[PDF] EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Quel est l’article 1er de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ?

§ 1er. (L 29-04-1996, art. 2 ; En vigueur : 13-06-1979 pour les décès survenus depuis cette date. Par dérogation les nouvelles dispositions de l’article 15, § 1, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail entre en vigueur le 30.04.1996 et concerne uniquement les accidents survenus à partir de cette date.)

Qu'est-ce que la loi du 10 avril 1971 ?

JUSTEL - Législation consolidée 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal étendant le champ d'application et fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Quand est en vigueur la loi sur les accidents du travail ?

(M.B. 31.12.1996) ; En vigueur : 01.01.1997 à l’exception des articles 2, 3, 2°, 5, 6 et 10, dans la mesure où ils concernent les capitaux visés à l’article 42bis, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Quelle est la principale législation relative aux accidents du travail ?

La principale législation relative aux accidents du travail est la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail. La dernière mise à jour de cette section a été effectuée le 18.07.2018. 2. Jurisprudence