[PDF] TAXE D APPRENTISSAGE 2017

Quand déclarer la taxe d’apprentissage ?

au plus tard le 15 du mois pour les autres cas ( entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés ). Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 mai de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.

Comment calculer la taxe d'apprentissage ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est la masse salariale, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités, etc.). La taxe d'apprentissage est due mensuellement.

Comment affecter le solde de la taxe d’apprentissage ?

Suite à leur déclaration en DSN, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA pour affecter tout ou partie du solde de leur taxe d’apprentissage à un ou plusieurs établissements habilités jusqu’en septembre. La connexion s’effectue par l’intermédiaire de Net-entreprises.

Quel est le rôle de l’OPCA dans la taxe d’apprentissage ?

. Autre grande nouveauté dans la nouvelle loi, l’OPCA est habilité à devenir OCTA (Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage. De nouvelles missions lui sont confiées :