[PDF] Lexcédent de la Convention de règlement relative à lhépatite C

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20QUESTIONSETRÉPONSES

Les

Fondsenfiducie.

subissentenraisondel'infectionparleVHC. créé? demettreenoeuvrelaConvention

236et256

millionsdedollars. lestribunaux.Aucoursdestrois deleurinfection [i] dedéciders'ilsdevraientexercerleur agir

égalementle

fournisseursde dispositionsdel'Articledix; b.l'établissement l'approbationdestribunaux; duFondsenfiducie; d'actifdelafiducie;

êtreprisesàl'unanimité.

utiliséetquesuggèrentͲelles? derèglement.Desmembresdu pourbonifier l'Administrateurdu membresdes tenucomptedesdécisions ciͲdessous, desmembresdelafamillequi afind'utilisercesfondspour

Lorsquelerèglementaété

aétéentièrement entreprisdeconsulterlesmembresdes revenusd'emploi,la pourbonifierlesindemnisationsdes membresdesrecourscollectifs. pourraitutiliserces relativementaux etdelaGendarmerieroyaledu gouvernementfédéral? territoriaux,envertu l'accorddefinancement("fonds leurpartreprésentant3/11 e jusqu'àconcurrencede3/11 e e desobligationsfinancièrestotales,et e investis.Silesallocations

2026(selonles

projectionsactuariellesactuelles). travailperdues; consacrerauxsoins.

256,6millionsdedollars?

aprèsavoir

236341000$à256594000$en

datedu31décembre2013. reclassésauniveau nouveaupourtenircompte sontdu compte,ilappartiendra danslesrégimesetles notammentlefaitqu'ellesneconnaissaient pasl'existencedurégimeounesavaientpas leurpremière

Lavaleurde

incluantlesdépensesd'administration. paiements lesquelssontrésumésau: desrégimes;

5.01(2)desrégimes;

Ͳlepaiementfixede50000$(endollars

de1999)sichoisienvertudel'article4.08(2)

Lavaleur

incluantlesdépensesadministratives. pourlesparents

Durantlesséances

l'indemnisation incluantlesdépensesd'administration. pertederevenuetpertedesoutien réclamation»,maisles calculdu"revenunet "revenu aboliespourle futur. incluantlesdépensesd'administration. prestations suiteàunrevenud'emploi nedépassantpas en incluantlesdépensesd'administration. l'attribution incluantlesdépensesd'administration. desfrais niveauxdemaladie dépensesd'administration.

Lesmembres

que dollarsen incluantlesdépensesd'administration. supportentlaconclusionà incluantlesdépensesadministratives. ajustementsrecommandéssurune baseprospective conjointontcalculéquecette dedollars. conjoint parleComitéconjoint recoursàsoumettreleurs chargeparMicrosoft gouvernement appartenantàlacatégoriedes er janvier1986au1 er juillet1990aétéapprouvé l'argentetd'autreséléments a allouéssurleplanactuariel.» ne physiques,psychologiques, desvictimesde l'hépatiteCparlesangcontaminé?

18.Lamajeure

territoriale?

ColombieͲBritanniqueetduQuébec.

provincesetlesterritoires

19.Maintenantquelesnouveauxtraitementsde

outre, apportesonlotde

Conventionderèglement?

Ilimportede

quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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