquelle se rapportent les états financiers. Les termes définis dans d'autres Normes comptables internationales du secteur public sont utilisés dans la présente Norme avec le même sens que dans les autres Normes; ils figurent dans le glossaire des définitions, qui fait l'objet d'une publication séparée. Autorisation de publication des états financiers

6. Afin de déterminer les événements qui satisfont à la définition des

événements postérieurs à la date de reporting, il est nécessaire d'identifier la date de reporting et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. La date de reporting est la date du dernier jour de la période à laquelle se rapportent les états financiers. La date d'autorisation de la publication est la date à laquelle les états financiers ont obtenu l'approbation de la personne ou de l'organisme habilité à finaliser ces états en vue de leur publication. Le rapport d'audit est fondé sur ces états financiers finalisés. Les événements postérieurs à la date de reporting sont tous les événements, favorables et défavorables, qui interviennent entre la date de reporting et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée, même si ces événements interviennent après la publication d'une annonce de l'excédent/du déficit net, l'autorisation de publication des états financiers d'une entité contrôlée ou la publication d'autres informations ciblées relatives aux états financiers.

7. Le processus de préparation et d'autorisation de publication des états

financiers peut varier en fonction du type d'entité dans une même juridiction ou d'une juridiction à l'autre. Il peut dépendre de la nature de l'entité, de la structure de l'organe de direction, des obligations réglementaires relatives à cette entité et des procédures suivies pour la préparation et la finalisation des états financiers. La responsabilité de l'autorisation de publication des états financiers des différents ministères peut incomber au chef de l'administration centrale des finances (ou le haut responsable financier/comptable, comme le contrôleur ou le responsable comptable central). La responsabilité de l'autorisation de publication des états financiers consolidés de l'État dans son ensemble peut reposer conjointement entre les mains du responsable de l'administration financière centrale (ou le haut responsable financier, comme par exemple le responsable comptable central) et du ministre des Finances (ou équivalent).

8. Dans certains cas, la dernière étape du processus d'autorisation de

publication impose à l'entité concernée de soumettre ses états financiers à un autre organe (législatif, par exemple, comme le Parlement ou un conseil local). Cet organe peut avoir le pouvoir de demander que des changements soient apportés aux états financiers audités. Dans d'autres cas, la présentation des états à l'autre organisme peut être purement protocolaire ou ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE REPORTING

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procédurale, et cet autre organisme peut ne pas détenir le pouvoir d'exiger des modifications des états financiers. La date d'autorisation de la publication des états financiers sera déterminée dans le contexte de la juridiction concernée.

Comptabilisation et évaluation

9. Au cours de la période comprise entre la date de reporting et la date

d'autorisation de la publication, il se peut que des représentants élus d'une autorité annoncent les orientations de celle-ci dans certains domaines. La nécessité de comptabiliser ces orientations annoncées comme des événements donnant lieu à ajustement dépend du fait qu'elles fournissent ou non des informations supplémentaires sur les conditions existant à la date de reporting, et de l'existence ou non d'indications suffisantes qu'elles peuvent être réalisées. Dans la plupart des cas, l'annonce d'orientations n'entraînera pas la comptabilisation d'événements donnant lieu à ajustement. En revanche, elles devraient généralement répondre aux conditions les qualifiant d'informations à fournir concernant des événements ne donnant pas lieu à ajustement. Événements postérieurs à la date de reporting donnant lieu à ajustement

10. Une entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états

financiers pour refléter des événements postérieurs à la date de reporting donnant lieu à des ajustements.

11. Sont présentés ci-après des exemples d'événements postérieurs à la date de

reporting imposant à l'entité d'ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers ou de comptabiliser des éléments qui auparavant ne l'étaient pas: (a) le règlement, après la date de reporting d'une action en justice qui confirme que l'entité avait une obligation actuelle à la date de reporting. L'entité ajuste toute provision comptabilisée antérieurement liée à cette action en justice selon IPSAS 19, " Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ou comptabilise une nouvelle provision. L'entité ne se contente pas d'indiquer un passif éventuel, parce que le règlement de l'affaire fournit des indications complémentaires qui doivent être traitées selon le paragraphe 24 de IPSAS 19. (b) la réception, après la date de reporting, d'informations indiquant qu'un actif était déprécié à la date de reporting ou que le montant d'une dépréciation précédemment comptabilisée pour cet actif doit

être ajusté. Par exemple:

(i) la faillite d'un client survenant après la date de reporting confirme généralement qu'une perte sur créance existait déjà ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE REPORTING

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SECTEUR PUBLIC

à la date de reporting et que l'entité doit ajuster la valeur comptable de la créance; et (ii) la vente de stocks après la date de reporting peut donner des indications sur leur valeur nette de réalisation à la date de reporting; (c) la détermination, après la date de reporting, du coût d'actifs acquis ou du produit d'actifs cédés avant la date de reporting; (d) la détermination, après la date de reporting, du montant des produits collectés au cours de la période qui doivent être partagés avec un autre gouvernement aux termes d'un accord de partage des produits existant au cours de la période désignée; (e) la détermination, après la date de reporting, du montant des paiements à effectuer au titre de l'intéressement ou de primes si, à la date de reporting, l'entité avait une obligation actuelle, juridique ou implicite, d'effectuer ces paiements du fait d'événements antérieurs à cette date; et (f) la découverte de fraude ou d'erreurs montrant que les états financiers

étaient incorrects.

Événements postérieurs à la date de reporting ne donnant pas lieu à ajustement

12. Une entité ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses

états financiers pour refléter des événements postérieurs à la date de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements.

13. Voici des exemples d'événements postérieurs à la date de reporting ne

donnant pas lieu à ajustement: (a) lorsqu'une entité a adopté une méthode de réévaluation régulière de ses biens à leur juste valeur, une diminution de la juste valeur des biens entre la date de reporting et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. La baisse de la juste valeur n'est normalement pas liée à la situation des immeubles à la date de reporting, mais reflète des événements qui se sont produits au cours de la période suivante. En conséquence, malgré sa méthode de réévaluation régulière, l'entité ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers au titre des immeubles. Dequotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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