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Le prix de reprise se situe généralement entre 50 et 500 euros en fonction de l'état du véhicule. Toutefois, l'enlèvement du véhicule s'il n'est plus en état de rouler vous coutera 50 euros. Il est important d'évaluer la valeur de sa voiture afin d'éviter les arnaques.Quel document pour détruire véhicule ?
Vous devez vous munir des documents suivants :
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat.Formulaire cerfa n?776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.Comment vendre un véhicule pour destruction ?
Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).- A l'issue de la procédure de destruction du véhicule, le centre VHU vous établira un certificat de destruction Cerfa 14365*01 qu'il vous remettra. Un deuxième exemplaire du certificat de destruction sera adressé à la préfecture. Le certificat de destruction est indispensable pour résilier l'assurance de votre véhicule.
Mes démarches
Bonus écologique & Prime à la conversion
Mes démarches 15/08/2022 Page 1 sur 15
Sommaire
1 LES PREALABLES .................................................................................................................................................................. 2
1.1 TYPES DE VEHICULES PEU POLLUANTS POUVANT OUVRIR DROIT A LA PRIME A LA CONVERSION OU AU BONUS ECOLOGIQUE ............................ 2
1.2 CONDITIONS DEVANT ETRE RESPECTEES PAR LE VIEUX VEHICULE1 ........................................................................................................ 2
2 LES CAS PRATIQUES ............................................................................................................................................................ 3
2.1 CAS PRATIQUE N°1 : VOUS SOUHAITEZ ACQUERIR OU LOUER UN VEHICULE NEUF DONT LE TAUX DE CO2 EST EGAL A 0G/KM DONT LE PRIX EST
INFERIEUR A 47 000Φ .......................................................................................................................................................................... 3
2.1.1 Vous pouvez bénéficier de : ......................................................................................................................................... 3
2.1.2 Pièces justificatives à fournir ....................................................................................................................................... 4
2.2 CAS PRATIQUE N°2 : VOUS SOUHAITEZ ACQUERIR OU LOUER UN VEHICULE D'OCCASION DONT LE TAUX DE CO2 EST EGAL A 0G/KM DONT LE PRIX
EST INFERIEUR A 47 000Φ ..................................................................................................................................................................... 5
2.2.1 Vous pouvez bénéficier de : ......................................................................................................................................... 5
2.2.2 Pièces justificatives à fournir ....................................................................................................................................... 6
2.3 CAS PRATIQUE N°3 : VOUS SOUHAITEZ ACQUERIR OU LOUER UN VEHICULE NEUF DONT LE TAUX DE CO2 EST EGAL A 0G/KM DONT LE PRIX EST
SUPERIEUR A 60 000Φ.......................................................................................................................................................................... 6
2.3.1 Vous pouvez bénéficier de : ......................................................................................................................................... 6
2.3.2 Pièces justificatives à fournir ....................................................................................................................................... 7
2.4 CAS PRATIQUE N°4 : VOUS SOUHAITEZ ACQUERIR OU LOUER UN VEHICULE NEUF OU D'OCCASION DONT LE TAUX DE CO2 EST COMPRIS ENTRE
21 ET 50G/KM DONT LE PRIX NE DEPASSE PAS 50 000Φ ............................................................................................................................. 7
2.4.1 Vous pouvez bénéficier de : ......................................................................................................................................... 7
2.4.2 Pièces justificatives à fournir ....................................................................................................................................... 8
2.5 CAS PRATIQUE N°5 : VOUS SOUHAITEZ ACQUERIR OU LOUER UN VEHICULE NEUF (OU D'OCCASION < 6 MOIS) DONT LE TAUX DE CO2 SE SITUE
ENTRE 51 ET 127G/KM ET CRIT'AIR 1 ...................................................................................................................................................... 9
2.5.1 Vous pouvez bénéficier de : ......................................................................................................................................... 9
2.5.2 Pièces justificatives à fournir ....................................................................................................................................... 9
2.6 CAS PRATIQUE N°6 : VOUS SOUHAITEZ ACQUERIR OU LOUER UN VEHICULE ELECTRIQUE NEUF APPARTENANT A LA CATEGORIE DES VEHICULES A
MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES ET QUADRICYCLES A MOTEUR DONT LA PUISSANCE MAXIMALE NETTE DU MOTEUR EST SUPERIEURE OU EGALE A 2 KWH
102.6.1 Vous pouvez bénéficier de : ....................................................................................................................................... 10
2.6.2 Pièces justificatives à fournir ..................................................................................................................................... 10
3 LES FICHES PRATIQUES...................................................................................................................................................... 11
3.1 FICHE PRATIQUE N°1 : ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LE COUT D'ACQUISITION ..................................................................... 11
3.1.1 Bonus écologique Article D251-7 Code de l'Ġnergie .................................................................................................. 12
3.1.2 Prime à la conversion Article D251-8 Code de l'Ġnergie ............................................................................................ 13
3.2 FICHE PRATIQUE N°2 : ACQUISITION D'UN VEHICULE DE DEMONSTRATION ........................................................................................ 14
3.2.1 Pièces justificatives à fournir : ................................................................................................................................... 14
3.3 FICHE PRATIQUE N°3 : ACQUISITION D'UN VEHICULE A L'ETRANGER ................................................................................................. 15
Mes démarches
Bonus écologique & Prime à la conversion
Mes démarches 15/08/2022 Page 2 sur 15
1 Les préalables
Le bonus écologique et la prime à la conversion sont des aides peuPour pouvoir en bénéf
conditions.Les cas pratiques suivants présentent les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de ces aides suivant les
différents critères éligibles.Selon l :
si vous avez un revenu fiscal de référensi vous faites partie des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal
à 6
si votre domicile ou votre lieu de travail se situe en ZFE (zone à faible émission) si la distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kmsi vous effectuez plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre
véhicule personnel si votre domicile est dans le 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique,Guyane, La Réunion, Mayotte)
1.1 Types de véhicules peu polluants1 pouvant ouvrir droit à la prime à la conversion
ou au bonus écologiqueLes voitures particulières
Les camionnettes
Les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurLes véhicules lourds
Les cycles avec ou sans pédalage assisté et les remorques électriques1.2 Conditions devant être respectées par le vieux véhicule1
Le vieux véhicule mis au rebut doit :
Appartenir à la catégorie des voitures particulières et des camionnettes o Si votre véhicule ancien utilise le gazole comme carburant principal, il doit première immatriculation : avant le 1er janvier 2011. o première immatriculation avant le 1er janvier 2006. Appartenir au propriétaire du véhicule peu polluantEtre détenu depuis au moins un an
Etre immatriculé en France dans une série normale ou avec une immatriculation définitiveNe pas être gagé
de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du
véhicule acquis ou louéEtre remis pour destrucU) agréé, dans un
délai de : o trois mois avant la date de facturation du véhicule peu polluant ou o six mois suivant la date de facturation du véhicule peu polluant1 -1 à D251-13
Mes démarches
Bonus écologique & Prime à la conversion
Mes démarches 15/08/2022 Page 3 sur 15
2 Les cas pratiques
2.1 Cas pratique n°1 : Vous souhaitez acquérir ou louer un véhicule neuf dont le taux
de CO2 est égal à 0g/km dont le prix est inférieur à 47 ---̀Vous allez acheter ou louer une voiture particulière ou une camionnette neuve dont le taux de CO2 est égal à 0g/km
et dont le prix2 est inférieur à 47 stru2.1.1 Vous pouvez bénéficier de :
Une prime à la conversion de peu importe votre revenu fiscal de référence par part pour une voiture
particulière OU - 3 ou - entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou - si vous avez un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel
2 plafonnée à 5 pour une voiture particulière
OU Une prime à la conversion 2 plafonnée à : o 5 e camionnette classe I ET - si vous êtes une personne physique Un bonus écologique de 2 plafonné à 6 pour une voiture particulière OU2 plafonné à 7 pour une camionnette
OU - si vous êtes une personne morale2 plafonné à 4 pour une voiture particulière
OU2 plafonné à 5 pour une camionnette
2 Batterie incluse, y compris batterie prise en location 3 5HVWGHquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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