[PDF] INTRODUCTION GENERAL A LETUDE DU DROIT

Chapitre I - La règle de droit

notion (I) d'examiner ses caractères (II) et ses fondements (III). I. La notion de règle de droit. La vie des hommes en société est organisée par un 

Fiche 1 - La règle de droit et les branches du droit

Ce caractère général n'empêche pas la règle d'être sectorielle puisque les règles de droit concernent des domaines spécifiques (la réglementation du divorce le 

Partie 1 Le droit objectif

d'un syllogisme (V). I. Le caractère normatif de la règle de droit. La règle de droit est une règle de conduite sociale. Elle est un ordre un commandement.

Droit et économie

Fonctions du droit. Distinction droit et morale. Ordre public. Caractères de la règle de droit. Autorité légitime. Depuis l'adoption des principes du.

PLAN DETAILLE

Section 1 : Les caractères de la règle de droit . Paragraphe I : Règle de droit et règles de bienséance .

INTRODUCTION GENERAL A LETUDE DU DROIT

I.2 CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT. La règle de droit a notamment

Liste des règles du droit international humanitaire coutumier

crochets : l'abréviation « CAI » désigne les règles de droit coutumier Règle 9. Sont biens de caractère civil tous les biens qui ne sont pas des ...

Droit international humanitaire coutumier - Volume I : Règles

droit international humanitaire. Seules les règles composées en caractères gras sont considérées comme faisant partie du droit inter-.

3. Le droit se caractérise par un langage spécifique1. Le langage

Elle a modifié fortement certains contrats traditionnels. Malgré tout ces nouvelles règles conservent un caractère de généralité

La règle de droit et les branches du droit

Fiche 1 La règle de droit et les branches du droit 9 Le droit public r egroupe l’ensemble des dispositions relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’État et des pouvoirs publics ainsi que les rapports que ces insti- tutions entretiennent avec les personnes privées

Chapitre I : La notion de règle de droit - editions-ellipsesfr

La règle de droit constitue une règle de conduite imposée aux membres d’une société donnée qui doivent la respecter sous peine de sanctions prononcées par l’autorité publique Par exemple l’article 205 du code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin »

Quels sont les caractères de la règle de droit ?

II. Les caractères de la règle de droit La règle de droit est générale et impersonnelle La règle de droit s’applique de façon uniforme à tous les membres de la société. Elle n’a pas vocation à régir des situations particulières ou à privilégier des intérêts individuels. Elle est donc formulée de façon impersonnelle.

Quels sont les différents types de règles de droit ?

La règle de droit est générale, impersonnelle et obligatoire et son non-respect est sanctionné par le juge. On distingue les règles de droit impératives qui s’imposent sans que l’on puisse y déroger et les règles supplétives de la volonté des parties.

Quel est le caractère des règles juridiques ?

?Le caractère général et abstrait Les règles juridiques sont les mêmes pour tous. Le droit est impartial, abstrait, égalitaire. Cela explique que les règles de droit soient formulées de manière générale et impersonnelle («quiconque», «tout fait quelconque», «chacun»...).

Quelle est la différence entre la règle de droit et les spécificités de chaque individu ?

Ainsi, elle doit être : Par conséquent, la règle de droit ne doit pas pas prendre en compte les spécificités de chaque individu. Elle n’a pas vocation à régir des situations spécifiques. En pratique, des formules comme « quiconque » ou « chacun » sont utilisées dans les règles de droit, ce qui implique qu’elles s’appliquent à tous.