[PDF] Vous avez un enfant âgé entre 16 et 20 ans ? Déclarez tout

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LES INFOS DE VOTRE DÉPARTEMENT

Vous avez un enfant âgé entre 16 et 20 ans.

Un changement concernant sa situation professionnelle et/ou familiale peut avoir des conséquences sur le montant des prestations que vous percevez.

PRESTATIONS

Vous avez un enfant âgé

entre 16 et 20 ans ?

Déclarez tout changement

concernant sa situation CAF DU CALVADOS - 8, AVENUE DU SIX-JUIN - CS 20001 - 14023 CAEN CEDEX 9 TÉLÉPHONE : 3230 (SERVICE GRATUIT + PRIX APPEL)

LES INFOS DE VOTRE DÉPARTEMENT

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PRESTATIONS

Vous avez un enfant âgé entre 16 et 20 ans ?

Déclarez tout changement concernant

sa situation

Quels changements devez-

vous déclarer à la Caf ?

Sa situation : apprenti, salarié,

au chômage,...

Votre enfant exerce une activité

professionnelle : - vous déclarez les revenus nets perçus (sur le mois de versement) - quel que soit le montant des ressources perçues par votre enfant, vous devez les déclarer dans les déclarations trimestrielles.

A savoir : votre enfant exerce

une activité professionnelle, sa rémunération mensuelle nette perçue doit être inférieure à

982,48 € (soit 55% du Smic brut

au 01/01/2022) pour qu"il soit considéré à votre charge au sens des prestations familiales.

Son lieu de résidence.

S'il n'habite plus à votre

domicile, déclarez la date de son départ de votre foyer, son changement de rattachement ou son changement de résidence principale.

Sa situation familiale

Si votre enfant s'installe en vie

de couple, se marie.

Où faire votre déclaration ?

Mettez à jour ou déclarez vos infor-

mations sur caf.fr/Mon compte ou sur l'appli Caf-Mon compte.

Vous avez un enfant âgé entre 16 et 20 ans.

Un changement concernant sa situation professionnelle et/ou familiale peut avoir des conséquences sur le montant des prestations que vous percevez. Aussi, pensez à déclarer tout changement à la Caf pour percevoir votre juste droit et ainsi éviter de rembourser la somme perçue en trop.

II SEPT 2022 LES INFOS DE VOTRE DÉPARTEMENT

Pour que votre enfant soit

considéré à charge au sens des prestations familiales, vous devez, de façon e?ective et permanente : assurer les frais d"entretien : logement, nourriture, habille- ment,... ; - assumer les responsabilités parentales relatives aux devoirs de garde, de surveillance et d"éducation dans le but de protéger l"enfant dans sa sécurité, sa santé.

Votre enfant n'est plus

considéré à votre charge pour le calcul de vos prestations familiales s"il devient lui-même allocataire ou conjoint d"un allocataire, c"est-à-dire qu"il bénécie lui-même d"une ou plusieurs prestations légales (prestations familiales, aide au logement, Allocation adulte handicapé, Revenu de solidarité active, Prestation d"accueil du jeune enfant).

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PRESTATIONS

Que devez-vous savoir

sur le contrôle sur place ?

Qu'est-ce qu'un contrôle ?

Le contrôle est une opération

qui consiste à vérifier la validité des informations que vous avez déclarées pour l"analyse des pièces justificatives que vous pouvez nous transmettre: votre identité, votre adresse, votre situation de famille, vos enfants à charge, vos situations professionnelles.

Qui réalise le contrôle ?

Le contrôle est e?ectué par un

agent Caf assermenté. Il a prêté serment devant le juge du Tribu- nal judiciaire et ses missions sont reconnues par la loi.

Le contrôleur est mandaté par

le(la) Directeur(trice) de la Caf pour procéder à toutes vérica- tions concernant l"attribution et le paiement des prestations.

Comment se déroule le

contrôle ?

Le contrôle peut s'e?ectuer, avec ou

sans rendez-vous soit : - à votre domicile, - dans un lieu d"accueil Caf, - par téléphone, - en visioconférence.

Quelles sont vos devoirs

envers le contrôleur ?

Vous devez :

- vous rendre disponible le jour de l"entretien, - présenter toutes les pièces justi- catives demandées par le contrô- leur, - respecter le contrôleur et veiller au bon déroulement de l"entretien.

Quels sont les devoirs du

contrôleur ?

Il doit vous présenter sa carte

professionnelle, en début d"entre- tien à votre domicile.

Le contrôleur est soumis au secret

professionnel. Il fait preuve de neutralité. Il ne porte aucun juge- ment sur votre mode de vie, vos convictions syndicales, politiques ou religieuses.

Le contrôle est, aussi, l"occasion de

vous informer sur vos droits aux prestations, de prévenir le risque de versement de prestations à tort.

Quels sont les droits du

contrôleur ?

Le contrôleur a autorité à sus-

pendre le paiement de vos presta- tions si vous : - refusez un contrôle, et ce dès le La Caf est un organisme qui gère des fonds publics. Pour garantir la bonne utilisation de ces fonds, la Caf a l"obligation de contrôler les informations transmises par les allocataires. Réaliser des contrôles, c"est aussi garantir, aux allocataires, le versement du juste droit. premier entretien, - êtes absent de votre domicile lors du contrôle ou si vous ne vous présentez pas à l"entretien xé dans les locaux de la Caf, sans motif légitime, ou justications préalables, de manière répétée, - ne fournissez pas les pièces justi- catives ou informations deman- dées lors du contrôle, - faites preuve de violence phy- sique et/ou verbale, à l"égard du contrôleur.

Que se passe-t-il après le

contrôle ?

A la suite de l'entretien, le contrô-

leur établit des constats et peut réaliser des recherches complé- mentaires.

Si votre situation est conforme à

vos déclarations, il n"y aura pas d"impact sur le montant de vos droits.

Si votre situation ne correspond pas

à vos déclarations, la régularisation

de votre dossier peut entraîner : - soit un rappel : la Caf vous doit de l"argent, - soit un trop perçu : vous devez de l"argent à la Caf, - soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanc- tion est prononcée par le(la) Di- recteur(trice) de la Caf : un aver- tissement, une pénalité nancière ou un dépôt de plainte auprès du

Tribunal judiciaire.

Plus d'infos sur le contrôle

sur place : caf.fr/Ma Caf/Nous connaître/La politique de contrôle

LES INFOS DE VOTRE DÉPARTEMENT SEPT 2022 III

IV SEPT 2022 LES INFOS DE VOTRE DÉPARTEMENT

Directrice de la Caf : Myriam HARLEY ISSN : 2417-8020

LES INFOS DE VOTRE DÉPARTEMENT

CHIFFRES CLÉS

La Caf du Calvados, en 2021, c'est :

141 898 allocataires

soit 329 6734 personnes couvertes.

791 millions d'euros versés

dont 750 millions au titre des Prestations légales et 41 millions en Action sociale.

Petite enfance/ Enfance / Jeunesse

19 914 familles bénéficiaires de la Paje.

La Caf du Calvados co-nance :

- 124 structures petite enfance représentant 2 917 places d"accueil. - 62 Relais assistant(e)s maternel(le)s

214 Accueils collectifs de mineurs pour les 3 - 11 ans.

- 60 accueils adolescents pour les 12 - 17 ans.

4 824 assistant(e)s maternel(le)s.

• 85 61 3 familles bénéficiaires des prestations de soutien à la parentalité (Allocations familiales, Complément familial, Allocation de rentrée scolaire). • 1 570 enfants (de 3 à 12 ans) bénéficiaires des Pass"Loisirs pour une activité culturelle ou sportive.

352 enfants sont partis en mini-camps ou en colonie

avec le Pass"vacances.

Logement et cadre de vie

• 63 353 familles bénéficiaires d'une prestation liée au logement.

11 806 étudiants ont reçu une aide au logement.

Solidarité et insertion

70 617 personnes bénéficiaires d'aides destinées

à soutenir les personnes en diculté (Revenu de solidarité active, Prime d"activité, Allocation de soutien familiale). • 15 483 personnes bénéficiaires d'aides de soutien face au handicap.

CONTACTS

EN 2021

2 241 580

connexions

1 589 688

connexions

157 608

communications téléphoniques traitées

59 352

usagers accueillis

12 343

Mails reçus

1 783 abonnnésquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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