[PDF] LA SECURITE SOCIALE DES (EX-)DETENUS ET DE LEURS

View - Download LA SECURITE SOCIALE DES (EX-)DETENUS ET DE LEURS

Previous PDF

Next PDF

LA SECURITE SOCIALE DES

(EX-)DETENUS ET DE LEURS

PROCHES

Véronique VAN DER PLANCKE

Chercheuse aux FUNDP et rattachée à l'UCL

Avocate au Barreau de Bruxelles

Guido VAN LIMBERGHEN

Professeur à la VUB

Myriam BODART

Coordinatrice de la recherche

Avec le soutien de

La Fondation Roi Baudouin

Bruxelles, la Charte, 2008

Collection Droit en mouvement

Objectif

La Collectio n Droit en mouvement a pour objectif de diffuser le résultat des recherches et des études menées ou organisées par le Centre Droits fondamentaux & Lien social des FUNDP (Df&Ls). Les tr avaux publiés ont en commun d'étudier dans quel le mesure la norme juridique au sens l e plus large (loi , règlement, circul aire, etc.) et les pratiq ues institutionnelles favorisent ou freinent l'insertion sociale. Les réglementations relatives à l'accès au marché du travail, à l'aide juridique ou encore à l'aide apportée par les CPAS aux populations menacées par la pauvreté ou la précarité font l'objet d'une attention particulière. Le Centre Droits fondamentaux & Lien social espère ainsi mettre à disposition tant du chercheur que du praticien en quête de réflexions et d'informations une série d'ouvrages clairs, rigoureux et précis.

Comité de rédaction

Jean-François BIRCHALL, responsable de FOREM conseil Namur - services aux entreprises Myriam BODART, chercheuse à la Faculté de droit Xavier DIJON, professeur à la Faculté de droit, directeur du Df&Ls Jean-François FUNCK, juge au tribunal du travail de Nivelles

Georges LIENARD, directeur du Cerisis, UCL

Vincent MACQ, subs titut du procureur du Roi, collaborateur scientifique à la

Faculté de droit

Xavier THUNIS, professeur à la Faculté de droit Philippe VERSAILLES, avocat, collaborateur scientifique à la Faculté de droit

Directeur de rédaction :

Xavier THUNIS, professeur à la Faculté de droit

Secrétaire de rédaction :

Christiane DELVIGNE

Faculté de droit

Rempart de la Vierge, 5

B 5000 Namur - Belgique

+ 32 (0) 81 72 47 88 - fax + 32 (0) 81 72 52 00 e-mail : christiane.delvigne@fundp.ac.be

Les aute urs assument la seule et entière responsabilité à l'égard de toute inexactitude

affectant leur propre contribution ou de toute faute commise à l'occasion de la rédaction de celle-ci. The authors bear sole and entire responsibility for any inaccuracy in their own contribution or for any mistake committed in the writing thereof.

ISBN : 978-2-87403-201-1

Dépôt légal: D/0147/2008/325

Aucun extrait de cette édition ne peut, même partiellement, être communiqué au public, reproduit ni tr aduit ou adapté sous quelque forme que ce soit moyennan t photocopie, microfilm, enregistrement ou tout autre moyen, ou être saisi dans une banque de données sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur. No part of this book may be reproduced in any form, by print, photoprint, microfilm or any other means without written permission from the publisher.

© La Charte

rue Guimard 19

1040 Bruxelles

Tél.: 02/512.29.49

Fax : 02/512.26.93

e-mail: editions.juridiques@lacharte.be website: www.lacharte.be " La protection sociale est aussi fondamentalement une question d'économie politique. Son niveau et sa forme influent sur la manière dont le revenu est partagé entre ceux qui, dans la collectivité, contribuent le plus visiblement à la production de la richesse et les autres. Elle opère des transferts autant financiers que symboliques entre les groupes sociaux. De ce fait, toute réforme la concernant constitue un arbitrage entre des groupes, même lorsqu'elle n'est pas ouvertem ent affichée comme telle. Au XX e siècle, la protection sociale a d'ailleurs souvent été pensée et utilisée comme un instrument politique. Il lui revenait de contribuer à la " cohésion » ou à la " paix sociale ». Elle devait " responsabiliser » des forces qui, écartées du pouvoir politique, étaient tentées de le contester ». Julien Duval, Le mythe du " trou de la Sécu », 2007 " A cause de la pauvreté, l'argent lui-mêm e, en prison, avait un prix radicalement différent que celui qu'il a en liberté. (...) L'argent - je l'ai déjà dit - avait en prison une importance terrible, un vrai pouvoir. On peut dire positivement qu'un détenu qui possédait au bagne ne serait-ce qu'un peu d'argent souffrait au minimum dix fois moins qu'un autre qui n'en avait pas du tout, même s'il recevait tout ce que prévoyait le règlement, et pourquoi, pourrait-on croire, aurait-il eu besoin d'argent ? - se disaient nos chefs » Fédor Dostoïevski, Les carnets de la maison morte

REMERCIEMENTS

1 Nous remercions vivement toutes les personnes qui, par leur pratique, leur soutien et leurs réflexions, ont considérablement enrichi l'expérience passionnante de la présente recherche. Notre reconnaissance s'adresse tout d'abord à M. Léon WESTHOF, président de l'asbl Réseau Détention et Alternatives (REDA), qui a eu l'initiative essentielle de solliciter une étude sur la " protection sociale des (ex-)détenus et de leur famille », problématique dont l'intérêt sociétal est incontestable, et pourtant si peu explorée jusqu'à ce jour. Notre profonde gratitude va ensuite à la Fondation Roi Baudouin, et plus spécifiquement à Mme Sabine DENIS, pou r avoir permis, par son financeme nt notamment, la réalisation de cette étude. La Fondation Roi Baudouin a réuni à trois reprises un Comité d'accompagnement de très grande qualité : nous en remercions chaleureusement tous les membres 2 qui, par le urs critiques, interrogations et sugg estions, ont permis aux auteurs d'approfondir tant les aspects purement juridiqu es, que le questionnem ent " éthique » sous-jacent à l'objet de recherche. Les cher cheurs ont également bénéfi cié des remarque s constructives des participants aux séminaires organisés en juin 2007, qui ont partagé leur regard éclairant et exigea nt d'assistant social des Servic es psycho-so ciaux des établissements pénitentiaires, de directeur de prison, de conseillers au sein d'un service de pl acement des travailleurs, de magistrats ou d'avocats... No us leur exprimons tous nos remerciements. Ces séminair es n'auraient pas pu s'organ iser sans l'excellente collabora tion de Mme Tina Tina DEMEERSMAN du Netwerk Samenleving en Detentie, ainsi que de M. Al ain HARFORD d e l'asbl R éseau Détention et Alternatives (REDA). Les chercheurs sont convaincu s de la grand e chance qu'est celle de travailler en partenariat avec le monde associatif. Pour signer cette conviction, la postface est réservée aux deux associations. 1 De s remerciements spécifiques sont adressés sous la plupart des chapitres. 2 Le Comité d'accompagnement, réuni par Sabine DENIS sous la présidence de John VANACKER, était composé de Mesdames et Messieurs Paul DAUWE, Nathalie DEBAST, Hugues DEFLANDRE, Tina DEMEERSMAN, Sabine DEMET, Christophe ERNOTTE, Roland RASSON, Paul SCHOUKENS, Jacques SONNEVILLE, Yves VAN DEN BERGE, Christophe VANDERLINDEN, Bernard VANWYNSBERGHE, Anneli V ERSTRAETE, Marie WASTCHENKO, Léon WESTHOF, rejoints par Madame Marie-Françoise BERRENDORF et

Monsieur Jean-François FUNCK.

La sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs proches 10 Merci aussi à Mme Christine MELEBECK, du Secrétariat et Relations extérieures, Direction Générale des Etablissements pénitentiaires, pour son aide précieuse dans l'indispensable collecte des circulaires ministérielles. Enfin, cette étude doit sans aucun doute beaucoup à l'ensemble des membres du Centre de recherche " Droits fondamentaux & Lien social » des FUNDP, et plus spécifiquement au Professeur Xavier DIJON qui, en plus de la relecture minutieuse des textes, a animé avec virtuosité les deux séminaires de Namur, ainsi qu'à Mme Marie-Paule DELLISSE, M. Hugues-Olivier HUBERT, Mme Anne-Valérie MICHAUX, M. Philippe VERSAILLES (chercheurs), et Mme Christiane DELVIGNE, tous les six po ur leurs con tributions subst antielles dive rses et les r iches débats collectifs. A leurs côtés, notre reconnaissance va également à Koen NEVENS, assistant à la Vrije Universiteit Brussel, qui doit être considéré comme co-auteur du premier chapitre de la Partie I. Sans le travail pati ent de mise en page et d'harmonisati on des différentes contributions réalisé par Mme Christiane DELVIGNE, secrétaire au Centre " Droits fondamentaux & Lien social », le présent rapport n'aurait pu voir le jour. Qu'elle en soit vivement remerciée, aux côtés, naturellement, de M. Rik CARTON, l'éditeur de cet ouvrage.

L'équipe de recherche

Véronique VAN DER PLANCKE (FUNDP) et Guido VAN LIMBERGHEN (VUB), Myriam BODART (coordinatrice de la recherche, FUNDP) Partenariat entre le Centre Droits fondamentaux & Lien social des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur et le Vakgroep Sociaal Recht van de Vrije Universiteit Brussel

SOMMAIRE

Remerciements

Sommaire

Prolégomènes, par le Professeur X. Dijon

Introduction

Chap 1. Problématique

Chap 2. Statut juridique interne

Chap 3. Statut juridique externe du condamné et de l'interné

Chap 4. Méthodologie

Titre I - De lege lata

Chap 1. Travail pénitentiaire

Chap 2. Résidence

Chap 3. Allocations de chômage

Chap 4. Aides à l'emploi et à la formation professionnelle Chap 5. Assurance faillite pour les travailleurs indépendants

Chap 6. Accidents du travail

Chap 7. Maladies professionnelles

Chap 8. Assurances indemnités

Chap 9. Assurances soins de santé

Chap 10. Allocations pour personnes handicapées

Chap 11. Allocations familiales

Chap 12. Prestations familiales garanties

Chap 13. Pensions

Chap 14. GRAPA

Chap 15. Droit à l'aide sociale sensu lato

Chap 16. Connexion automatisée de transferts de données sociales et judiciaires entre le SPF Justice et la Banque Carrefour de Sécurité sociale

Titre II - De lege ferenda

Conclusions générales

Epilogue, par Léon WESTHOF et Tina DEMEERSMAN

Bibliographie

Table des matières

Annexes

PROLEGOMENES

LA PROTECTION SOCIALE DES DETENUS :

POUR QUELLE SECURITE ?

Xavier DIJON

Professeur aux FUNDP

Directeur du Centre de recherche

Droits fondamentaux et Lien social

La présente recherche croise deux logiques, celle de la prison et celle de la protection sociale. L' une et l'autre posent au juriste des questions fondamentales. La prison pour quoi faire ? Les réponses s'accumulent dans les ouvrages classiques de droit pénal et de crimi nologie : il faut, dans la détention préventive, s'assurer de la personne du prévenu pour perm ettre un déroulement fiable de l'instruction ; il faut, dans la peine, faire entendre la réaction du droit face au comportement considéré comme injuste. La faire entendre tant aux oreilles du condamn é amené ainsi à réfléchir à sa conduite et, peut-être, à s'amender qu'à celles des autres cito yens confirmés par là dans la conviction que, en dépit du crime, la justice reste le lien qui les tient ensemble. La protection sociale, pour quoi faire ? L' histoire donne, ici aussi, une double réponse. Il s'agit soit de donner au travailleur l'extension de revenu que son travail mérite (approche dite bismarckienne), soit de couvrir l'état de besoin de la personne démunie (approche dite beveridgienne). Dans le premier cas, l'assurance garantit, en se fondant sur la réalité du travail activement producteur de gains, des revenus de remplacement lorsque, par suite de chômage, maladie, ou vieillesse, ce travail ne peut plus avoir lieu ; dans le second cas, l'assistance octroyée ne part plus d'une activité mais, renversant la perspective, elle s'appuie sur l'état de besoin du bénéficiaire. Pour mettre ensemble ces deux données que sont la prison et la protection sociale et voir dans quelle mesure la première limiterait la seconde, nous jetons, dans un premier temps, un bref coup d'oeil sur la loi qui, si l'on en croit l'intitulé, dispense les principes valables en la matière. Ensuite nous voyons se diviser la question pratique en diverses sous-questions. Enfin La sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs proches 14 nous réfléchissons sur la justice, en elle-même d'abord, puis dans les champs symboliques que traverse cette vertu.

I. - La Loi de principes

La Loi de principes du 12 janvier 2005 co ncernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus n'admet aux droits du détenu (par exemple à ses droits sociaux, seuls en cause i ci) d'autres limitations que celles " qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté, celles qui sont indissociables de la privation de liberté et celles qui sont déterminées par ou en vertu de la loi » (art. 6). Pour cerner l incidence de la détention pénitentiai re sur la protection sociale, il s'impose donc d'examiner de plus près la portée des limitations ici envisagées, d'analyser donc le concept même de privation de liberté et d'étudier toutes les lois qui viendr aient limit er (d'elles-mêmes ou par délégation) les droits (ici sociaux) du détenu. Une telle étude rencontre deux prem ières difficult és grammaticales, la première, concernant la virgule, la seconde, la conjonction de coordination de cet article 6. Comment comp rendre en effet le signe de ponctuation qui sépare la proposition concernant les limitations qui découlent (de la condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté), de celles qui so nt indissociables (de la privation de liberté) ? Les deux champs sémantiques se distinguent sans doute à partir du droit d'un côté (" condamnation », " mesure »), du fait de l'autre (" privation ») mais toute la question portera sans doute sur la virgule, c'est-à-dire sur l'articulation du fait et du droit : sur quelle privation porte en réalité la condamnation ou la mesure ? Et encore, comment comprendre le et qui, à propos des limitations, conjoint aux deux prem ières propositions (du découlement de droit et de l'indissociabilité de fait) la troisième proposition qui fait état de " celles qui sont détermi nées par ou en vertu de la loi » ? S'il faut, à la rigueur, distinguer les limitations " qui d écoulent » de celles " qui sont indissociables », pourra-t-on créer une troisième catégorie de limitations qui, sans découler à proprement parler de la condamnation ou de la mesure, sans non plus pouvoir être dites indissociables de la privation de liberté, seraient tout de même prévues par la loi ou en vertu d'elle ? Une telle loi se contentera-t-elle de formuler les limitations rendues nécessaires selon les deux premiers critères énoncés dans l'article, ou pourra-t-elle s'enhardir à

Prolégomènes

15 ajouter des lim itations qui en déborderaient ? La seconde réponse se justifierait sans doute par la lettre de la Loi de principes qui a prévu elle- même des exceptions légales à son propre énoncé, mais n'est-ce pas la première qui en respecte le mieux l'esprit ? Ajoutons-y, pour ramifier encore le schéma, les trois questions que pose l'antinomie dans l'application des normes : lex superior ? lex specialis ? lex posterior ? La règle de la hiérarchie des normes offre déjà un premier repère, mais qui ne reste pas toujours à la même place, puisque ce repère entre lui-même, comme on sait, dans le champ de l'interprétation juridique. Si on imagine aisément qu'un arrêté d'application contraire à la Loi de principes subisse la censure du Conseil d'Etat, que décideront les juridictions placées devant un hypothé tique conflit entre la Loi et une disposition internationale directement applicable en Belgique ? Quant aux normes de même niveau, que fera la Cour constitutionnelle si les décrets communautaires en viennent à interpréter différemment les dispositions légales applicables aux détenus en matière de protection sociale ? Pour se prononcer, quel usage fera la Cour de l'article 10 (égalité) et de l'article 23 (garantie des droits économiques, sociaux et culturels) de la Constitution ? Ces articles viendront-ils en appui de la philosophie générale de la Loi de principes ou permettront-ils de donner raison aux exceptions que cette Loi prévoit elle-même ? Ici comme ailleurs, le princi pe de propor tionnalité guidera le travail de la Cour constitutionnelle, mais on peut espérer que ce soit toujours en gardant présente à l'esprit l'intention du législateur qui, en

2005, a restreint au strict nécessaire la limitation des droits des détenus. La

règle tirée de la spécialité des normes, combinée à celle qu'impose leur chronologie, soulève une question aussi délicate : la Loi de principes est- elle, comme son nom le donne à penser, une loi générale (puisque " de principes »), obligée donc de céder devant toute loi (postérieure mais aussi antérieure) spéciale qui y apporterait une dérogation ? Ou faut-il voir en cette loi une norme spéciale (puisqu'elle règle spécialement le sort de cette catégorie particulière que sont l es détenus), norme qui, dans cette hypothèse, primerait sur toute autre loi (antérieure mais aussi postérieure) ? Après ces questions théoriques, la question pratique.

II. - Une question pratique en forme de delta

La question posée par la recherche s'énonce simplement : que deviennent les garanties de protection sociale (le terme recouvrant à la fois les régimes contributifs de l' assurance sociale et les régimes non contributifs de La sécurité sociale des (ex-)détenus et de leurs proches 16 l'assistance sociale) lorsque leur bénéficiaire se retrouve en prison ? Mais pour sim ple qu'elle paraisse, la quest ion de dép art se di versifie en une multiplicité de sous-questions comme autant de branches d'un delta qui irrigue tout le champ étudié. A première vue, puisque l'entretien du détenu est pris en charge par le SPF Justice, sa protection sociale s'en trouve par le fait même assurée : la prison couvre ses besoins. Mais le courant de cette première affirmation se ramifie en emportant déjà (au moins) quatre interrogations : sur la suffisance de cette prise en charge, sur la multiplication des détenus purgeant leur peine hors de l'enceinte de la prison, sur le sort de la famille du détenu, sur la logique de l'assurance sociale. Première branche : l'entretien assuré par le SPF Justice prend-il en charge l'ensemble des besoins du détenu d'une manière com par able à celle qu'assurent les systèmes de protection sociale ? Si la réponse est négative, laissant entendre que le détenu souffre en prison de manques matériels qu'il ne connaissait pas dans le monde libre, ne faut-il pas y voir une atteinte à la Loi de principes ? On s ait en ef fet que, rompa nt avec l a tradition de l'assistance publique, le législateur a créé en 1974 le droit au minimum de moyens d'existence. Deux ans plus tard (1976), il y a ajouté le droit à l'aide sociale, lui aussi considéré à l' époque, après un court débat doctrinal, comme un véritable droit subjectif. Le droit au " minime x » s'est m ué ensuite en droit au revenu d'intégration mais, dans le changement de nom, il n'a pas perdu pour autant sa qualité de droit de créance à l'égard du CPAS débiteur de ce revenu. Or dans la mesure où existe un tel droit à la couverture de l'état de besoin, on ne voit pas pour quelle raison ce droit devrait être restreint du fait que son titulaire se trouve en pr ison. S 'il s'avère, en effet, que l' entretien assuré en prison par le SPF Justice ne couvre pas réellement l'ensemb le des besoins essentiels du dé tenu, le CPAS n'est-il pas tenu d'assumer la différence ? Ainsi se soulève une première question à propos du détenu effectivement emprisonné. Deuxième branche : on sait que le législateur a voulu mu ltiplier les modalités d'exécution de la peine en dehors des murs de la prison. L'exigence de la réinsertion appelle en effet d e telles solutions ; la surpopulation des prisons les impose presque. Mais comment comprendre la portée de la " Loi de principes » à l'égard de cette population qui purge, en dehors de la prison, une peine d'emprisonnement ? La réponse semble évidente : dans la mesure où, en son principal objectif, la Loi de principesquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

[PDF] La contraction musculaire et le mouvement - e-fisio

[PDF] contrat de vente d auto d occasion entre particuliers - Protégez-Vous

[PDF] Compresseur 220/380

[PDF] Electricité ? bord d 'un bateau

[PDF] Câblage d 'un réseau informatique - robertponge

[PDF] NiloéTM - Interrupteur ou va-et-vient Double va-et-vient - Ecataleg

[PDF] RAISON SOCIALE Adresse_Commercial FAX E-MAIL1 Activité

[PDF] Exercice 1: Câble coaxial et Théorème d 'Ampère (sur 13 points) - Free

[PDF] Analyse technique du CAC 40 - Lobourse

[PDF] PRINCIPES ET DIRECTIVES REGISSANT LA CONDUITE

[PDF] principes et directives pour la gestion des risques microbiologiques

[PDF] Les personnages Candide - Le blog de Jocelyne Vilmin

[PDF] cach - English translation

[PDF] Déclaration de cession d 'un véhicule - Ville de Massy

[PDF] service du cadastre d 'accueil - ONIGT