[PDF] GUICHET D ENTREPRISES MODIFICATION PERSONNE MORALE

Qu'est-ce que le guichet des formalités des entreprises ?

Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Quels sont les informations de la personne morale ?

les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.) ;

Comment procéder à la modification de la situation d’une société ?

Vous souhaitez procéder à la modification de la situation d’une société ? Deux possibilités de déclaration en ligne vous sont offertes : soit recourir au téléservice Guichet Entreprises (hors personnes morales agricoles) ; soit recourir au téléservice Infogreffe .

Comment déclarer une modification d’une personne morale agricole ?

Dans le cas d’une personne morale agricole, vous avez la possibilité de déclarer une modification par le recours à un formulaire papier à transmettre à la chambre d’agriculture .