[PDF] ATTENTION TOUTES LES MODIFICATIONS SONT EN ROUGE

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Date 1er septembre 2019

Textes de référence de la Cnaf :

Lettre Circulaire n° 2014-009, 2018-002 et 2019-005

SOMMAIRE

LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (LA PSU) 3

A. DEFINITION 3

B. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PS UNIQUE 4

1 Conditions relatives aux équipements 4

2 Conditions relatives aux enfants 6

3 Conditions relatives à la participation financière des familles 7

C. LE MONTANT DE LA PS UNIQUE 7

1 La Psu socle 7

2 Mise en place des bonus " inclusion handicap » et " mixité sociale » dans le financement des

8 D. 9

1 Le Fonds de modernisation des Eaje ( FME) qui remplace le Plan de rénovation et le Fonds

9

2 Les fonds publics et territoires 10

BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES 11

ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS 11

A. LE BAREME NATIONAL 12

1 Le barème : 12

2 Le tarif demandé aux familles est calculé sur une base horaire : 13

3 Précisions concernant les heures facturées aux familles 14

B. Les ressources à prendre en compte 16

1 Les ressources à prendre en compte 16

2 CDAP : un service télématique à la disposition des gestionnaires 18

3 Modalités de révisions du contrat 19

4 Un plancher de ressources par famille - son application est obligatoire 20

6 La cotisation : 21

7 Les majorations possibles (liste limitative, majorations devant apparaitre au compte 706 41) 21

8 Cas particuliers 22

C. Mensualisation des participations familiales : 22

1 La mensualisation 23

2 Les déductions admises par rapport au contrat 24

: 25 ? 25

5 Dénonciation du contrat 25

D. Archivage 26

E. Fiche horaire 26

F. La convention : Pièces justificatives nécessaires 26

1 A la signature de la convention PSU 26

2 Pour chaque année de la convention PSU 27

G. Au regard de la communication 27

H. Le portail Caf partenaires 27

I. Coordonnées 28

Annexe 1 : Barèmes des taux des participations familiales 2019-22 29

Annexe 2 : Changements pris en compte par cdap 31

Annexe 3 : Mon compte partenaire 33

Annexe 4 : Modalite de calcul des bonus 34

Annexe 5 : 36

Annexe 6 : auto evaluation du reglement de fonctionnement 39

Annexe 7 : les indicateurs de gestion 41

Annexe 8 43

&$)32859$/,'$7,21685/,*1(((7(1*5$6

HWDWWDFKH XQH UpHOOH

VRFLDOH HW SURIHVVLRQQHOOH RX HQ VLWXDWLRQ GH KDQGLFDS RXDWWHLQWV GH PDODGLH FKURQLTXH/HV A.

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B. 7,21'(/$3681,48(

&RQGLWLRQVUHODWLYHVDX[pTXLSHPHQWV

Les -accueils

Les établissements à gestion parentale ;

Les micro-crèches qui ne bénéficient pas du Cmg " structure » de la Paje.

GH FRPPXQHV RX K{SLWDORX GH GURLW SULYp VRXV

UpFXUUHQWV

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Les établissements et services doivent communiquer à la Caf

OHSURMHWpGXFDWLIHWOHSURMHWVRFLDO

- de lutte contre les exclusions et les inégalités, - dicap. UHOqYHQW GH ODFROOHFWLYLWp SXEOLTXH LQWpUHVVpH DSUqV DYLV GX

3UpVLGHQWGX&RQVHLOJpQpUDO

Cette transmission doit permettre de vérifier :

¾ Dans le projet ,

les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement so- cial ;

les dispositions prises pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à

la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant du Rsa peuvent aisément accéder à une G Les Caf doivent veiller à ce que toutes les " EAJE»

ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place

En tout état de cause, les gestionnaires doivent veiller à ce que la mixité sociale soit garantie et

que les enfants de familles en situation de pauvreté puissent être effectivement accueillis au sein

des Eaje. A cet effet, les structures adaptant leur projet social afin

des situations de fragilité sont éligibles au fonds publics et territoire. (Ce fonds est mobilisable en

complément de la Psu et du Cej.)

les dispositions particulières visant à favoriser l'accueil d'enfants présentant un handicap

ou souffrant d'une maladie chronique. ¾ Dans le règlement de fonctionnement doit figurer : la tarification est calculée par application du barème national des participations fami- liales fixé par la Cnaf ; la facturation est établie sur la base du contrat conclu avec les familles, lequel doit être adapté à leurs besoins les couches ainsi que les collations et les repas sont fournis par la structure ou à défaut par les familles. La fourniture du lait est facultative. la place des familles et leur

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