Loi n° 15-95 formant code de commerce
sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu'il n'existe point d' inscription ou que l' inscription existante a été rayée. Les copies
Un langage clair ça simplifie la vie !
Les mots et expressions d'un registre très soutenu peuvent être facilement remplacés par des synonymes plus courants appartenant à un vocabulaire élémentaire
CODE DE LENREGISTREMENT ET DU TIMBRE
copie d'enregistrement outre le papier timbré. Les copies que les receveurs sont appelés à établir en vertu de l'article 35.
LE CERCLE DES CLERCS AUX FORMALITES » GLOSSAIRE
sans incidence sur la taxe ou sur la CSI du bordereau d'inscription. ANNEXES (PUBLICATION D'UNE ANNEXE) : voir COPIE HYPOTHECAIRE. ANTICHRESE :.
- aux Droits dEnregistrement ; - à la Taxe Notariale ; - aux Droits de
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Pour une modernisation de la publicité foncière - Dalloz Actualité
12 nov. 2018 DE L'INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET DES HYPOTHÈQUES ... La vocation naturelle de la publicité foncière est donc d'établir une formalité ...
OBJECTIF 100% TÉLÉ@CTES
permet la bonne construction de la copie authentique dématérialisée. En cas de prêt inclus dans l'acte de vente le bordereau d'inscription doit.
Untitled
31 oct. 1991 3) de l'inscription à la suite des titres fonciers et des copies de ces ... vendu ou partagé quand il n'a pas été réservé d'hypothèque.
JOURNAL OFFICIEL
au preneur un droit reel immobilier susceptible d'hypotheque. 2° - De I'inscription ala suite des titres fonciers et des copies de ces.
Maroc - Loi n°1995-15 du 1er août 1996 formant Code de
1 août 1996 Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de ... Article 77 : Les copies ou extraits du registre du commerce ne ...
Formalités postérieures Établir le bordereau d’inscription
- Déterminer la nature de l’inscription à prendre et les montants à inscrire - Déterminer le nombre de bordereaux à établir > Comprendre l’utilité des copies exécutoires - Le formalisme à respecter Établir le bordereau d’inscription hypothécaire et la copie exécutoire correspondante Niveau lmm Contenu
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