[PDF] MINISTERE DE LAGRICULTURE DE LAGROLIMENTAIRE ET DE

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SOMMAIRE

Préambule : " Statut de l'élève ou de l'étudiant durant la séquence en milieu professionnel,

notamment le stage ou la période de formation en milieu professionnel » I- Les diverses formes d'accueil des élèves et étudiants en milieu professionnel

1- Les visites d'information et les stages qualifiés de séquences d'observation

1-1- Les visites d'information

1-2- Les stages qualifiés de séquences d'observation

2- Les stages

2-1- Les stages d'initiation

2-2- Les stages d'application

2-3- Les stages qualifiés de périodes de formation en milieu professionnel

3- Les modalités d'application des conventions-types

II- Les diligences et le rôle de chacun pour l'organisation des périodes en entreprises

1- Les diligences à effectuer par le chef d'établissement

1-1- Diligences générales dans le cadre de la préparation du stage

1-2- Diligences particulières

1-2-1- L'organisation d'actions d'information préalables au départ en stage

1-2-2- L'organisation de visite préalable du lieu de stage

1-3- Diligences en matière de travaux interdits aux mineurs et réglementés

1-4- La procédure pour l'obtention de l'autorisation à déroger aux travaux interdits

2- Les diligences à effectuer par les équipes pédagogiques

2-1- Avant le déroulement de la période en entreprise

a) La formation des élèves à la sécurité b) Les recommandations liées à la vie de l'entreprise c) Le contenu de l'annexe pédagogique de la convention de stage

2-2- Le suivi du stagiaire pendant la période de stage

2-2-1- L'accompagnement de l'élève ou de l'étudiant durant le stage

2-2-2- L'assistance à l'élève ou à l'étudiant; cas du stage éloigné de l'établissement

III- Les conditions de déroulement des stages à l'étranger

1- Les conditions pédagogiques

2- Formalités administratives spécifiques

2-1- Formalités à accomplir par le chef d'établissement avant le départ en stage à

l'étranger de l'élève ou l'étudiant en vue d'assurer sa protection sociale

2-2- Formalités dont doit être informé l'élève ou l'étudiant

ANNEXES :

-- Annexe 1 : arrêté du 3 avril 2014 fixant en annexe les conventions types relatives à l 'organisation d'une visite d'information, aux séquences d'observations, aux stages d'initiation, aux stages d'application en milieu professionnel et aux stages qualifiés de période de formation en milieu professionnel - Annexe 2 : Tableau de synthèse des différentes formes d'accueil en milieu professionnel - Annexe 3 : Textes de référence - 1 -

Préambule

La présente instruction recense ci-après les principaux aspects de la nouvelle procédure de

dérogation aux travaux interdits ou réglementés ainsi que ses conséquences sur les périodes de

formation en milieu professionnel, prévues aux articles R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la

pêche maritime, donnant lieu à convention de stage entre l'établissement d'enseignement et le

maître de stage. HLa notion de travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 a pour objet d'actualiser la liste des travaux interdits

ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au

moins quinze ans et de moins de dix-huit ans

HStatut de l'élève ou de l'étudiant durant la séquence en milieu professionnel, notamment

le stage ou la période de formation en milieu professionnel

L'élève ou l'étudiant demeure sous statut scolaire et en conséquence, il reste sous la responsabilité

du chef d'établissement d'enseignement. En revanche, le maître de stage et le chef d'établissement

exercent conjointement l'autorité fonctionnelle.

Ceci implique qu'il ne perçoit aucun salaire, mais tout au plus une gratification prévue aux articles L.

241-3, D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale et R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime

(CRPM).

Celle-ci est exonérée de charges sociales si, conformément à l'article D. 242-2-1 du code de la

sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit de 12,5 % du plafond

horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant tient compte des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. Lorsque le montant de la gratification dépasse le plafond indiqué ci-dessus, les obligations de l'employeur incombent à l'entreprise d'accueil. En application du code de l'éducation, les étudiants de BTSA, effectuant des stages, doivent

bénéficier d'une gratification, si une convention de branche ou un accord professionnel étendu la

prévoit. A défaut d'accord collectif la prévoyant, cette gratification est actuellement fixée à 12,5% du

plafond horaire de la sécurité sociale.

Du fait de son statut scolaire, l'élève ou l'étudiant ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation

des effectifs de l'entreprise et il ne peut pas prendre part à une quelconque élection professionnelle.

L'élève ou l'étudiant bénéficie durant les stages et les trajets occasionnés par ces stages d'une

couverture accidents du travail des élèves et des étudiants en application des articles L. 751-1, L.

761-14 du code rural et de la pêche maritime et L.412-8 du code de la sécurité sociale (DOM).

Ces dispositions ont des conséquences sur les diligences que doivent exercer les chefs

d'établissement à l'égard des jeunes. (Cf paragraphe II). I- Les diverses formes d'accueil des élèves et étudiants en milieu professionnel

1-Les visites d'information et les stages qualifiés de séquences d'observation

Les visites d'information et les séquences d'observation procèdent du souhait d'ouverture de l'enseignement agricole sur l'environnement technologique, économique, professionnel et social, dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et

professionnel. Ces visites et séquences d'observation doivent être en cohérence avec les

référentiels dans le cadre de la mise en oeuvre de certains modules de formation. - 2 -

1.1-Les visites d'information

Les visites d'information peuvent s'adresser à l'ensemble des élèves et des étudiants de

l'enseignement agricole, quels que soient leur âge et le type de formation qu'ils suivent. Elles sont en

règle générale d'une durée d'une à deux journées consécutives.

Toutefois, seuls les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent être admis à effectuer individuellement

ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Lorsque ces visites d'information sont organisées de manière collective, l'encadrement des élèves

est fixé par l'établissement d'enseignement, dans le cadre général de l'organisation des sorties

scolaires et dans les conditions d'encadrement définies par les instructions relatives aux sorties

scolaires.

Ces visites ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique,

économique, professionnel et social, en liaison avec les programmes d'enseignement. Elles sont

organisées par les établissements d'enseignement d'un commun accord entre le chef d'entreprise ou

le responsable de l'organisme d'accueil et le chef d'établissement.

Ces visites doivent donner lieu à une convention dont le modèle type figure en annexe I de l'arrêté

du 3 avril 2014.

Cette convention peut être soit ponctuelle, soit prévue pour une année scolaire pour les entreprises

qui sont le support de plusieurs visites de la part de différentes classes d'un même établissement.

Dans ce cas, avant chaque visite, l'établissement d'enseignement veille à informer l'entreprise par

écrit de la visite prévue, du nom de l'élève (ou des élèves) concerné(s) ainsi que du ou des

enseignant (s) ou des accompagnateurs, chargé(s) de suivre le déroulement de la visite.

La convention est signée par le chef d'entreprise ou son représentant, le chef de l'établissement

d'enseignement et, dans le cas d'une visite ponctuelle, par le ou les enseignants chargé(s) de l'organisation de la visite.

Au cours de ces visites les élèves et étudiants peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les

enseignements, découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des

démonstrations. Ces différentes activités doivent répondre aux objectifs de formation de leur classe,

et être effectuées sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu

professionnel. Les mineurs ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par le code du travail, ni effectuer de travaux.

1.2Les stages qualifiés de séquences d'observation

Les séquences d'observation peuvent s'adresser aux élèves des filières générales, technologiques,

professionnelles, âgés de 14 ans au moins. En liaison avec les enseignements et dans le cadre du

parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, ces

séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement

technologique, économique, professionnel et social. Inscrites dans le projet d'établissement, elles

peuvent s'adresser à tous les élèves d'une classe. Dans ce cas, leur organisation est laissée à

l'initiative de l'établissement. Ces séquences d'observation peuvent avoir une durée de plusieurs journées consécutives. Elles peuvent par exemple être mises en oeuvre dans le cadre des modules de découverte professionnelle des classes de 4ème et de 3ème de l'enseignement agricole.

Lorsque ces séquences d'observation sont organisées de manière collective, les modalités

d'encadrement des élèves sont fixées par l'établissement dans le cadre général de l'organisation des

sorties scolaires. - 3 -

Les élèves peuvent aussi être admis à effectuer individuellement ces séquences d'observation, sous

réserve que l'établissement en assure le suivi et qu'elles soient effectuées sous l'encadrement et la

surveillance du maître de stage, désigné à cet effet par le chef de l'entreprise d'accueil, lorsque

celui-ci n'est pas lui-même maître du stage.

Au cours de ces séquences d'observation, l'élève ne peut en aucun cas exécuter de travaux.

Ces séquences d'observation doivent donner lieu à convention dont le modèle type figure en annexe

II de l'arrêté du 3 avril 2014. La convention est signée par le chef d'établissement, le chef

d'entreprise ou son représentant, le maître de stage (s'il est distinct du chef d'entreprise), le stagiaire

et/ou son représentant légal et, de plus, l'annexe pédagogique est signée par le professeur

coordonnateur de la filière ou son représentant.

2-Les stages

2-1- Les stages d'initiation

Les stages d'initiation concernent plus particulièrement les élèves de 4ème et 3ème de l'enseignement

agricole, à partir de 14 ans, ainsi que les jeunes scolaires de 15 ans révolus relevant du dispositif

d'initiation aux métiers en alternance. Ces stages peuvent également être organisés pour les élèves

scolarisés dans les formations à temps plein dispensées selon un rythme approprié au cours des

deux dernières années de la scolarité obligatoire.

Ces stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux

professionnels, afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation

ultérieure. Ils s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux

activités professionnelles et sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant la

formation suivie. Ils peuvent être organisés pour des classes ou groupes ou des élèves

individuellement.

Au cours des stages d'initiation, chaque élève doit faire l'objet d'un suivi individuel de la part d'un

enseignant et du maître de stage ou du tuteur désigné par l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Les élèves peuvent effectuer des activités pratiques variées et, sous surveillance du maître de stage

ou du tuteur désigné par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, des travaux légers autorisés aux

mineurs par le code rural et de la pêche maritime (article R.715-2). Toutefois, au cours de ces stages

d'initiation, les élèves ne peuvent en aucun cas réaliser des travaux interdits et réglementés par le

code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans.

Les stages d'initiation doivent donner lieu à une convention dont le modèle type figure en annexe III

de l'arrêté du 3 avril 2014. Cette convention est signée par le chef d'établissement, le chef

d'entreprise ou son représentant, le maître de stage (s'il est distinct du chef d'entreprise), le stagiaire

et/ou son représentant légal et, de plus, l'annexe pédagogique est signée par le professeur

coordonnateur de la filière ou son représentant.

2-2- Les stages d'application

Les stages d'application ont pour objectif de permettre aux élèves de mettre en rapport les savoirs et

savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du

monde professionnel. Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant la

formation suivie. Ils peuvent être organisés pour les élèves scolarisés dans les formations à temps

plein dispensées selon un rythme approprié.

Au cours de ces stages d'application, l'élève peut procéder à des manoeuvres ou manipulations de

machines, produits ou appareils, lorsqu'elles sont nécessaires à la formation. Toutefois l'élève ne

peut en aucun cas effectuer les travaux interdits aux mineurs par le code du travail.

Ces stages d'application doivent donner lieu à une convention dont le modèle type figure en annexe

IV de l'arrêté du 3 avril 2014.

- 4 -

Cette convention est signée par le chef d'établissement, le chef d'entreprise ou son représentant, le

maître de stage (s'il est distinct du chef d'entreprise), le stagiaire et/ou son représentant légal et, de

plus, l'annexe pédagogique est signée par le professeur coordonnateur de la filière.

2-3- Les stages qualifiés de périodes de formation en milieu professionnel

Les périodes de formation en milieu professionnel sont organisées dans les conditions fixées par les

textes réglementaires définissant la formation suivie par l'élève ou l'étudiant et sont conçues pour

permettre à l'entreprise de concourir à l'acquisition par les élèves et les étudiants de certains savoirs

et savoir-faire définis dans les diplômes et qui ne peuvent être mis en oeuvre que dans le milieu

professionnel. La durée de ces périodes est définie par les arrêtés portant création des diplômes.

La mise en oeuvre des périodes de formation implique une continuité pédagogique à assurer entre

l'établissement scolaire et l'entreprise.

Lors des périodes de formation en milieu professionnel, l'élève ou l'étudiant est placé sous la

responsabilité d'un tuteur compétent habilité par le chef de l'entreprise d'accueil.

Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, l'élève mineur peut, à condition d'être

âgé de 15 ans révolus au moment du départ en stage et d'être inscrit dans une formation dont le

référentiel de formation le prévoit, être affecté, dans les conditions prévues aux articles R.4153-38 à

R.4153-48 du code du travail, à des travaux réglementés listés aux articles D. 4153-17 à D. 4153-37

du code du travail. Il ne peut y accéder seul. Les périodes de formation en milieu professionnel doivent donner lieu à une convention dont le

modèle type figure en annexe V de l'arrêté du 3 avril 2014. Cette convention est signée par le chef

d'établissement, le chef d'entreprise ou son représentant, le maître de stage (s'il est distinct du chef

d'entreprise), le stagiaire et/ou son représentant légal et, de plus, l'annexe pédagogique est signée

par le professeur coordonnateur de la filière.

3- Les modalités d'application des conventions-types

Les conventions types annexées à l'arrêté du 3 avril 2014 ont valeur réglementaire et s'appliquent à

tous les établissements d'enseignement agricole. Elles doivent être utilisées par les établissements,

en fonction de la forme d'accueil en milieu professionnel à effectuer, conformément aux dispositions

précédentes. Ces dispositions sont reprises de manière synthétique dans le tableau figurant en

annexe 2 de la présente instruction.

Dans son contenu, cette convention, exigée pour l'accès au milieu professionnel, en application de

l'article L. 4153-2 du code du travail et par l'article R. 715 -1 du code rural et de la pêche maritime,

doit être conforme aux annexes de l'arrêté du 3 avril 2014, joint à la présente instruction, pour les

séquences d'information, d'observation, les stages d'initiation et d'application, et les périodes de

formation en milieu professionnel. Toutefois, l'établissement peut modifier la forme de ces conventions types, notamment sur les

aspects pédagogiques, à condition de reprendre l'ensemble des aspects abordés dans les modèles

de convention figurant dans l'arrêté du 3 avril 2014. Pour les établissements publics d'enseignement, le modèle de convention proposé pour les

différentes séquences en milieu professionnel doit être soumis à l'avis du conseil intérieur, sur

proposition des équipes pédagogiques. La convention doit en outre faire l'objet d'une approbation par le conseil d'administration, en application de l'article R.811-23 du code rural et de la pêche maritime. Les conventions de stage autorisant les jeunes à accéder au milieu professionnel, sans la

surveillance des enseignants, sont visées de l'élève ou de l'étudiant, même si celui-ci est mineur,

ainsi que par son représentant légal. - 5 - II- Les diligences et le rôle de chacun pour l'organisation des périodes en entreprises

L'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les élèves et étudiants

demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel. Dans ce

contexte, il est impératif que les chefs d'établissements d'enseignement et les équipes

pédagogiques mettent en oeuvre ce qu'il convient d'appeler les diligences normales relatives à l'organisation des périodes en entreprises.

En effet, l'article 121-3 du Code pénal dispose que " il y a également délit, lorsque la loi le prévoit,

en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de

sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les

diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions,

de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Au regard de ces dispositions, les chefs d'établissements doivent donc mettre en oeuvre tout ce qui

est en leur pouvoir et à la mesure des moyens dont ils disposent pour assurer la prévention et la

protection des jeunes lorsqu'ils sont en stage.

1-Les diligences à effectuer par le chef d'établissement

1-1- Diligences générales dans le cadre de la préparation du stage

Le chef d'établissement veille, en mettant en oeuvre les diligences normales, à ce que les conditions

du déroulement du stage soient de nature à préserver la santé et la sécurité de l'élève et de

l'étudiant et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.

D'un point de vue juridique, comme représentant de l'établissement, il signe chaque convention de

stage.

Les chefs d'établissement doivent veiller à ce que les équipes pédagogiques assurent la préparation

de la période en entreprise et l'accompagnement des jeunes en stage. D'un point de vue organisationnel, il incombe au chef d'établissement :

- de vérifier que chaque élève ou étudiant est en capacité de réaliser la période en milieu

professionnel correspondant à sa formation. Si la recherche de stage, souvent confiée à l'élève ou

l'étudiant, s'avère infructueuse, il revient au chef d'établissement de s'assurer qu'un lieu de stage lui

a été trouvé ; - de vérifier le bien fondé d'une demande de report de stage (notamment pendant des vacances

scolaires) et de solliciter, si nécessaire, l'avis du chef du Service Régional de la Formation et du

Développement ;

- de solliciter l'avis du président de jury ou président adjoint de jury, lorsque se posent des

problèmes de non-complétude de la formation, en cas d'impossibilité de procéder à un tel report ;

- d'inviter les équipes pédagogiques à se réunir afin d'assurer à chaque élève un accompagnement

réel de sa période en entreprise et de veiller à ce que cette mission de suivi des élèves en stage soit

menée à bien.

Il convient de noter l'intérêt des actions à mener, en liaison avec toutes les parties prenantes :

établissements d'enseignement, maîtres de stage, Mutualité Sociale Agricole, DIRECCTE, ... pour

mettre en oeuvre, au plan régional, des actions favorisant la prise en compte de la " santé sécurité

au travail » des jeunes, dans le cadre des stages en entreprise ainsi qu'à travers la procédure de

dérogation, en application de la convention-cadre nationale du 10 janvier 2012, conclue en vue dequotesdbs_dbs16.pdfusesText_22

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