[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°71-2019-149

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1SAÔNE-ET-LOIRERECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-149

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2019

Sommaire

DREAL Bourgogne Franche-Comté

71-2019-10-30-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader

des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées

et à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées

dans le cadre des travaux de rénovation de l'ENSAM à Cluny (71). (6 pages)Page 3 2

DREAL Bourgogne Franche-Comté

71-2019-10-30-002

arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de

rénovation de l'ENSAM à Cluny (71).arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction

et des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et à l'interdiction de perturbation

intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de rénovation

de l'ENSAM à Cluny (71).

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-10-30-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction et des

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La mise en oeuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à

l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux

prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de

l'environnement.

Article 8 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,

L.415-3 et R,411-12 du code de l'environnement.

Article 9 : Publication - Notification

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