[PDF] JOUR-NÀL OFFICIEL 15 jul 2019 II lui

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* Année 1972. - N" 58 A. N.

Le Numéro:0,50F

Samedi 15 Juillet 1972 *

JOUR-NÀL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE' FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES

Abonnementsàl'Edltion des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:FRANCE ET OUTRE-MER:22 F; ETRANGER: 40 F

(Compte cheque postai.9053.13, Paris.) DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION: 26,Rue Desaix, 75732Paria CEDEX 15 - Tél:306 - 51 - 00

Le bureaude vente estouverttous tes tours. sautle dimanche ettes tours féries, de 8h30d 12 h.et de13 h. d 17 h.

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

4' Législature

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

(Application des articles 133 à 130 du règlement.)

QUESTIONS ORALES AVEC DEPAT

Arnénageineutduterritoire (Languedoc-Roussillon).

25886. - 8 juillet 1972. - M.Léon Feixappelle l'attention de M.le

ministre del'équipement, dulogementet del'aménagementdu terri- toire sur lets problèmes de l'aménagemen't de la région Languedoc- Roussillon. Au cours d'une mission d'études parlementaire du 18 au

23 juin dans les quatre départements du Gard, de l'Hérault, des

Pyrénées-Orientales et de l'Aude, la délégation dont il était membre a pu constater les insuffisances du développement économique de cette région en dépit des richesses naturelles existantes et de la présence d'une main-d'oeuvre nombreuse et qualifiée. Les agri- culteurs ont fait des efforts pour sortir de la monoculture Ju vin et élargi leur production vers les fruits et légumes. Pourtant le pouvoir d'achat des exploitants familiaux diminue d'année en année. Au nom du développement touristique prioritaire du littoral, le Gouvernement a permis la liquidation de nombreuses entreprises. I.a fermeture du bassin minier des Cévennes en 1975 entrainerait pour ls travailleurs licenciés, notamment les jeunes et les cadres, dus difficultés pour trouver un emploi. Des menaces pèsent égale- ment sur l'avenir de Marcoule. Le niveau des salaires est inférieur à '- moyenne nationale. Les étudiants diplômés de l'université de s,ontpellier ne peuvent trouver des emplois dans la région méme De l'avis des syndicats et des organisations professionnelles, des chambres de commerce et d'industrie, l'opération du grand delta, dans sa co;ception actuelle, ne saurait constituer une solution géné- rale et rapide à ces difficultés. Un aménagement équilibré (le cette région commande que soit assuré un développement simultané d e l'industrie et de l'agriculture. II implique à la fois le maintien (les industries existantes, l'implantation:l'Industries de transformation, (2 f.) une politique audacieuse en matière de tourisme populaire. La mise en oeuvre accélérée de grands aménagements hydrauliques en Languedoc contribuerait à l'amélioration de la production agricole. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le développement équilibré du Languedoc-Roussillon

QUESTIONS ORALES SANS DEBAT

Etablissemeuts scolaires

(collège d'enseignementsecondaire Alphonse-Daudet, à Alès).

25367. - 12 juillet 1971. - M. Roucaute rappelle à M.le ministre

del'éducationnationale sa précédente question écrite n" 19104 du

29 juin 1971 relative à la nationalisation du collège d'enseignement

secondaire Alphonse-Daudet, à Alès, à laquelle il a répondu le

21 août 1971. Par lettre du 8 décembre 1971, M. le ministre indi-

quait: a J'augure que l'excellent rang dans lequel la nationalisation de cet établissement me sera demandée par les autorités régi onales...devrait me permettre de retenir cet établissement au titre de

1972. » Par une nouvelle lettre du 28 juin 1972, M. le ministre indique

que malgré le financement d'un nombre très sensiblement supé- rieur d'opérations de ce type " le collège d'enseignement secondaire d'Alios ne serait qu'en huitième place dans les mesures qui ont été signalées comme à prendre en priorité; cet établissement n'a donc pu être encore retenu au titre du programme 1972 ». II lui demande pour quelles raisons l'ordre prioritaire du collège d'enseignement secondaire d'Alès a été modifié au profit d'autres établissements de construction plus récente et quelles dispositions il compte prendr e pour que cette nationalisation, comme promise, soit effective en

1972, vu son classement prioritaire depuis deux ana.

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3190

ASSEMBLEE NATIONALE

15 Juillet 1972

_su

QUESTIONS ECRITES

Article 139 du règlement:

•Les questionsécrites... ne doiventcontenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiersnommémentdésignés. .Les réponses des ministres doiventêtrepubliées dans le mois suirant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soitdedéclarerpar écritquel'intérêtpublicne leur permetpas de répondre, soit, à titre exceptionel, dedemander, pourrassembler les élémentsdeleurs réponse, un délai supplémentaire, qui ne peutexcéderun mois. Lorsqu'une question écrite n'a pas obtenu de réponse dons les délais susvisés, son auteur est invité p ar le présidentde l'Assemblée àlui faireconnaître s'Il entendounon la convertir en question orale. Duns la négative, le ministre compétent disposed'un délai supplémentaire d'un mois. s

PREMIER MINISTRE

Tourisme (secrétariat d'Etat'.

25347. - 10 juillet 1972. - M. Péronnet demande à M.le Premier

ministre pour quelles raisons il a cru devoir supprimer, dans le nouveau Gouvernement, le secrétariat d'Etat au tourisme, à un moment où la plupart des pays européens ont créé un vérit able ministère du tourisme, cette activité constituant une part importa nte de la vie économique de notre pays et justifiant pleinement l'exis- tence d'un département ministériel spécialisé.

Lois et décrets d'application.

25373. - 12 juillet 1971. - M. Denvers demande à M.le Premier

ministre s'il peut lui faire connaître le nombre de textes légis- latifs votés par le Parlement et promulgués ainsi que leur objet et pour lesquels l'ensemble des décrets d'application les concer- nant n'ont pas encore été publiés. le personnel de surveillance détaché; 6"la création de postes d'inspecteur pour le personnel titulaire afin de supprimer les postes dits. contractuels n; 7" le statut de documentaliste; 8" l'amélio- ration du pouvoir d'achat par l'attribution de points uniformes à tous les personnels de l'administration et non par une augmentation générale des traitements qui augmente la différence entre les h auts et les bas salaires; 9" la garantie de l'emploi aux non-titulaires, et plus particulièrement la titularisation des auxiliaires; 10"l'appli- cation intégrale et accélérée de la réforme des C et D; Il" la créa- tion de postes de sténodactylo et dactylo à la D. M. F. Solidaire de ces revendications, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour les satisfaire.

FONCTIONPUBLIQUEerSERVICES DE L'INFORMATION

25342. - 10 juillet 1972. - M. Tomasinl demande à M.le Premier

ministre (fonction publique et services de l'information)s'il n'estime pas souhaitable d'inviter tous les services publics et parapublics à libeller d'une manière aussi simple et claire que possible les formulaires administratifs à l'usage du public, d'y réserver une place suffisante peur permettre d'en remplir cor- rectement les différentes rubriques (feuilles d'impôts, formulaires des P.T.T., de la sécurité sociale, etc.) et de n'en exiger la pro- duction qu'en un nombre d'exemplaires strictement indispens8ble.

Fonctionnaires (secret professionel),

25343. - 10 juillet 1972. - M. Tomasini rappelle à M. le Premier

ministre (fonction publique et services de l'information) que les fonctionnaires et agents publics de tous grades sont recrutés sans qu'à aucun moment de leur carrière, en dehors des facultés de droit pour les juristes, leur ait été exposée la déontologie de la fonction publique. II lui demande s'il n'estime pas souhaitable de demander aux différentes administrations de l'Etat d'attirer l'atten- tion de leurs subordonnés sur les devoirs du fonctionnaire, en par- ticulier en matière de secret professionnel et sur les sanctionà encourues en cas de violation de ce dernier. Fonctionnaires (attachés d'administrationcentrale). Aménagement du territoire (Nord-Pas-de-Calais).

25377. - 12 juillet 1971. - M.Delelisdemande à M.le Premier

ministres'il est exact que le Gouvernement a autorisé la création de 18.000 emplois nouveaux dans la banlieue Nord-Est de Paris malgré la volonté qu'il a affirmée antérieurement de s déconges- tionner » la région parisienne. II lui rappelle que des régions comme le bassin minier du nord et du Pas-de-Calais espèrent ia création de nombreux emplois nouveaux que justifient la récession de l'industrie charbonnière et la croissance démographique constaté e depuis la dernière guerre. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire respecter les décisions antérieures et en vue de tenir les engagements qui ont été pris

Musées(personnels).

25393. - 12 juillet 1972. - M.Berthelotattire l'attention de

M. lePremierministre sur les difficultés des personnels de surveil- lance, ouvriers professionnels administratifs de l'ensemble des musées, services commerciaux, conservateurs, restaurateurs, C.G.T.- C. F. D. T., des musées nationaux qui demandent: 1" l'application du statut de la surveillance, projet qui avait été approuvé par l'ensem- ble des représentants du comité technique paritaire et des personn els ainsi que du ministère des affaires culturelles, les IO décembre 1 970
et 3 mars 1971, rejeté par la fonction publique et les finances;

2"le décret d'application du statut du 2 août 1961 pour les ouvriers

professionnels des musées nationaux et des archives nationales. Ces personnels sont ies seuls de la fonction publique qui n'en bénéficient pas depuis 1961; 3" le reclassement de la catégorie B (Restaurateurs) dans l'échelle B type; 4" le statut des personnels de la Réunion des musées nationaux, services commerciaux (ces personnels sans statuts particuliers n'ont ni comités techniques paritaires ni comités d'entreprise, car ils ne relèvent ni du privé ni de la fonction publique) et se trouvent ainsi dans une situation plus que critique; 5" la création de postes budgétaires de restau- rateurs, d'ouvriers professionnels, d'ouvriers de surveillance (en attendant la sortie du statut), de commis et agents de bureaux pour reclasser les personnels de surveillance détachés, afin d'obtenir un recrutement plus large par le dégagement des postes occupés par

25159. - 11 juillet 1972. - M.de Préaumontattire l'attention

de M.le Premier ministre (fonction publique, services de l'infor- mation)sur la situation des attachés d'administration centrale. Ils demandent notamment: 1" une revision de leur classement indiciaire de manière analogue à ce qui a été prévu pour différen ts corps de catégorie A à laquelle ils appartiennent; 2" que les primes et indemnités qui leur sont allouées soient proportionnel- lement alignées sur celles des administrateurs civils qui ont été plusieurs fois revalorisées; 3" une amélioration de leurs conditions d'avancement et l'ouverture de nouveaux débouchés vers le corps d'administrateurs civils ou vers toute autre possibilité; 4" qu'une formation d'administration générale préalable à l'entrée en fonction soit assurée à tous les attachés et que soit également assur

ée une

formation permanente tout au cours de la carrière. Il lui demande s'il petit donner l'assurance qu'interviendront dans un avenir proche des décisions concernant ces différents problèmes.

JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS

Natation (règles de sécurité).

25346. - 10 juillet 1972. - M. Tomasini expose à M.le Premier

ministre(ieunesse,sports et loisirs) que la multiplication des bassins de natation scolaires a pour heureux effet le développement de l'enseignement et de la pratique de la natation longtemps négligée dans notre pays. Toutefois, certaines familles ont manifesté des inquiétudes devant l'absence apparente de précautions à l'encon- tre des risques d'hydrocution. Il lui demande si toutes les précautions ont été prises pour éviter de tels risques: 1" température suffisante de l'eau des bassins de natation; 2" conseils aux familles pour que les enfants absorbent des repas légers !asque l'heum e (le natation se situe en période digestive; 3" mise en garde des élèves eux-mêmes sur les risques d'hydrocution en cas de bain froid (rivières, lacs, mer, etc.. en période de vacances où ils risquent de raisonner par analogie avec les bains pris dans les bassin de natation scolaires; 4" d'une manière plus générale, rappel aux élèves des autres règles de sécurité en ce qui concerne l es baignades en mer, en rivière ou dans les lacs.

15 Juillet 1972

ASSEMBLEE NATIONALE

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AFFAIRES CULTURELLES

Jardindes Tuileries.

25328. - 7 juillet 1972. - M. Krleg demande à M. le ministredes

affaires culturelles s'il peut lui indiquer le rapport, pour les trois derniers exercices, de la location des chaises dans le jardin des Tuileries, ainsi que les frais y afférents. Il lui demande par ailleurs s'il ne pourrait envisager, comme cela se fait maintenant presque partout, de supprimer cette taxe fort impopulaire parmi les habitants du quartier qui viennent, dans ce jardin, trouver quelques instants de calme et de repos.

Musées (jours d'ouverture).

25345. - 10juillet 1972. - M. Tomasini appelle l'attention de

M. le ministre des affaires culturelles sur les in.onvénients de la fermeture des musées nationaux les lundis de Pâques et de Pentecôte c'est.à-direaune époque de l'année où les touristes étrantters sont particulièrement nombreux dans notre pays. Sans doute cette mesure procède - t-elle du désir d'aligner dans toute la mesure du possible le régime des congés du personnel de surveillan ce des musées sur celui de l'ensemble des salariés. Il n'en reste pas moins que l'ouverture des musées au public les jours fériés pen dant la belle saison entre dans le cadre (les servitudes normales de ces personnels comparables d'ailleurs à celles qui pèsent sur d'autres catégories d'agents publics ces jours-la: police, gendarmes, agents hospitaliers, cheminots, etc. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour éviter les inconvénients en cause.

AFFAIRES SOCIALES

Pensions de retraite.

25316. - 7 juillet 1972. - M.WaldeckL'Huillier attire l'attention

de M. le ministre d'Etat chargé des affaires sociales sur une ano- malie de la législation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés: une personne titulaire d'une pension liquidée au titre de l'inaptitude au travail, se composant du "mini- mum de base > résultant des cotisations versées avant janvier 1941 perçoit la rente-assurance sociale majorée chaque année à pa rtir du

1-' avril, en fonction de l'augmentation du plafond sécurité socia

le. Mais le minimum de base est revalorisé par décision ministériel le dans des proportions nettement inférieures. Cc minimum qui étaitquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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