REVENUS 2022
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Mar 24 2021 o L'entreprise dépose sa demande d'aide complémentaire « coûts fixes » sur son espace. « Professionnel » Impots.gouv.fr
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Jul 7 2021 2° Contribuables relevant du régime des micro-entreprises ... https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2594-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30- ...
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Sep 27 2022 Le PGE est un prêt d'une banque à une entreprise : ce n'est pas un prêt de l'Etat. ... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
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Jun 24 2021 l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. ... Les micro-entreprises sont exclues du dispositif. Eligibilité (critères cumulatifs).
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Sep 12 2012 Chapitre 4 : Régime des micro-entreprises ... https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2138-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CESS-30-40-20120912 ...
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Nov 16 2020 possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre ... prévenir la cessation d'activité des petites entreprises
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Bénéficier du régime des micro-entreprises: le régime de la micro-entreprise est appliqué aux entrepreneurs individuels lors de la création de leur activité sauf options différentes de leur part Vous ne pourrez plus bénéficier de ce régime si vous dépassez pendant deux années consécutives les chiffres d’affaires suivants :
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2 Le régime micro-social permet à l'entrepreneur de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires 3 Les autres régimes micro-fiscaux (micro-BA micro-foncier) n'ouvrent pas droit au régime micro-social simplifié
DECLARATION D’IMPOT DES MICROENTREPRISES - dgigouvci
direction generale des impots declaration d’impot des microentreprises (articles 71 bis et suivants du cgi) periode d’imposition service d’assiette
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Comment bénéficier du régime des micro-entreprises ?
- ? Bénéficier du régime des micro-entreprises : le régime de la micro-entreprise estappliqué aux entrepreneurs individuels lors de la création de leur activité, sauf optionsdifférentes de leur part. Vous ne pourrez plus bénéficier de ce régime si vous dépassez,pendant deux années consécutives, les chiffres d’affaires suivants :
Comment choisir le régime d’imposition d’une micro-entreprise ?
- La forme juridique et le régime d’imposition devront être choisis en fonction de l'importancede votre entreprise. Bon à savoir : si votre activité est susceptible de se développer très rapidement, le régime dela micro-entreprise ne sera peut-être pas le plus adapté à votre situation. Plusieurs solutions s'offrent à vous :
Quel est le plafond pour rester en micro-entreprise ?
- Le plafond global auquel vous êtes soumis est de 170 000 €. Pour rester en micro-entreprise, le cumul des chiffres d'affaires réalisés pour l'activité de vente etpour l'activité de formation ne doit pas dépasser 170 000 € par an. Vous dépendrez des organismes sociaux dont relève votre activité de vente pour les revenus devos deux activités.
Quel est le taux d’imposition d’une entreprise?
- Le taux normal est fixé à 20%. Les plus?values à long terme relèvent d’un régime d’imposition spécifique. Les entreprises doivent déposer chaque année une liasse fiscale et déclarer leur résultat imposable.
Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-40-30-20-30-07/07/2021Date de publication : 07/07/2021
Date de fin de publication : 21/06/2023
IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutéePositionnement du document dans le plan :
IF - Impôts fonciers
Cotisation foncière des entreprises
Titre 4 : Recouvrement - Contrôle - ContentieuxChapitre 3 : Contentieux
Section 2 : Cas particuliers
Sous-section 3 : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutéeSommaire :
I. Champ d'application du plafonnement
II. Modalités de détermination du montant du PVAA. Détermination de la cotisation plafonnée
B. Détermination du plafond
1. Détermination de la valeur ajoutée
a. Période de référence1° Principes
2° Cas particuliers
b. Montant de la valeur ajoutée1° Généralité des contribuables
2° Contribuables relevant du régime des micro-entreprises
2. Taux retenu
3. Calcul du plafond
III. Modalités d'application du dégrèvementA. Calcul
B. Limitation du dégrèvement
C. Imputation du dégrèvement
1. Imputation du dégrèvement attendu par l'entreprise
2. Imputation du dégrèvement à accorder à l'entreprise
3. Cas où le plafond de CET est inférieur à la cotisation minimum de CVAE
D. Articulation avec les autres dégrèvements IV. Obligations déclarativesIdentifiant juridique : BOI-IF-CFE-40-30-20-30-07/07/2021Date de publication : 07/07/2021
Date de fin de publication : 21/06/2023
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Actualité liée : 07/07/2021 : IF - CVAE - Baisse des impôts de production - Réduction de moitié du
taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée -Jurisprudences - Collectivités territoriales et EPCI - Nouveau schéma de financement (loi n° 2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021, art. 8 et 29) 1L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement pour les entreprises dont la
contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée.Auparavant fixé à 3 %, le taux de 2 % s'applique à la CET due au titre de l'année 2021 et des
années suivantes.Le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), diminués le cas échéant de
l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt
en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense prévu à l'article 1647 C septies
du CGI et des dégrèvements prévus à l'article 1647 C quinquies B du CGI et à l'article 1647 C quinquies C du CGI.
Le dégrèvement est demandé sur réclamation.I. Champ d'application du plafonnement
10Le PVA s'applique à toutes les personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux sociétés non dotées de la personnalité
morale ou aux fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie, assujetties à la CET. La CET est
composée de la CFE et de la CVAE. 20Le dégrèvement ne concerne que les personnes effectivement redevables, même partiellement, de la CET.
II. Modalités de détermination du montant du PVAA. Détermination de la cotisation plafonnée
30La cotisation de l'entreprise servant au calcul du PVA s'entend de la somme de la CFE et de la CVAE effectivement
dues, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et dégrèvements, à l'exception du dégrèvement
transitoire, du dégrèvement temporaire et du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de
restructuration de la défense, mentionnés respectivement à l'article 1647 C quinquies B du CGI, à l'article 1647 C
quinquies C du CGI et à l'article 1647 C septies du CGI. Il est admis que le dégrèvement pour cessation d'activité
prévu à l'article 1478 du CGI ne soit pas pris en compte pour le calcul de la cotisation servant au calcul du PVA.
40Le PVA porte sur la CET effectivement mise à la charge de l'entreprise. Il convient donc de tenir compte des
impositions supplémentaires établies au titre de l'année pour laquelle le PVA est demandé.
50Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-40-30-20-30-07/07/2021
Date de publication : 07/07/2021
Date de fin de publication : 21/06/2023
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La CFE du redevable concerné s'entend de l'ensemble des cotisations de chaque établissement établies au titre de
l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales
d'équipement additionnelles à la CFE prévues à l'article 1599 quater D du CGI, à l'article 1607 bis du CGI, à l'article
1607 ter du CGI, à l'article 1609 B du CGI, à l'article 1609 C du CGI, à l'article 1609 D du CGI et à l'article du
CGI. 60La cotisation plafonnée comprend les frais de dégrèvement, de non-valeurs, d'assiette et de recouvrement prévus à l'
article 1641 du CGI. 70En revanche, ne font pas l'objet du plafonnement les taxes consulaires mentionnées de l'article 1600 du CGI à l'article
1601-0 A du CGI, c'est-à-dire les taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres
de métiers et de l'artisanat, ainsi que les frais de dégrèvement, de non-valeurs et les frais d'assiette et de
recouvrement prélevés par l'État sur ces deux taxes en application de l'article 1641 du CGI . Les dégrèvements
relatifs aux taxes consulaires ne doivent pas venir en diminution de la cotisation utilisée pour le calcul du PVA.
80Le plafonnement ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum établie au lieu du principal établissement prévue
à l'article 1647 D du CGI. Cette dernière est exclue du calcul du montant à plafonner. (90-100)B. Détermination du plafond
1. Détermination de la valeur ajoutée
a. Période de référence1° Principes
110La valeur ajoutée retenue est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies du CGI
et généralement utilisée pour le calcul de la CVAE.Il s'agit :
- de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile ;
- du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année
civile.Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de constater leurs opérations au sein d'un exercice comptable (titulaires
de bénéfices non commerciaux par exemple), la période de référence est nécessairement constituée par l'année
civile.Exemple : Une entreprise a clôturé le 30 juin de l'année N un exercice de douze mois. La valeur ajoutée prise en
compte sera celle produite entre le 1er juillet N-1 et le 30 juin N.2° Cas particuliersIdentifiant juridique : BOI-IF-CFE-40-30-20-30-07/07/2021
Date de publication : 07/07/2021
Date de fin de publication : 21/06/2023
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120Pour l'entreprise qui clôture un exercice unique de plus ou moins de douze mois au cours de l'année d'imposition à la
CVAE, la période de référence correspond à la durée de l'exercice clos au cours de cette année.
130Si l'entreprise ne clôture aucun exercice au cours de l'année d'imposition à la CVAE, la période de référence s'étend
du premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente au 31 décembre
de l'année d'imposition. 140Si l'entreprise clôture plusieurs exercices au cours de l'année d'imposition à la CVAE, la période de référence
correspond à la durée de l'ensemble des exercices clos durant cette année, quelles que soient leurs durées
respectives. 150Toutefois, au cas ou une fraction d'un exercice retenu pour le calcul du PVA se rapporterait à une période retenue
pour le calcul du PVA de l'année précédente, il ne serait pas tenu compte de la valeur ajoutée correspondant à la
période déjà retenue. 160Si la période retenue en application des dispositions figurant aux II-B-1-a-1° § 110 et II-B-1-a-1° § 120 à 150 est
différente de douze mois, le montant de la valeur ajoutée est corrigé pour correspondre à une année pleine, sauf en
cas de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition. Tout mois commencé est considéré comme un mois entier d'activité.Exemple 1 : Une entreprise clôture le 31 octobre N-1 un exercice de 12 mois. Sans faire l'objet de restructuration,
elle ne clôture aucun exercice en N et poursuit son activité en N+1.La valeur ajoutée prise en compte sera celle produite entre le 1er novembre N-1 et le 31 décembre N.
La valeur ajoutée produite au cours de cette période, d'un montant de 500 000 €, sera donc ajustée comme suit :
500 000 x 12/14 = 428 571 €.
Exemple 2 : Une entreprise qui réalise habituellement des exercices de 12 mois coïncidant avec l'année civile,
cesse définitivement son activité le 31 août N. La valeur ajoutée prise en compte pour le calcul du PVA sera celle
produite entre le 1er janvier N et le 31 août N. b. Montant de la valeur ajoutée1° Généralité des contribuables
170Pour les contribuables ne relevant pas du régime d'imposition des micro-entreprises, la valeur ajoutée est celle définie
à l'article 1586 sexies du CGI.
Pour plus de précisions sur les modalités de calcul de la valeur ajoutée, il convient de se reporter au régime dont
relève l'entreprise redevable de la CVAE :- régime de droit commun (BOI-CVAE-BASE-20-20).Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-40-30-20-30-07/07/2021
Date de publication : 07/07/2021
Date de fin de publication : 21/06/2023
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- régime des établissements de crédit et entreprises assimilées (BOI-CVAE-BASE-30). - régime des entreprises de gestion d'instruments financiers (BOI-CVAE-BASE-40).- régime des entreprises créées pour la réalisation d'une opération unique de financement (BOI-CVAE-BASE-50).
- régime des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance (BOI-CVAE-
BASE-60).
2° Contribuables relevant du régime des micro-entreprises
180Pour les redevables relevant du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial, respectivement définis
à l'article 50-0 du CGI (micro bénéfices industriels et commerciaux) et à l'article 102 ter du CGI (micro bénéfices non
commerciaux), la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant,
celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.Le montant des achats est celui qui figure sur le registre tenu par les redevables soumis au régime des micro-
entreprises en application du 5 de l'article 50-0 du CGI.S'agissant des redevables non soumis à ces obligations (cas des titulaires de bénéfices non commerciaux non
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée), il leur appartient de tenir à la disposition de l'administration toutes
justifications nécessaires à la détermination des achats.2. Taux retenu
190L'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le taux de plafonnement
appliqué à la valeur ajoutée. Il est fixé à 2 % pour l'ensemble des entreprises à compter de la CET due au titre de
2021.3. Calcul du plafond
200Le plafond est égal au résultat du produit entre : - la valeur ajoutée déterminée aux II-B § 110 à 180 ; - le taux visé ci-dessus au II-B-2 § 190. III. Modalités d'application du dégrèvement
A. Calcul
210Le dégrèvement est égal à la différence positive entre les deux termes suivants :
- d'une part, la CET à plafonner, calculée selon les modalités décrites au II-A § 30 à 80 ;Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-40-30-20-30-07/07/2021
Date de publication : 07/07/2021
Date de fin de publication : 21/06/2023
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- d'autre part, le plafond, déterminé comme indiqué au II-B § 110 à 200.Cette différence doit être déterminée au niveau de l'ensemble des établissements exploités par un même
contribuable. Il convient bien entendu de remettre en cause le plafonnement si les éléments de son calcul viennent à
être modifiés à la suite d'impositions supplémentaires ou de dégrèvements.B. Limitation du dégrèvement
220Le montant du dégrèvement résultant du plafonnement de la CET n'est pas limité. 230
Cependant, le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CET de l'entreprise à un montant inférieur à celui
qui résulterait de la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du CGI. Exemple : Une entreprise présente les caractéristiques suivantes : - Chiffre d'affaires = 400 000 € - Valeur ajoutée = 15 000 € - CFE = 600 € - Cotisation minimum de CFE prévue par l'article 1647 D du CGI = 500 € - L'entreprise ne paie pas de CVAE Le plafond de CET est égal à : 15 000 € x 2 % = 300 €. Le PVA calculé abstraction faite de toute limitation est donc de : 600 - 300 = 300 €.Cependant, la CET due après PVA ne pouvant être inférieure à la cotisation minimum de CFE, le montant du PVA
(600 - 300 = 300) à accorder à l'entreprise ne peut excéder la différence entre le montant de la CET et celui de la
cotisation minimum précitée, soit : 600 - 500 = 100 €.C. Imputation du dégrèvement
1. Imputation du dégrèvement attendu par l'entreprise
240Le redevable est autorisé à réduire le montant de son acompte, lorsqu'il a demandé le plafonnement de ses
cotisations de CET de l'année précédente.Dans cette hypothèse, il peut déduire du montant global des acomptes qui lui sont réclamés pour l'ensemble de ses
établissements, une somme égale à la moitié des dégrèvements obtenus ou attendus au titre de ce plafonnement.
Cette déduction est effectuée sous sa responsabilité. Sauf lorsque le contribuable définit un ordre d'imputation des
acomptes en présence de plusieurs établissements, elle doit être affectée en priorité sur l'acompte dû pour
l'établissement principal et le solde éventuel sur les autres acomptes dus, dans l'ordre décroissant de leur
importance.Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-40-30-20-30-07/07/2021Date de publication : 07/07/2021
Date de fin de publication : 21/06/2023
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250Le contribuable doit adresser à chacun des comptables chargés du recouvrement des acomptes ainsi réduits, un état
indiquant le montant global des réductions d'acomptes, ainsi que le détail des imputations effectuées.
260En application de l'article 1679 quinquies du CGI, le montant du solde de CFE peut être réduit, sous la responsabilité
des redevables, du montant du PVA attendu. Sauf lorsque le contribuable définit un ordre d'imputation du solde en
présence de plusieurs établissements, cette réduction doit être affectée en priorité sur le solde dû pour l'établissement
principal, puis sur les soldes des autres établissements, dans l'ordre décroissant de leur importance. Le redevable
concerné doit remettre au comptable chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition une déclaration datée et
signée. Cette déclaration précise les motifs pour lesquels la cotisation n'est pas soldée et le mode de calcul des
imputations. 270Pour les redevables disposant de plusieurs établissements et assujettis à la cotisation minimum prévue par l'article
1647 D du CGI, la réduction des acomptes ou des soldes se fait prioritairement sur l'acompte ou le solde dû au titre
de l'établissement dont la cotisation est la plus élevée, sans tenir compte de l'établissement principal.
280Lorsque le contribuable a réduit son acompte ou son solde et qu'il apparaît par la suite que cette réduction est
inexacte de plus d'un dixième, la majoration prévue à l'article 1731 B du CGI s'applique sur les sommes non réglées.
S'agissant du solde non réglé, la pénalité est applicable sur la fraction qui excède le dégrèvement obtenu au titre de
l'année précédente.2. Imputation du dégrèvement à accorder à l'entreprise
290Le dégrèvement s'impute uniquement sur la CFE.
Sauf lorsque le contribuable définit un ordre d'imputation de la CFE, en présence de plusieurs établissements, le PVA
est affecté en priorité sur la cotisation de l'établissement principal, puis sur celles des autres établissements, dans
l'ordre décroissant de leur importance.3. Cas où le plafond de CET est inférieur à la cotisation
minimum de CVAE 300Pour certains contribuables, le montant du PVA peut être supérieur à la cotisation de CFE. Il s'agit des contribuables
qui sont soumis à la cotisation minimum de CVAE prévue par l'article 1586 septies du CGI et dont la valeur ajoutée
multipliée par 2 % est inférieure à la cotisation minimum précitée (soit 126 €, frais de gestion inclus).
Dans ce cas, il est admis que la part du PVA qui n'a pas pu être imputée sur le montant de la CFE soit imputée sur la
CVAE. D. Articulation avec les autres dégrèvements310Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-40-30-20-30-07/07/2021
Date de publication : 07/07/2021
Date de fin de publication : 21/06/2023
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Le dégrèvement s'applique après application des dégrèvements suivants : - dégrèvement de CVAE (CGI, art. 1586 quater) ; - dégrèvement de CFE pour réduction d'activité (CGI, art. 1647 bis). 320Les cotisations de CFE à retenir pour le calcul du dégrèvement temporaire (CGI, art. 1647 C quinquies C), du
dégrèvement transitoire (CGI, art. 1647 C quinquies B) et du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans
des zones de restructuration de la défense (CGI, art. 1647 C septies) s'entendent après application du dégrèvement
PVA. 330Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficierait du dégrèvement temporaire ou du dégrèvement
transitoire avant que le PVA ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement temporaire ou du dégrèvement
transitoire doit être recalculé pour tenir compte du PVA obtenu.IV. Obligations déclaratives
340Le dégrèvement est accordé sur réclamation, dans les conditions applicables en matière de CFE (livre des
procédures fiscales (LPF), art. R.* 196-2 ou, le cas échéant, LPF, art. R.* 196-3). 350La demande de dégrèvement est effectuée chaque année sur un imprimé n° 1327-CET-SD (CERFA n° 14108)
disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les contribuables doivent notamment indiquer : - le montant des cotisations dues au titre de l'année d'imposition ;- le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul du plafonnement, déterminée de façon différente selon le
régime déclaratif dont relève le contribuable ; - le montant du plafond ; - le montant du dégrèvement ; - la limitation du dégrèvement permettant de déterminer le dégrèvement accordé ;- les imputations effectuées au titre du PVA lors du règlement de l'acompte et du solde de CFE.
360La demande de dégrèvement doit être déposée auprès du service des impôts dont relève le principal établissement
de l'entreprise, c'est-à-dire celui à retenir pour la déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (imprimé
n° 1329-DEF-SD [CERFA n° 14357] disponible sur le site www.impots.gouv.fr). 370Le dégrèvement, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé par l'administration dans les six mois suivant la date de dépôt
de la demande.Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-40-30-20-30-07/07/2021Date de publication : 07/07/2021
Date de fin de publication : 21/06/2023
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDirecteur de publication: Jérôme Fournel, directeur général des finances publiquesISSN : 2262-1954Exporté le : 24/07/2023Page 8/8https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2594-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-20-30-20210707
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