— GUIDE ILLUSTRÉ ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS
123-2 du CCH aux ERP doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. En effet la loi n° 2005-102 relative à l'
RÈGLEMENT (UE) No 1300/2014 DE LA COMMISSION - du 18
12 déc. 2014 handicapées et les personnes à mobilité réduite. ... visés au point 7.3 de l'annexe les conditions à remplir pour la vérification.
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Pour compléter la définition du handicap on utilise la notion de Personne à Mobilité Réduite (PMR). Notion de « Personne à Mobilité Réduite » : Les Personnes à
Les locaux des professions libérales :
L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais
Recommandations pour la collecte des données daccessibilité
1 oct. 2021 Afin de répondre aux besoins d'information des personnes en situation de handicap et à mo- bilité réduite l'article 27 de la LOM (loi d' ...
Concevoir une voirie accessible pour tous
notion d'accessibilité aux autres personnes à mobilité réduite 5-2 Identification des difficultés des personnes handicapées dans leurs déplacements 37.
La mise en accessibilité : un levier en faveur des personnes âgées
dalité est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Que dit la loi ?
Fiche 5 : LOM et collecte des données daccessibilité
8 oct. 2019 Donner l'information sur l'accessibilité des réseaux de transport collectif et des ... Pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
guide pour laccessibilité dans les espaces naturels.pdf
29 oct. 2009 de personnes handicapées et de personnes âgées éviteront l'écueil d'une accessibilité mal ... normes pour les personnes à mobilité réduite.
Les visages de la France sont multiples
Ce panorama confirme à quel point l'accessibilité du voyage en train notamment pour les personnes handicapées et à mobilité réduite doit être garantie pour
MAJ 08/10/2019
Cibles principales de la fiche :
Les AO
les DDT(M)/DREAL/DEALCibles secondaires :
les associations de Personnes handicapéesLes BE
1- Objectif global des mesures associées
compte les familles de handicap.2- Description
La LOM, loi d'orientation des mobilités, comporte plusieurs mesures (art. 10) visant à créer :
o des réseaux de transport o et des portions de voirie situées autour des arrêts de bus/cars prioritaires trajets accessibles. leur précision géographique et de proposer de la signalétique et du guidage pour les personnes aveugles et malvoyantes.3- Ce que change la loi :
La LOM rend obligatoire la collecte des données accessibilité dans les réseaux de transports collectifs (tous
modes) et en voirie alors que les règlements européens ne prévoyaient la collecte des données accessibilité
que pour les réseaux ferrés (STI PMR1 mai 2019). de ces données.4- Entrée en vigueur :
o 1er décembre 2021 pour les réseaux de transport des 8 métropoles au sens européen (Paris, Marseille, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg et Nice), o 1er décembre 2023 pour les autres réseaux de transports ; mai 2022 ;MAJ 08/10/2019
prioritaires (gare, bus et cars) prioritaires, prioritaire.5 - Pourquoi
importants pour améliorer leur accessibilité. Mais les aménagements sont encore parcellaires, et
déplacement afin de pouvoir construire les meilleurs trajets accessibles. Sans information, ils ne peuvent
homogène, et les données ne sont donc pas forcément interopérables.De ce fait, le déplacement des personnes handicapées est souvent un " parcours du combattant » avec un
donnant accès à ces réseaux, permettra aux personnes handicapées de se déplacer plus facilement, et
rentabilisera ainsi les investissements réalisés.6 - Pour qui ?
Pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite7 - Par qui et comment ?
par les AOM (Autorités organisatrices de la Mobilité) et leurs transporteurs pour les données des
réseaux de transport collectif, par les gestionnaires de voirie pour les données en voirie, (établissements recevant du public) pour les gestionnaires de balises numériques personnes handicapées ». collectifs et des nouveaux modes de déplacement.MAJ 08/10/2019
situés dans un rayon de 200 mètres. Des outils de collectes manuelles ou semi automatisées sont déjà disponibles.9- Pour aller plus loin/ les autres mesures accessibilité dans la loi
o Fiche n°2 - LOM et la plateforme unique de réservation des services de substitution et activité des VTCo Fiche n°4 - LOM et accessibilité au service public des dispositifs de recharge (art. 7 et 23)
Ces mesures sont ou seront complétées de mesures actions :déclinaisons locales. La charte nationale a déjà été signée le 26 juin par le GART, Régions de
déclinaisons locales seront bientôt disponibles.o Un guide méthodologique pour réaliser la collecte des données accessibilité en voirie sera
proposé suite à un groupe de travail avec des collectivités volontaires le site www.accessiiblite.gouv.frquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] CoperfinFlash Spécial
[PDF] Feuille de route du copropriétaire
[PDF] Statuts de la Société coopérative Fonderie 13
[PDF] Le besoin et l exigence
[PDF] Manuel d'administration Financière du Personnel Livre 2 Chapitre 6.3 : L indemnité pour l utilisation de la bicyclette Table des matières
[PDF] LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À
[PDF] L adaptation des structures de l entreprise à l évolution des outils de gestion.
[PDF] Vous êtes cité: devant la justice de paix. La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer.
[PDF] Notre processus de gestion de flotte. www.rtxcm.com
[PDF] Responsable Amélioration Continue et Performance Industrielle
[PDF] Régime de prévoyance collective en cas d'arrêt de travail supérieur à 75 Jours
[PDF] SECONDE ÉDITION CHALLENGE SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT D'ARVAL MAROC
[PDF] INGÉNIEUR INFORMATIQUE EN APPRENTISSAGE. Présentation. Objectifs. Compétences visées. Page 1 / 7 08/02/2016
[PDF] Circulaire n 5505 du 01/12/2015. Avocat dans l école Année scolaire 2015-2016. Cette circulaire remplace la circulaire n 5094 du 17/12/2014
