[PDF] Identification du détenteur du contrôle des personnes morales et

Comment identifier les détenteurs du contrôle?

• Un nouveau formulaire K a été spécialement élaboré pour l ’identification des détenteurs du contrôle. Il se trouve en annexe de la CDB. En lieu et place de ce formulaire, le cocontractant peut aussi produire une confirmation écrite. L ’art. 28, al. 4 s’applique par analogie.

Qu'est-ce que le nouveau concept de détenteur du contrôle?

• A cet égard, le nouveau concept de détenteur du contrôle a été introduit , assorti d ’un nouveau formulaire K destiné à l’identification du détenteur du contrôle des personnes morales et sociétés de personnes exerçant une activité opérationnelle et non cotées en bourse.

Comment identifier un détenteur du contrôle de la Banque?

• Il y a lieu d'identifier la personne physique A, la banque ainsi que Y SA au moyen du formulaire K. En raison des exceptions prévues aux articles 22 et 24, les détenteurs du contrôle de la banque et de Y SA n'ont pas à être identifiés. Exemple 8 Il y a lieu d'identifier les personnes physiques A et C au moyen du formulaire K.

Quelle est la différence entre l’ayant droit économique et le détenteur du contrôle?

• 697i et 697j CO). Afin de distinguer ce nouveau concept de l’ancien concept d ’identification de l ’ayant droit économique, la CDB 16 a introduit la notion de détenteur du contrôle pour désigner l ’ayant droit économique d ’une personne morale exerçant une activité opérationnelle.