[PDF] VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT

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VERSION CONSOLIDÉE

DU

TRAITÉ SURLE FONCTIONNEMENT

DE L'UNIONEUR OPÉENNE

9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/47

PRÉAMBULE

SAMAJESTÉ LER OIDES BELGES,LEPRÉSIDENT DEL ARÉPUBLIQUEFÉDÉRALED'ALLEMA GNE,LE PRÉSIDENTDE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,LEPRÉSIDENT DEL ARÉPUBLIQUE ITALIENNE, SONALTESSER OY ALELAGRANDE- DUCHESSEDE LUXEMBOUR G,SAMAJESTÉLA REINEDESPA YS-BAS, ( 1

DÉTERMINÉS

à établirles fondements d'uneunionsanscesse plusétroite entreles peupleseuropéens,

DÉCIDÉSà assurerpar uneaction communele progrèséconomique etsocial deleurs Étatsen éliminant

les barrièresquidivisentl'Europe,

ASSIGNANTpour butessentiel àleurs effor tsl'amélioration constantedesconditionsdevie etd'em ploi

de leurspeuples, RECONNAISSANTque l'éliminationdes obstaclesexistants appelleune actionconcer tée envue de

garantirla stabilité dansl'expansion,l'équilibredans leséc hanges etla loyaut édans laconcurrence,

SOUCIEUXde renforcerl'unitéde leurséconomies etd'en assurerle développementhar monieuxen réduisant l'écartentreles différente srégions etleretarddesmoinsf avor isées,

DÉSIREUXde contribuer,grâceàune politiquecommerciale commune,à lasuppression progressivedes

restrictionsaux échang esinternationaux, ENTENDANTconfirmerlasolidar ité quiliel'Europeetlespa ysd'outre-mer ,et désirantassurer le développement deleur prospérit é,conformémentauxpr incipesdelacharte desNations unies,

RÉSOLUSà affermir,parlaconstitutionde cetensemble deressources, lessauveg ardesde lapaix etde la

liberté,etappelant lesautres peuplesde l'Europequi partag entleur idéalà s'associerà leureff ort,

DÉTERMINÉSà promouvoirledéveloppement duniveau deconnaissance leplus élevépossible pour

leurs peuplespar unlarg eaccès àl'éducationetpar lamise àjour permanent edes connaissances,

ONT DÉSIGNÉà ceteff etcommeplénipotentiaires: (liste deplénipotentiaire snonreproduite)

LESQUELS

, aprèsa voiréchangéleurs pleinspouvoirs,reconnusenbonne etdue for me,sontconvenus des dispositionsqui suivent.

9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/49

1

) LaRépublique deBulg arie, laRépubliquetchèque,leR oyaume deDanemark ,laRépubliqued'Estonie ,l'Irlande, la

République hellénique,le Ro yaumed'Espagne,laRépubliquedeCh ypre,la Républiquede Lettonie, laRépublique de

Lituanie, laRépublique deHongr ie,la RépubliquedeMalte, laRépublique d'Autriche,la Républiquede Pologne,la

République portugaise,laRoumanie, laRépublique deSlovénie,la Républiqueslo vaque,la Républiquede Finlande,le

RoyaumedeSuède etle Ro yaume-Uni deGrande-Bretagne etd'IrlandeduNordsontdevenusmembresde l'Union européenne depuislors.

PREMIÈRE PARTIE

LES PRINCIPES

Articleprem ier

1. Leprésent traitéorgan isele fonctionnementdel'Un ionet déterminelesdomaines, la

délimitation etles modalités d'exercicedeses compétences.

2. Leprésent traité etletraitésur l'Union européenneconstituent lestrait éssur lesquelsestfondée

l'Union.Ces deuxtrait és,qui ontlamêmevaleur juridique, sontdésignés parles mots"les traités».

TITRE I

CATÉGORIESETDOMAINES DEC OMPÉTENCESDE L'UNION

Article2

1. Lorsqueles traités attribuentàl'Un ionunecompét enceex clusivedansundomaine déter miné,

seule l'Unionpeutlégif éreret adopterdesact esjur idiquementcontraignants,lesÉtats membresne

pouvant lef airepareux-mêmesque s'ilssont habilités parl'U nion,ou pourmettre enoeuvre lesact es

de l'Union.

2. Lorsqueles traités attribuentàl'Un ionunecompéte ncepar tagéeavec lesÉtats membresdansun

domaine déterminé,l'Union etlesÉtatsmembres peuventlégifé reret adopte rdes actes juridiquement

contraignants dansce domaine.Les Étatsmembres exercent leurcom pétence danslamesureoù

l'Unionn'a pasex ercéla sienne.LesÉtatsmembres exercent ànouveau leurcom pétence dansla mesure

où l'Unionadécidé decesser d'exercer lasienne.

3. LesÉtats membrescoordonnent leurspolitiques économiqueset del'em ploiselon lesmodalit és

prévues parle présenttraité ,pour ladéfinitiondesquelles l'Union disposed'une compétence.

4. L'Uniondisposed'une compéte nce,conf ormémentauxdispositionsdutraité surl'Union

européenne, pourdéf iniretmettreen oeuvre unepolitique étrangèreet desécur ité commune,

y comprisladéfinition progressived'une politiquededéfense commune.

5. Danscer tainsdomainesetdans lesconditions prévuespar lestraité s,l'U niondispose d'une

compétencepourmener desactions pourappuy er, coordonnerou compléte rl'actiondesÉtats membres, sanspour autantrem placerleur compétencedans cesdomaines. Les actesjuridiquement contraignantsdel'Union adopté ssur labasedesdispositions destraités relatives àces domainesne peuventpas compor ter d'harmonisation desdispositionslégislativeset réglementairesdes Étatsmembres.

6. L'étendueetles modalités d'exercice descompétences del'Unionsont déter minéesparles

dispositions destraités relativesà chaquedomaine. C 115/50FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.5.2008

Article3

1. L'Uniondisposed'une compét enceex clusivedanslesdomainessuivants:

a) l'uniondouanière;

b) l'établissementdes règles deconcurrencenécessaires auf onctionnementdumarché intér ieur;

c) lapolitique monétairepour lesÉtats membresdont lamonnaie estl'euro; d) laconser vationdesressourcesbiologiques dela merdans lecadre dela politiquecommune dela pêche; e) lapolitique commercialecommune.

2. L'Uniondisposeég alementd'une compétenceex clusivepour laconclusiond'unaccord

internationallorsquecette conclusionest prévuedans unact elégislatif del'U nion,ou estnécessaire

pour luiper mettred'exercersa compétenceint erne, oudanslamesureoùelle estsusceptibled'affecter

des règlescommunesou d'enalté rerla porté e.

Article4

1. L'Uniondisposed'une compét encepar tagéeaveclesÉtats membreslorsquelestraitéslui

attribuentune compéte ncequinerelèvepasdes domainesvisés auxar ticles3 et6.

2. Lescom pétencespartagéesentre l'UnionetlesÉtatsmembres s'appliquentaux principaux

domaines suivants: a) lemarché intér ieur; b) lapolitique sociale,pour lesaspects définis dansle présenttrait é; c) lacohésion économique,sociale ett err itor iale; d) l'agricultureetla pêche, àl'ex clusiondelaconser vationdes ressourcesbiologiquesdela mer; e) l'environnement; f) laprot ectiondesconsommateurs; g) lestranspor ts; h) lesréseaux transeuropéens; i) l'énergie;

9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/51

j) l'espacede liberté, desécurité etde justice;

k) lesenjeux communsde sécurité enmatière desantépublique, pourles aspectsdéf inisdans le

présent traité.

3. Dansles domainesde larec herche, dudéveloppement technologiqueetdel'espace, l'Union

dispose d'unecom pétencepourmenerdesactions, notammentpour définir etmettre enoeuvre des programmes, sansque l'exercice decettecom pétence nepuisseav oirpoureffetd'empêc herles

États membresd'ex ercerlaleur.

4. Dansles domainesde lacoopération audéveloppement etde l'aidehumanitaire, l'Union dispose

d'une compétencepourmenerdes actionset unepolitique commune,sans quel'exe rcicede cette compétencenepuisse avoir poureff etd'empêcher lesÉtats membresd'exercerla leur.

Article5

1. LesÉtats membrescoordonnent leurspolitiques économiquesau seinde l'Union. Àcette fin, le

Conseil adoptedesmesures, notammentles grandesor ientationsde cespolitiques. Des dispositionspar ticulièress'appliquentauxÉtats membresdont lamonnaie estl'euro.

2. L'Unionprenddes mesurespour assurerla coordinationdes politiquesde l'emploi des

États membres,notamment endéf inissantles lignesdirectricesde cespolitiques.

3. L'Unionpeutprendre desinitiatives pourassurer lacoordination despolitiques socialesdes

États membres.

Article6

L'Uniondispose d'unecompé tence pourmenerdesactionspourappuy er, coordonnerou complét er l'action desÉtats membres.Les domainesde cesactions sont,dans leurf inalité européenne: a) laprot ectionetl'améliorationde lasant éhumaine; b) l'industrie; c) laculture; d) let ourisme; e) l'éducation,la for mationprofessionnelle,lajeunesseet lesport; C 115/52FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.5.2008 f) laprot ectioncivile; g) lacoopération administrative.

TITRE II

DISPOSITIONS D'APPLICATIONGÉNÉRALE

Article7

L'Unionveille àla cohérenceentre sesdiff érentes politiqueset actions,en tenantcomptede l'ensemble

de sesobjectifs eten seconf ormant aupr inciped'attributiondescompét ences.

Article8

(ex-article3, paragraphe2, TCE)( 1

Pourt outessesactions,l'Union cherche àéliminer lesinégalités,et àpromouvoirl'ég alité, entreles

hommes etles femmes.

Article9

Dans ladéf initionetlamise enoeuvre deses politiqueset actions,l'U nionprend encom pteles

exigencesliées àla promotiond'un niveaud'em ploiélevé, àla garantie d'uneprotectionsociale

adéquate,à lalutte contrel'ex clusionsociale ainsiqu'à unniveauélevéd'éducation, def ormation etde

protectionde lasant éhumaine.

Article10

Dans ladéf initionetlamise enoeuvre deses politiqueset actions,l'U nionche rcheà combattretoute

discriminationf ondéesurlesexe, larace oul'or igineethnique, lareligion oules convictions, un handicap, l'âgeoul'or ientationsexuelle.

Article11

(ex-article6 TCE)

Les exigencesdela protection del'en vironnementdoiventêtreint égréesdans ladéfinitionet lamise en

oe uvre despolitiques etactions del'Un ion,en particulier afindepromouv oirle développement durable.

9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/53

1

) Cerenv oin'estqu'indicatif.P ourde plusam plesinformations, voir lestableaux decorrespondanceentre l'ancienneet

la nouvellenumérotation destraité s.

Article12

(ex-article153, paragraphe2, TCE) Les exigencesdela protection desconsommat eurssontprises enconsidération dansladéfinition etla mise enoeuvre desautres politiqueset actionsde l'Union.

Article13

Lorsqu'ils formulentetmettent enoeuvre lapolitique del'Un iondans lesdomainesdel'agr iculture,de

la pêche,destranspor ts,du marchéintér ieur, delarecherc heetdéveloppementtechnologiqueetde

l'espace, l'Unionetles Étatsmembres tiennentpleinement comp tedes exigences dubien-être des

animaux entant qu'êtressensibles, tout enrespectant lesdispositionslégislativesou administrativeset

les usagesdesÉtats membresen matièrenotamment der ites religieux,de traditionsculturelles etde patrimoinesrégionaux.

Article14

(ex-article16 TCE)

Sans préjudicede l'article 4dutraitésur l'Union européenneet desar ticles93, 106et107du présent

traité,et euég ardà laplacequ'occupentles services d'intérêt économiqueg énéralpar miles valeurs

communes del'U nionainsiqu'aurôle qu'ilsjouent dansla promotionde lacohésion socialeet territorialedel'Union,l'Union etses Étatsmembres,chacun dansleslimites deleurs compéte nces respectives etdans leslimit esdu champd'applicationdes traités, veillentàceque cesser vices fonctionnentsur labase depr incipeset dansdes conditions,notammentéconomiqueset financières, qui leurper mettentd'accomplirleursmissions. LeParlementeuropéen etle Conseil,statuant parv oie

de règlementsconfor mémentàlaprocédurelégislativeordinaire, établissentces principes etf ixent ces

conditions, sanspréjudice dela compét encequ'ont lesÉtatsmembres,danslerespect destrait és,de

fournir,defaireex écuteret def inancercesservices.

Article15

(ex-article255 TCE)

1. Afindepromouv oirune bonnegouvernance,et d'assurerla participation delasociété civile,les

institutions, organesetorg anismesde l'Unionoeuvrent dansle plusgrand respectpossible dupr incipe d'ouverture.

2. LeP arlementeuropéensiège enpublic, ainsiqueleConseil lorsqu'ildélibère etv otesur un

projet d'actelégislatif.

3. Toutcito yendel'Unionettoute personneph ysiqueoumoralerésidant oua yantsonsiège

statutaire dansun Étatmembre aun droitd'accès auxdocuments desinstitutions, organes et organismesde l'Union, quelquesoitleur support, sousréser vedes principes etdesconditionsqui seront fixésconformément auprésentparagraphe. C 115/54FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.5.2008

Les principesgénéraux etleslimites qui,pour desraisons d'intérêtpublicou privé, régissentl'ex ercice

de cedroit d'accèsaux documentssont fix éspar voie derèglementsparleP arlementeuropéen etle

Conseil, statuantconf ormémentàlaprocédurelégislative ordinaire. Chaque institution,organ eouorganisme assurela transparencedesestra vauxet élaboredans son

règlementint érieurdesdispositionsparticulières concernant l'accèsà sesdocuments,enconf ormité

avecles règlements visésaudeuxièmealinéa. La Courde justicede l'Union européenne,la Banquecentraleeuropéenneet laBanque européenne d'investissementne sontsoumises auprésent paragrapheque lorsqu'ellesex ercentdes fonctions administratives. Le Parlementeuropéenet leConseil assurentla publicité desdocuments relatifsaux procédures législatives dansles conditionsprévues parles règlements visésau deuxièmealinéa.

Article16

(ex-article286 TCE)

1. Toutepersonnea droità laprot ectiondes donnéesà caractèrepersonnel laconcernant.

2. LeP arlementeuropéenetle Conseil,statuant confor mémentà laprocédure législativeordinaire,

fixentlesrèg lesrelatives àlaprotection despersonnes physiques àl'ég arddutraitement desdonnées à

caractère personnelpar lesinstitutions, organes etorg anismesdel'Union, ainsique parlesÉtats

membres dansl'ex erciced'activitésqui relèventduchamp d'applicationdu droitde l'Union, etàlalibre

circulation deces données.Le respectde cesrèg lesest soumisau contrôled'autor itésindépendantes.

Les règlesadopté essurlabaseduprésent article sontsans préjudicedes règles spécifiques prévuesà

l'article39 dutrait ésur l'Unioneuropéenne.

Article17

1. L'Unionrespecte etnepréjugepas dustatut dontbénéfi cient,en vertu dudroit national,les

égliseset lesassociations oucommunaut ésreligieuses dansles Étatsmembres.

2. L'Unionrespecte égalementlestatut dontbénéficient,en vertu dudroit national,les

organisationsphilosophiques etnon confessionnelles.

3. Reconnaissantleur identité etleurcontribution spécifique, l'Union maintientundialogue

ouvert,transparent etrégulier avec ceség lisesetorganisations.

9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/55

DEUXIÈME PARTIE

NON-DISCRIMINATIONET CITOYENNETÉ DEL'UNION

Article18

(ex-article12 TCE)

Dans ledomaine d'applicationdes traités, etsans préjudicedesdispositionspar ticulièresqu'ils

prévoient,est interdit etoutediscriminationex ercéeenraisonde lanationalité.

Le Parlementeuropéenet leConseil, statuantconf ormément àla procédurelégislative ordinaire,

peuvent prendret outeréglementationen vuedel'interdiction deces discriminations.

Article19

(ex-article13 TCE)

1. Sanspréjudice desautres dispositionsdes traités etdans leslimit esdescompéte ncesque ceux-ci

confèrent àl'U nion,leConseil,statuant àl'unanimité confor mémentà uneprocédure législative

spéciale, etaprès approbationdu Parlement européen,peut prendrelesmesuresnécessaires envue de

combattre toutediscrimination fondéesurle sexe,larace oul'or igineethnique, lareligionoules convictions,un handicap,l'âg eou l'orientationsexuelle.

2. Pardérogation auparagraphe1,le Parlement européenet leConseil, statuantconf ormémentà

la procédurelégislative ordinaire,peuvent adopte rles principesdebasedesmesures d'encouragement

de l'Union,àl'ex clusionde touteharmonisation desdispositions législativesetréglementaires desÉtats

membres, pourappuy erlesactionsdes Étatsmembres prises envue decontr ibuerà laréalisationdes

objectifs visésau paragraphe1.

Article20

(ex-article17 TCE)

1. Ilest instituéune cito yennet édel'Union.Estcitoyende l'Union toutepersonne ayant la

nationalité d'unÉtat membre.La cito yennet édel'Unions'ajouteàlacit oy enneténationaleet nela

remplacepas.

2. Lescito yensdel'Unionjouissent desdroits etsontsoumisaux devoirs prévuspar lestrait és.Ils

ont, entreautres: a) ledroit decirculer etde séjourner librementsur lete rritoire desÉtats membres;

b) ledroit dev oteet d'éligibilitéauxélections auParlem enteuropéenainsiqu'aux élections

municipales dansl'État membreoù ilsrésident, dansles mêmesconditions queles ressortissants

de cetÉtat ; C 115/56FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.5.2008

c) ledroit debénéf icier, surleterritoire d'unpa ystiers oùl'Étatmembredontilssontressortissants

n'est pasreprésent é,delaprot ectiondes autorit ésdiplomatiquesetconsulaires detout État membre dansles mêmesconditions queles ressortissants decet État;

d) ledroit d'adresserdes pétitionsau Parlement européen,de recourir aumédiateureuropéen, ainsi

que ledroit des'adresser auxinstitutions etaux organes consultatifsde l'Union dansl'une des langues destraités etde recevoir uneréponse danslamêmelangue.

Ces droitss'ex ercentdanslesconditions etlimit esdéf iniespar lestraité setparles mesuresadoptéesen

application deceux-ci.

Article21

(ex-article18 TCE)

1. Toutcito yendel'Unionaledroit decirculer etdeséjourner librementsur lete rr itoire desÉtats

membres, sousréser vedeslimitationset conditionsprévues parles traitéset parles dispositionspr ises

pour leurapplication.

2. Siune actionde l'Union apparaîtnécessaire pouratteindrecet objectif,et saufsi lestrait ésont

prévu despouv oirsd'actionàcet effet, leP arlementeuropéen etleConseil,statuant confor mémentàla

procédure législativeordinaire, peuventar rêter desdispositionsvisantàfacilite rl'exe rcicedes droits

visés auparagraphe 1.

3. Auxmêmesf insque cellesviséesauparagraphe 1,et saufsi lestraité sont prévudes pouvoirs

d'action àcet effet, leConseil,statuantconf ormément àune procédurelégislative spéciale,peutarrêter

des mesuresconcer nantlasécurit ésociale oulaprotectionsociale.Le Conseilstatue àl'unanimit é,

après consultationdu Parlement européen.

Article22

(ex-article19 TCE)

1. Toutcitoy endel'Unionrésidantdans unÉtat membredontiln'est pasressor tissanta ledroit de

voteetd'éligibilit éaux électionsmunicipalesdansl'État membreoù ilréside, dansles mêmes

conditions queles ressortissants decetÉtat.Ce droitsera exercé sousréser vedes modalités arrêté espar

le Conseil,statuant àl'unanimité confor mémentà uneprocédurelégislativespéciale,etaprès

consultation duP arlementeuropéen,cesmodalit éspeuvent prévoir desdispositionsdérogatoires

lorsque desproblèmes spécifiques àunÉtatmembre lejustif ient.

2. Sanspréjudice desdispositions del'ar ticle223, paragraphe1, etdesdispositionspr isespour

son application,t outcitoyen del'Unionrésidantdansun Étatmembre dontiln'estpas ressortissant a

le droitde vot eetd'éligibilitéauxélections auParlem enteuropéendansl'État membreoù ilréside, dans

les mêmesconditions queles ressortissants decet État.Cedroitsera exercé sousréser vedes modalités,

arrêtéesparle Conseil,statuant àl'unanimité confor mémentà uneprocédure législativespéciale, et

après consultationdu Parlement européen;cesmodalités peuventprév oirdes dispositionsdérogatoires

lorsque desproblèmes spécifiques àunÉtatmembre lejustif ient.

9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/57

Article23

(ex-article20 TCE) Toutcit oyendel'Unionbénéficie, surle territ oired'unpays tiersoù l'Étatmembre dontilest

ressortissantn'est pasreprésent é,de laprotectionde lapar tdes autorités diplomatiqueset consulaires

de toutÉtatmembre, dansles mêmesconditions queles nationauxde cetÉtat. LesÉtats membres prennent lesdispositions nécessaireset engag entles négociationsinternationalesrequisesen vue d'assurer cetteprotection.

Le Conseil,statuant confor mémentàuneprocédurelégislativespéciale etaprès consultationdu

Parlementeuropéen, peutadop ter desdirectivesétablissantlesmesuresde coordinationet de coopération nécessairespour facilit ercetteprotection.

Article24

(ex-article21 TCE)

Le Parlementeuropéenet leConseil, statuantpar voie derèg lementsconf ormément àlaprocédure

législative ordinaire,ar rêtentlesdispositionsrelativesaux procédureset conditionsrequises pourla

présentation d'uneinitiative cito yenneausensdel'article11 dutraité surl'U nioneuropéenne, y comprislenombreminimum d'Étatsmembres dontles cito yens quila présentent doiventpro venir. Toutcit oyendel'Unionale droitde pétitiondevantleP arlementeuropéen confor mémentaux dispositions del'ar ticle227. Toutcit oyendel'Unionpeuts'adresser aumédiat eurinstituéconfor mémentaux dispositionsde l'article228.

Toutcit oyendel'Unionpeutécr ireà touteinstitutionou organe viséauprésentar ticleou àl'article13

du traitésur l'Union européennedansl'unedes languesvisées àl'ar ticle55, paragraphe1, dudittraité et

recevoirune réponserédig éedans lamêmelangue.

Article25

(ex-article22 TCE) La Commissionf aitrapportau Parlementeuropéen,au Conseilet auComitééconomique etsocial tous les troisans surl'application desdispositions dela présente partie. Cerappor ttient comptedu développement del'U nion.

Sur cettebase, etsans préjudicedes autresdispositions destraité s,le Conseil,statuant àl'unanimit é

conformémentàune procédurelégislative spéciale,et aprèsapprobation duP arlementeuropéen, peut

arrêterdesdispositions tendant àcom pléterlesdroits énumérésà l'article20,paragraphe2.Ces

dispositions entrenten vigueuraprès leurapprobation parles Étatsmembres, confor mémentà leurs

règlesconstitutionnelles respectives. C 115/58FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.5.2008

TROISIÈMEP ARTIE

LES POLITIQUESET ACTIONS INTERNESDEL'UNION

TITRE I

LE MARCHÉINTÉRIEUR

Article26

(ex-article14 TCE)

1. L'Unionadopt elesmesuresdestinéesàétablir ouassurer lef onctionnementdu marché

intérieur,conformément auxdispositionspertinentesdes traités.

2. Lemarc héintérieur comporteunespace sansfrontièresintérieuresdanslequella libre

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