[PDF] décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE

Quels sont les différents types de décrets réglementaires ?

On distingue trois catégories de décrets réglementaires [pas clair] : les décrets simples, les décrets en Conseil d’État et les décrets en conseil des ministres, étant précisé que ces derniers peuvent également être des décrets en Conseil d’État 5 . Article détaillé : Décret simple.

Qui peut prendre les décrets ?

Jusqu'à la fin de la Troisième République, seul le chef de l'État peut prendre les décrets. Sous la Quatrième et la Cinquième République, ce pouvoir est également reconnu au chef du gouvernement ( président du Conseil puis Premier ministre ).

Qui signe les décrets ?

Fait à Paris, le 31 décembre 2005. Au début du décret est indiqué le membre du gouvernement qui a fait rapport au Premier ministre ou au président de la République pour signer le décret 6 . Sont ensuite indiqués les visas des textes et des consultations 7 . Les décrets sont signés par le Président de la République ou par le Premier ministre 8 .

Qu'est-ce que le décret 2022 394?

Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles