[PDF] Fiche de poste : « JURISTE CONSEIL JURIDIQUE ET

Qu'est-ce que le poste de Juriste droit public ?

• Juriste droit public (H/F) Direction : Direction des ressources humaines, des affaires générale et juridiques Finalités du Poste Au sein du Service des Affaires Juridiques (SAJ) composé d’une équipe de 5 personnes, le/la Juriste droit public est rattaché(e) au/à la Chef(fe) de service des affaires juridiques.

Comment définir un intitulé de poste?

• L’intitulé de poste parle plus ou moins bien de vous et de vos réalisations. Il ne doit pas être considéré de façon isolé mais au regard du contexte de l’entreprise, de son organigramme, de ses valeurs, du contenu du poste en lui-même.

Quel est le cadre institutionnel et juridique de la fonction publique?

• Etat des lieux de la Fonction publique 5.1.1. Le cadre institutionnel et juridique de la fonction publique carrière. et de la gestion des agents de l’Etat. Mais dans le décret n° 95-264 du 10 mars 1995 portant délégation spéciaux) et le pouvoir de prendre les actes de gestion des agents de l’Etat est délégué aux ministres.

Qui peut signer le statut de la Cour internationale de justice ?

• Les États peuvent signer le Statut de la Cour internationale de justice, organe de l’ONU, et « déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique » (art. 36, par. 2 du Statut).