[PDF] Extraits des conditions générales de vente de nos services - Compte Bancaire

Quels sont les mentions obligatoires pour les conditions générales de vente ?

En effet, pour les conditions générales de vente, les mentions obligatoires sont prévues par le Code de Commerce. Il s’agit : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Les CGV doivent impérativement préciser les modalités de règlement.

Qu'est-ce que les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente ( CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et “ constituent le socle unique de la négociation commerciale ” ( article L441-1 du Code de commerce ).

Quels sont les critères à respecter dans les conditions générales de vente ?

Dans les conditions générales de vente, on doit également retrouver des précisions quant aux modalités à respecter pour bénéficier de réductions (rabais, remises ou ristournes). Pour éviter tout litige ultérieur, les conditions générales de vente doivent être les plus claires et les plus précises possibles.

Quelle est la différence entre les CGV et les conditions générales de vente ?

Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information. Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande. Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?