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EIDGENÖSSISCHE KOMMISSION FÜR KONSUMENTENFRAGEN

COMMISSION FEDERALE DE LA CONSOMMATION

COMMISSIONE FEDERALE DEL CONSUMO

_________ Q:\KF\Commission Consommation\Consultations\235.1 Protection des données 15.5.07.doc

Effingerstrasse 27 3003 Berne, le 15 mai 2007

Tel. : 031 322 20 21

Fax : 031 322 43 70

E-mail :

konsum@gs-evd.admin.ch http://www.konsum.admin.ch Office fédéral de la justice Madame Simone Füzesséry

Monsieur Stephan Brunner

3003 Bern

Projet de modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

(OLPD) et projet d'ordonnance sur les certifi cations en matière de protection des données (OCPD). Audition

Madame, Monsieur,

La Commission fédérale de la consommation (ci-après Commission) saisit l'occasion de la procédure

d'audition pour se déterminer, par décision prise à la majorité, sur les dispositions d'exécution liées à

l'adoption par les Chambres fédérales, le 24 mars 2006, d'une part, de la révision de la loi sur la

protection des données (LPD) et, d'autre part, de l'a rrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux

transfrontières (Protocole additionnel).

La Commission salue les projets présentés et tient à se prononcer en particulier sur le projet

d'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD). Elle a pris

connaissance avec intérêt de l'OCPD qui concrétise l'art. 11 al. 2 LPD, lequel prévoit que le Conseil

fédéral édicte des dispositions sur la reconnaissance des procédures de certification et sur l'introduction

d'un label de qualité de protection des données. La Commission a r elevé avec satisfaction qu'il n'était

pas question d'introduire un label de qualité officiel. Elle estime en effet judicieux que l'Etat règle les

exigences concernant la certification et auxquelles il sera nécessaire de satisfaire pour pouvoir utiliser

un label de protection des données. Elle considère en revanche que l'Etat n'a pas à intervenir dans le

contrôle des labels qui relève du secteur privé. Il n'en reste pas moins indispensable que l'Etat puisse

intervenir en cas de manquement grave en matière de certification. La Commission salue donc l'art. 10

OCPD qui prévoit une activité de surveillance dans ce sens du Préposé fédéral à la protection des

données et demande que le Préposé soit doté des ressources nécessaires pour exercer ces nouvelles

tâches. Aux fins de transparence du marché, la Commission estime aussi nécessaire que le Préposé

dresse une liste des labels existant en matière de protection des données.

La Commission vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,

l'expression de ses sentiments distingués.

COMMISSION FEDERALE DE LA CONSOMMATION

Président Secrétariat

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