[PDF] Adoptée : Le 28 septembre 1999 (CC-1999-406) En vigueur : Le 28 septembre 1999 Amendement : Le 12 avril 2011 (CC-2011-158)

CEDH, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, Grande chambre, 28 octobre 1999, § 59. n° 2011-163 QPC, 16 septembre 2011, M. Claude N. ; v. cette  Autres questions
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  • Quelle est la loi sur laquelle le Conseil constitutionnel a rendu une décision en 1999 ?

    Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 - Communiqué de presse. Saisi par 213 députés et par 115 sénateurs de la loi relative au pacte civil de solidarité, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions qui lui étaient déférées conformes à la Constitution .
  • L'article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement », c'est-à-dire le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée.
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C 56 E Journal officiel

99. Mercredi 28 septembre 2011. 2013/C 56 E/12. Orientation sexuelle et identité de genre au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.



CODE PENAL

Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011) p. 2084; Loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du code pénal.



REPRO 7.11.

gouvernement lui avait adressée en septembre 1999 et lui a demandé de le tenir informé de C'est le ministère du Travail et de la Politique sociale.



EUROPEAN SCHOOLS

27-28 Avril 1999 12-14 Avril 2011. Bruxelles. 2011-04-D-7-fr- ... Ouverture en septembre 1958 par décision du Conseil supérieur5 à la demande de MM les.



Rapport dactivité des délégations au comité de conciliation - 1999

1 mai 1999 C'est pourquoi je me réjouis tout particulièrement de la parution du présent ... PANORAMA DE LA CODÉCISION ET DES CONCILIATIONS 1999-2004 .



CODE CIVIL

Article 28: Sous réserve des conventions passées entre le Gabon et les Article 99 : Le ou les prénoms de l'enfant seront déclarés par le père ou la mère ...



Guide de Terminologie pour la Protection des Enfants contre l

28. D.4.i Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. 28 1999: Selon l'article 2 de la Convention no 182 de l'Organisation Internationale ...



ÉTUDE SUR LES TRANSPORTS MARITIMES 2011

commerce figure l'entrée en vigueur le 14 septembre. 2011



Code civil.pdf

Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (28 - 28-1) . De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (99 - 101) .



RESTRICTED WT/TPR/S/348 28 septembre 2016 (16-5169) Page: 1

28 sept. 2016 Après s'être accélérée en 2010 et 2011 la croissance du PIB a ralenti en 2012

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