[PDF] Histoire, théorie, pratiques et enjeux des systèmes de compensation

Quels sont les principes de la compensation ?

Parmi les principes de la compensation figurent l’obligation de résultat, la proximité fonctionnelle et la garantie de pérennité. Un des outils juridique à disposition dans le cadre de la mise en place de mesures compensatoires est l’ORE, l’Obligation Réelle Environnementale.

Comment mettre en œuvre le principe de compensation?

L’un des objectifs de l’organisation est de construire des outils pratiques pour la mise en œuvre du principe de compensation. Une première phase a permis de tester, sur des sites pilotes, la méthodologie développée par le BBOP.

Qui a introduit la notion de compensation?

† La notion de compensation a été introduite en droit européen par la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985dite EIE (Évaluation des Incidences sur l’Environnement).

Quelle est la pratique de la compensation?

La pratique de la compensation consiste à constater l'existence de celle-ci afin de lui donner sa traduction comptable. Après l'accomplissement des formalités d'ordonnancement, le comptable public notifie un exemplaire de l'avis de compensation à l'intéressé sous pli recommandé avec accusé de réception.