[PDF] Limmixtion du juge dans les contrats

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ComUE Lille Nord de France

Thèse délivrée par

L'Université Lille 2 - Droit et Santé

N° attribué par la bibliothèque

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THÈSE

Pour obtenir le grade de Docteur en Droit

Présentée et soutenue publiquement par

Audrey GOUGEON

Le 9 décembre 2016

L'INTERVENTION DU TIERS À LA FORMATION DU CONTRAT JURY Directeurs de thèse :Sandrine CHASSAGNARD-PINET

Professeure à l'Université de Lille 2

Pierre-Yves VERKINDT

Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1

Membres du jury: Pascal ANCEL (rapporteur)

Professeur à l'Université du Luxembourg

Gaël CHANTEPIE

Professeur à l'Université de Lille 2

Jérôme JULIEN (rapporteur)

Professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole 1 2

L'Université de Lille 2 n'entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises

dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 4 Au terme de ce travail, je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement ma directrice de thèse Madame la Professeure Sandrine Chassagnard-Pinet ainsi que mon co-directeur de thèse Monsieur le Professeur Pierre-Yves Verkindt. Outre leur appui scientifique, ils m'ont permis de

mener ce travail à terme par leurs nombreux conseils, leur grande disponibilité et leur soutien

pendant ces années de recherche. Je remercie également toute l'équipe du Centre René Demogue qui m'a apportée un grand soutien tant matériel qu'humain tout au long de ce parcours. Mes remerciements à tous les membres de ma famille et à tous mes amis pour leur réconfort et leur accompagnement. Leurs attentions et leur présence dans les bons et mauvais moments m'ont

aidée toutes ces années. Je remercie tout particulièrement Dorothée, Christie et Bertille pour leur

amitié indéfectible depuis les premiers jours de ce parcours. Je remercie également Mathieu pour

son aide précieuse et pour nos échanges qui m'ont beaucoup appris. Ma reconnaissance à Cyrille et

Estelle pour leur disponibilité dans cette fin de thèse. Mes derniers remerciements vont à Lucas pour avoir réussi à supporter mes humeurs aléatoires au cours de ces dernières années. 5 6

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

AAI : Autorité administrative indépendante

AJDI : Actualité juridique du droit de l'immobilier

AN : Assemblée nationale

APD : Archives de philosophie du droit

AJCCD : Actualité juridique contrats d'affaires - concurrence - distribution AJDI : Actualité Juridique de Droit immobilier (après 1998) Aut. Conc. : Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence) Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bib. dr. entr. : Bibliothèque de droit de l'entreprise Bib. Dr. Privé : Bibliothèque de droit privé BMIS : Bulletin d'informations des sociétés Joly

CA : Cour d'appel

Cass. Ass. Plen. : Cour de cassation, assemblée plénière Cass. Civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. Civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. Civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. Com. : Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière

Cass. Soc. : Cour de cassation, chambre sociale

CCC : Revue Contrats, concurrence, consommation

CCE : Revue Communication Commerce électronique

CDE : Cahiers de droit de l'entreprise

CE : Conseil d'État

CEPC : Commission d'examen des pratiques commerciales

Chron. : Chronique

CJCE : arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes CJUE : arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Coll. : Collections

Cons. Constit. : Conseil Constitutionnel

CSBP : Cahiers sociaux du Barreau de Paris

D. : Recueil Dalloz

Dir. : Direction

Dr. des Soc. : revue Droit des sociétés

Dr. et Pat. : Revue Droit et Patrimoine

DS : Droit social

Ed. : Éditions

ex. : exemple fasc. : Fascicule 7

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

Infra : ci-dessous

INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques

JCl. Civ. code : : Juris-Classeur Civil

JCl. Contr. Distrib. : Juris-Classeur Contrats - Distribution

JCl. Com. : Juris-Classeur Commercial

JCl. Conc. : Juris-Classeur Concurrence - Consommation JCl. Proc. Civ. : Juris-Classeur Procédure Civile JCl. Soc. : Juris-Classeur Sociétés Traité

JCl. Trav. : Juris-Classeur Travail Traité

JCP G : La Semaine Juridique Générale

JCP S : La Semaine Juridique Sociale

JCP E : La Semaine Juridique Entreprise et Affaires

JCP N : La Semaine Juridique Notariale

JORF : Journal Officiel de la République Française

JSL : Jurisprudence sociale Lamy

Lexbase Hebdo Ed. Aff. : Revue Lexbase Hebdo Edition Affaires Lexbase Hebdo Ed. Priv. : Revue Lexbase Hebdo Edition Privée Lexbase Hebdo Ed. Soc. : Revue Lexbase Hebdo Edition Sociale

LGDJ : Librairie générale de jurisprudence

LPA : Les Petites Affiches

MARC : Mode alternatif de règlement des conflits

NBT : Nouvelle Bibliothèque de Thèses

not. : notamment

PUAM : Presses universitaires d'Aix-Marseille

PUR : Presses universitaires de Rennes

Préf. : Préface

RCC : Revue de la concurrence et de la consommation

RDC : Revue des contrats

RDI : Revue de droit immobilier

RDT : Revue de droit du travail

Rép. Dal. Civ. : Répertoire de droit civil Dalloz Rép. Dal. Com. : Répertoire de droit commercial Dalloz Rép. Dal. Soc. : Répertoire de droit des sociétés Dalloz Rép. Dal. trav. : Répertoire de droit du travail Dalloz

Req. : Chambre des Requêtes

Rev. des Soc. : Revue des sociétés

Rev. Lamy Dr. Aff. : Revue Lamy Droit des affaires

Rev. Lamy Dr. Civ. : Revue Lamy Droit civil

Rev. Lamy Concu. : Revue Lamy de la Concurrence

RJC : Revue de jurisprudence commerciale

RJDA : Revue de jurisprudence de droit des affaires

RJPF : Revue juridique Personnes et Famille

8

RJS : Revue de jurisprudence sociale

RRJ : Revue de la recherche juridique

RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial

RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil

SSL : Semaine sociale Lamy

Supra : Ci-dessus

Th. : Thèse

UE : Union européenne

V° : Voir

VRP : Voyageur - Représentant - Placier

9 10

SOMMAIRE

INTRODUCTION

PARTIE I

L'INTERVENTION DU TIERS FAVORISANT L'ACCORD DES PARTIES Titre I- Le tiers facilitateur de la rencontre des volontés Chapitre I- L'intervention du tiers dans la recherche d'un contractant Chapitre II- L'intervention du tiers dans la recherche de l'accord des parties à un différend Titre II- Le tiers participant à la qualité du consentement Chapitre I- Le tiers intervenant dans l'expression du consentement Chapitre II- Le tiers garant de la qualité du consentement

PARTIE II

L'INTERVENTION DU TIERS DANS LA DÉTERMINATION DU CONTENU DU CONTRAT Titre I - L'intervention du tiers dans la fixation du contenu du contrat Chapitre I- L'intervention de différents tiers dans la rédaction du contrat Chapitre II- L'intervention du tiers estimateur en cas de difficulté dans la fixation du prix Titre II- L'intervention du tiers dans la vérification du contenu de l'accord Chapitre I- L'intervention du tiers contrôleur du contenu de l'accord Chapitre II- La contestation a posteriori du contenu de l'accord par un tiers 11 12

INTRODUCTION GÉNÉRALE

" L'intervention de C est censée être absolument efficace : C est donc " tout- puissant » par rapport à A et à B. Autrement dit il a un caractère " divin » par rapport à ces derniers. Rien d'étonnant donc que les hommes aient souvent divinisé le " tiers » en question, et par cela même le Droit en tant que tel, qui se réalise et se révèle précisément dans et par l'intervention de ce tiers1 ».

1. Avec le siècle des Lumières, " nous sommes passés d'une culture religieuse, où la parole du

fidèle était placée sous l'égide de la loi divine, à une culture laïque où l'individu rationnel s'engage

sous l'égide de l'Etat2 ». Pendant plusieurs siècles, le droit français s'est construit autour de

l'omniprésence de la puissance étatique. Tout individu intégré dans la société se soumet aux règles

imposées par l'Etat, indépendamment de sa volonté propre. Cependant, la désacralisation du

monarque et donc du pouvoir omnipotent, dont la contestation avait pris racine dans la philosophie

individualiste, a entrainé un recul de la tutelle étatique. Ainsi, l'hétéronomie entendue comme le fait

1 KOJÈVE (A.), Esquisse d'une phénoménologie du droit, Gallimard, 1981, p.39

2 SUPIOT (A.), " La contractualisation de la société », Courrier de l'environnement de l'INRA, n° 43, 2001, p.51.

13

pour un individu d'obéir aux règles d'autrui, a laissé la place à l'autonomie. Le rôle centralisé de

l'Etat recule au profit de l'avènement de l'ère contractuelle : " à la décision unilatérale, inscrite dans

une relation verticale, est alors préférée la norme contractuelle négociée dans une relation

horizontale. La règle de droit imposée par un acte d'autorité est concurrencée par celle issue d'une

négociation, produit d'un consensus3 ». Rejetant la loi qui le contraint dans des cadres trop rigides,

l'individu choisit alors de se soumettre à sa propre loi qu'il a pu librement négocier.

2. Selon la théorie classique, le contrat est le produit de la rencontre de deux ou plusieurs

volontés. Ce sont les volontés des contractants qui vont déterminer les effets du contrat et son

étendu. Puisque les sujets de droit ont volontairement consenti à l'acte, celui-ci a donc force

obligatoire entre eux4. Le contrat étant la loi des parties, aucune autorité extérieure ne saurait être

autorisée à le modifier, à le contrôler ou à y mettre fin. Toutefois, cette liberté contractuelle des

parties a pour limites les règles d'ordre public édictées par l'Etat. L'Etat est le " garant des

conventions5 » : les individus s'engagent dans un rapport contractuel pour lequel l'Etat intervient en

tiers garant. Les individus détiennent leur capacité de contracter de la loi issue de la volonté

étatique. Le contrat obtient sa force obligatoire de la norme édictée par l'Etat.

Cependant, la figure de l'Etat tiers garant des conventions des individus tendant à se déliter6,

il est nécessaire de rechercher d'autres garants des conventions . L'émancipation du contrat par

rapport à l'Etat entraîne une diversification des objets sur lesquels les parties contractent. Peu à peu,

la loi perd de la substance au profit du droit négocié, laissant place à une multiplication de contrats

spéciaux : " ce monde bigarré des conventions n'a plus d'Etat pour unique garant. L'affaiblissement

des Etats ne peut que s'accompagner d'un démembrement de la figure du tiers gardien des pactes,

d'où par exemple la prolifération des autorités indépendantes, chargées de la police contractuelle

dans un domaine déterminé 7». L'Etat a donc en partie " décentralisé » son pouvoir et a délégué à de

nouveaux tiers le rôle de garants du contrat.

3 CHASSAGNARD-PINET (S.) et HIEZ (D.) (dir.), " Le système juridique français à l'ère de la contractualisation », in La

contractualisation de la production normative, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2008, p.3.

4 Monsieur le Professeur Revet ajoute que " l'acte s'impose à eux avec la même force que la loi s'impose à ceux qu'elle

désigne comme en étant les sujets » : REVET (T.), " Les critères du contrat d'adhésion. Article 1110 nouveau du Code

civil », D., 2016, p.1771.

5 SUPIOT (A.), " La contractualisation de la société », Courrier de l'environnement de l'INRA, n°43, 2001, p.51.

6 Ibid.

7 SUPIOT (A.), op. cit., p.57.

14

Ces tiers se caractérisent par leur diversité au stade de la formation du contrat. A titre d'illustration,

si le juge représente la figure première du tiers impartial et neutre garant du contrat dont il doit

assurer la force obligatoire, les tiers rédacteurs d'acte ont une place particulière dans la construction

des conventions. Le rôle des tiers dans l'élaboration de l'acte s'accroit davantage comme l'illustre la

place des tiers médiateurs et conciliateurs dans les dernières réformes.

3. Le concept de tiers était déjà appréhendé par le droit romain. Il est inconcevable, pour les

juristes romains, qu'un contrat conclu entre deux personnes puisse lier une troisième personne qui

n'a pas pris part à la formation de l'acte8. Les effets de l'acte ne doivent intéresser que les personnes

qui ont consenti à son élaboration. De ce principe, le droit romain en tire deux conséquences : tout

d'abord, " res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » qui signifie que la chose

conclue ou jugée entre les uns ne peut nuire ou profiter aux autres ou tiers. Mais aussi que " nemo

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