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La capacité constitue une partie intégrante de la personnalité juridique et conditionne son étendue : à capacité plénière personnalité plénière à capacité limitée personnalité diminuée L’incapacité est donc une restriction de la personnalité juridique Elle ne la fait pas disparaître

Qu'est-ce que la capacité juridique?

Capacité civile : La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer. Elle est de principe pour les personnes physiques, mais la loi prévoit certains cas d'incapacité. New search

Qu'est-ce que la capacité ?

La capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Elle est la règle pour les personnes et sera, par conséquent, toujours présumée, à charge pour une partie de démontrer le contraire. Par opposition, l'incapacité demeure l'exception et ne saurait être totale.

Qu'est-ce que la capacité civile?

Capacité civile - Fiches d'orientation - mars 2021 | Dalloz Capacité civile : La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer. Elle est de principe pour les personnes physiques, mais la loi prévoit certains cas d'incapacité.

Quelle est la capacité juridique d'une personne morale ?

Tout comme la personne physique, la personne morale a la capacité juridique qui lui permet d'être titulaire de droits et de les mettre en œuvre.