[PDF] InfrastructurEs transPOrts Et MEr

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MInIstÈrE DE L'EnVIrOnnEMEnt, DE L'ÉnErGIE Et DE La MEr

MInIstÈrE Du LOGEMEnt Et DE L'HaBItat DuraBLE

BO MEEM

- MLHD n o

2016/14 du 10 août 2016, Page 1

OKmauvais

Infrastructur

E s, trans PO rts E t ME r MI n I st r

E DE L'E

n VI r O nn EME nt,

DE L'É

n E r GIE E t DE L a ME r E n c H ar GE DE s r EL at IO ns I nt E rnat IO na LE s sur LE c LIM at_

Direction des services de transport

_

Décision du 18 juillet 2016

modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes,

titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d'une attestation de capacité

professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier n O r DEVT1

618106s

t exte non paru au Journal officiel)

Le directeur des services de transport,

Vu le décret n

o

85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux

transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7

Vu le décret n

o

99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 9

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle

permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier , notamment son article 11

Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance

directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exer cer la profession de transporteur public routier, notamment son article 1 er

;Vu la décision du 9 février 2012, modifiée en dernier lieu par la décision du 18 septembre 2015,

relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d'u

ne attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de l a profession de transporteur public routier,

Décide

a rticle 1 er

L'annexe de la décision du 9 février 2012 modifiée fixant la liste des diplômes, titres ou certifi-

cats permettant d'obtenir, par équivalence, l'attestation de ca

pacité professionnelle à l'exercice des professions de transporteur routier, prévue à l'article 1

er de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité profes- sionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routi er, est abrogée et remplacée par l'annexe de la présente décision. a rticle 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

ait lef18 juillet 2016.

Le directeur des services de transport,

Par empêchement du directeur des services de transport :

La sous-directrice des transports routiers,

A. DebAr

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BO MEEM

- MLHD n o

2016/14 du 10 août 2016, Page 2

ann EXE LI st E DE s

DIPLÔME

s , tItrEs Ou cErtIfIcats PErMEttant D'OBtEnIr, Par ÉQuIVaLEncE, L' att E stat IO n DE ca PacItÉ PrOfEssIOnnELLE au transPOrt DE PErsOnnEs Ou DE M arc H an DI s E s

Par rOutE

A. - transPOrt DE PErsOnnEs c

onformément au III de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité peut

être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un de s diplômes, titres ou certificats suivants

-technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes, délivré par le ministère chargé de

l'emploi et inscrit au rnc P -responsable de production transport de personnes, délivré par aftraL -Dut " gestion logistique et transport -licence professionnelle " transport de voyageurs

», délivrée par l'université de

c ergy-Pontoise -licence professionnelle " management des transports de voyageurs

», délivrée par l'université

Lyon-II

-licence professionnelle " protection de l'environnement, spécialité gestion des services à l'envi- ronnement », délivrée par l'université de Versailles - saint-Quentin-en-Yvelines -master " transports urbains et régionaux de personnes », délivré par l'université Lumière-Lyon-II et l'École nationale des travaux publics de l'État

-master sciences humaines et sociales, mention géographie aménagement, spécialité transport,

logistique, territoire et environnement, délivré par l'université de c ergy-Pontoise -master sciences humaines et sociales, mention géographie aménageme nt, spécialité manage- ment et ingénierie des services à l'environnement, délivré par l'université de c ergy-Pontoise

-master sciences humaines et sociales, mention géographie aménagement, spécialité exploitation

et développement des réseaux de transports publics, délivré par l'université de c ergy-Pontoise

-manager transports et logistique, délivré par l'École nouvelle d'organisation économique et

sociale (E n OE s ) et l'École supérieure des transports (E st -diplôme universitaire (Du) " responsable en logistique et transports

», dispensé par l'université

de Pau et des pays de l'adour. b - transPOrt DE MarcHanDIsEs c

onformément au III de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé, l'attestation de capacité peut

être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un de s diplômes, titres ou certificats suivants -Bts " transport

» et B

ts transport et prestations logistiques -Dut " gestion logistique et transport

-technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises, délivré par le ministère

chargé de l'emploi

-technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises, délivré par le

ministère chargé de l'emploi -certificat de compétence du cnaM, en partenariat avec aftraL, " responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique rut L) -certificat de l'École de maîtrise des transports (EMtr), délivré par Promotrans

-gestionnaire transport/logistique en national et international, délivré par l'Institut de gestion

comptable et informatique du transport (IG c I t -responsable production transport logistique, délivré par aftraL -responsable du transport multimodal, délivré par les écoles sup' de Log Promotrans -manager transport et logistique et commerce international, délivré par aftraL-partenariat

Kedge Business

school

-manager transports et logistique, délivré par l'École nouvelle d'organisation économique et

sociale (E n OE s ) et l'École supérieure des transports (E st MInIstÈrE DE L'EnVIrOnnEMEnt, DE L'ÉnErGIE Et DE La MEr

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-master droit économie gestion, mention économie et management, spé cialité transport et logis- tique industrielle et commerciale, délivré par l'université Lumière-Lyon-II -diplôme universitaire (Du) " responsable en logistique et transport

», dispensé par l'université

de Pau et des pays de l'adour.quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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