[PDF] Feuille de route de la PI Si le propriétaire ne

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Feuille de route de la PI

La marche à suivre pour procéder à la radiation d'une marque de commerce (article 45)

Que veut-on dire par

" signifier une copie »?

La " signification » est une façon

particulière d'envoyer des documents à l'autre partie. Pour de plus amples renseignements sur la façon de signifier vos documents, reportez-vous à l'article 71 du

Règlement sur les marques de

commerce.

Pourquoi soumettre des

observations écrites?

Les observations écrites sont

facultatives. Toutefois, elles permettent de présenter un plaidoyer et d'expliquer si, oui ou non, la preuve démontre un emploi ou décrit des circonstances spéciales expliquant le défaut d'emploi. Les observations écrites peuvent faire référence à une jurisprudence qui, à la demande de la partie, doit être prise en considération par l'OPIC.

L'audience est-elle

obligatoire?

Non, l'audience n'est pas

obligatoire. Si aucune des parties ne réclame une audience, l'OPIC rendra sa décision par

écrit sans tenir d'audience.

Que se passe-t-il si le

propriétaire ne présente pas une preuve?

Si le propriétaire ne présente pas

une preuve, la procédure passera directement à l'étape " Décision » et la marque de commerce sera radiée. 8

Décision

L'OPIC rendra une décision

par écrit conformément

à ses normes de service.

Toutes les décisions sont

publiées sur le site Web de l'OPIC et peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour fédérale. 1

Demander un avis en

vertu de l'article 45

Si une marque de commerce

déposée n'a pas été employée au Canada pendant 3 ans ou plus depuis son enregistrement, toute personne peut demander qu'elle soit supprimée du registre des marques de commerce.

Pour ce faire, la personne doit :

envoyer une demande écrite

à l'Oce de la propriété

intellectuelle du Canada (OPIC) afin qu'un avis en vertu de l'article 45 soit transmis au propriétaire de la marque; payer les frais prescrits.2

Délivrance d'un avis

en vertu de l'article 45

L'OPIC enverra un avis en vertu

de l'article 45 au propriétaire de la marque de commerce dans les

2 semaines suivant la réception de

la demande et le paiement des frais.

L'OPIC examinera la demande

pour s'assurer qu'elle est complète et que les frais prescrits ont été payés. En cas de problème, l'OPIC communiquera avec la partie requérante. 7

Audience

L'une ou l'autre des parties peut

demander une audience dans un délai de 1 mois :

à compter de la date de

signification des observations

écrites (ou de la déclaration)

du propriétaire; ou, si elle est antérieure,

à compter de la date

d'expiration du délai imparti au propriétaire pour soumettre et signifier des observations écrites. 6

Observations écrites

Le propriétaire doit soumettre

ses observations écrites et signifier une copie à la partie requérante dans un délai de

2 mois :

à compter de la date

de signification des observations écrites (ou de la déclaration) de la partie requérante; ou, si elle est antérieure,

à compter de la date

d'expiration du délai imparti

à la partie requérante pour

soumettre et signifier des observations écrites.

Le propriétaire peut choisir

de ne pas soumettre d'observations écrites, auquel cas une déclaration voulant qu'aucune observation ne sera soumise est facultative.

Toutefois, si le propriétaire

soumet une déclaration, une copie doit être signifiée à la partie requérante.© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2021 N o de catalogue : Iu71-4/89-2021F-PDF

ISBN : 978-0-660-36607-4

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes. Also available in English under the title IP roadmap - Your path through a trademark expungement (section 45) proceeding.

5 Observations écrites

La partie requérante dispose

de 2 mois à compter de la date de l'avis pour soumettre des observations écrites et signifier une copie au propriétaire.

La partie requérante peut

choisir de ne pas soumettre d'observations écrites, auquel cas une déclaration voulant qu'aucune observation ne sera soumise est facultative. Toutefois, si la partie requérante soumet une déclaration, une copie doit

être signifiée au propriétaire.3

Preuve

Dans les 3 mois suivant la

réception de l'avis en vertu de l'article 45, le propriétaire doit soumettre une preuve démontrant l'emploi de la marque de commerce au

Canada pendant la période

visée, et signifier une copie

à la partie requérante.

Si la marque de commerce

n'était pas utilisée, la preuve doit décrire les circonstances particulières expliquant le défaut d'emploi. La preuve doit être présentée sous la forme d'un adavit ou d'une déclaration solennelle. OPIC 4

Avis de présentation

d'observations écrites

Une fois que le propriétaire aura

soumis sa preuve, l'OPIC enverra un avis aux parties indiquant qu'elles peuvent soumettre et signifier des observations écrites. OPIC OPICquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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