RÈGLEMENT (UE) 2016/ 1103 DU CONSEIL - du 24 juin 2016
Jul 8 2016 Si la loi applicable au régime matrimonial prévoit des règles formelles supplémentaires
RÈGLEMENT (UE) 2016/ 1103 DU CONSEIL - du 24 juin 2016
Jul 8 2016 vu la décision (UE) 2016/954 du Conseil du 9 juin 2016 autorisant une ... coopération judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et ...
Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
Aug 31 2017 des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. NOR : JUSC1720438C.
LES POLITIQUES DE SOUTIEN A LA PARENTALITE
Sep 22 2016 Annexe 18 – Note de la CNAF de juillet 2016 sur le pilotage de la ... pour les familles
Protection de lenfant : les nouvelles dispositions issues de la loi n
Mar 15 2016 des enfants
Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la
Jul 2 2019 matière de responsabilité parentale
Avis sur la conciliation travail-famille
Au cours des huit rencontres tenues entre juin 2015 et mai 2016 le Comité a mené des M. Sébastien Proulx
Loi_ivoirienne_du_26juin2019_r
LOIn° 2019-572 du 26juin 2019 relative à la minorité. L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté L'autorité parentale sur l'enfant mineur adopté s'exerce.
Untitled
Jul 21 2016 été publié au journal officiel le 26 juin 2016. ... Le Défenseur des droits invite la Croix Rouge française à organiser des.
LA LETTRE DE LIRTS
Besançon se déroulera du 26 juin au 1er juillet 2016 à la faculté de médecine et de pharmacie. Les quinze modules proposés cette année abordent des.
LA PARENTALITE DANS TOUS SES ETATS
- Les politiques de soutien à la parentalité et le concept même de parentalité ont permis de diversifier les modes d’intervention auprès des parents : les réseaux d’écoute d’aide et d’accompagnement des parent et tous les dispositifs de soutien à la parentalité situent les parents dans le double rôle de
Introduction
Avec lapparition de situations familiales inédites et de nouvelles demandes de reconnaissance sociale et légale de la part des personnes en cause, il est devenu indispensable de revoir et dapprofondir les notions de parenté, de parentalité et de filiation. Comment se crée le lien de filiation? Quel en est le sens? Et la parenté, en quoi diffère-t-e...
Définition
En droit, la filiation est définie traditionnellement comme le lien juridique qui unit lenfant à sa mère et à son père. Ce lien revêt une importance considérable, puisquil constitue, avec lappartenance sexuelle, lun des éléments fondateurs de lidentité dune personne. La filiation introduit également lenfant dans un espace généalogique, celui de ses...
Effets
À côté de cette filiation par le sang existent aussi la filiation par adoption et la filiation découlant dune procréation assistée. Même si ces formes de filiation nont pas la même portée symbolique que la filiation par le sang, elles produisent les mêmes effets juridiques que celle-ci, ou une partie de ces effets en fonction des systèmes juridique...
Traitements
La prise en charge denfants par des personnes autres que leurs parents biologiques ou adoptifs nest pas un phénomène récent, bien quil ait pris ces dernières décennies des formes nouvelles.
Causes
Avant les transformations sociales majeures survenues durant les dernières décennies du XXe siècle, il y avait aussi de nombreuses ruptures familiales, causées cependant par dautres facteurs que ceux qui prévalent actuellement. La mort prématurée de lun des parents (les ravages de la tuberculose et les taux élevés de mortalité des femmes lors de la...
Controverses
Les thèmes passés en revue dans ce texte ont suscité et suscitent dintenses controverses dans le monde occidental. Au cours des dernières années, le Canada et les provinces et territoires canadiens ont accueilli favorablement plusieurs des demandes issues de groupes de gais et de lesbiennes à cet égard, notamment quant à la procréation assistée, po...
Qu'est-ce que le soutien à la parentalité ?
Les actions de soutien à la parentalité visent à accompagner les parents en difficulté durable ou passagère dans leur rôle éducatif quotidien auprès de leurs enfants. Le soutien à la parentalité est le quatrième objectif des politiques familiales, à côté de : la compensation des charges financières liées à la famille ;
Quels sont les dispositifs de soutien à la parentalité ?
La politique de soutien à la parentalité s’appuie sur six dispositifs : favoriser les échanges entre eux et leur permettre de mutualiser leur expérience, faciliter l’accès à l’information et promouvoir le contact avec des professionnels de l’éducation ; les lieux d’accueil enfants/parents (Laep).
Pourquoi la législation familiale a-t-elle évolué ?
La législation a dû évoluer pour tenir compte de la remise en cause du modèle familial traditionnel et de l'émergence de formes multiples de parentalité. Ces réformes concernent principalement le régime de l'autorité parentale et celui de la filiation.
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
L’autorité parentale a été introduite par la loi du 4 juin 1970 en remplacement de l’autorité paternelle et de la notion de "chef de famillle". La loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, dite Loi Malhuret, étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés.
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