[PDF] Accord Collectif du 10 Février 2021 Relatif au dispositif spécifique d





Previous PDF Next PDF



NOTICE DINFORMATION

1 janv. 2016 La Convention collective nationale des Professions de la photographie du 31 mars 2000 étendue par arrêté du 17 janvier 2001 et son accord de ...



NOTICE DINFORMATION

1 janv. 2017 NOTICE D'INFORMATION - PRÉVOYANCE - NON CADRE. La Convention collective nationale des Professions de la photographie institue un régime de ...



Bulletin daffiliation

Date d'adhésion du salarié : 0 1 connaissance de la notice d'information du régime. ... Convention collective nationale des Professions.



NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATEGORIES

conventions collectives éventuellement salarié chef d'entreprise) ; 35 PROFESSIONS DE L'INFORMATION



Journal officiel de la République française - N° 284 du 8 décembre

8 déc. 2010 convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no 20 à ... des professions de la photographie (no 2162) du 31 mars 2000 et des ...



Accord Collectif du 10 Février 2021 Relatif au dispositif spécifique d

10 févr. 2021 (APLD) de la Branche des Professions de La Photographie ... territorial de la Convention Collective Nationale des professions de la ...



IDCC Opérateur de compétences 3 OPCO Mobilité 16 OPCO

d'œuvre. 1388. OPCO 2i. 1391. OPCO entreprises et salariés des Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des.



CCN BOUCHERIE Notice FDS 01012022 TNS

Convention collective nationale de la boucherie boucherie- La notice d'information est réalisée pour aider le travailleur non salarié (dénommé « le ...



Table de correspondance entre convention collective et OPCO

OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main- d'œuvre. Convention collective nationale du travail mécanique du bois des scieries



Liste des OPCO (Opérateurs de Compétences) agréés au 1 avril 2019

1 avr. 2019 d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces ... 3168 Convention collective Nationale des professions de la photographie.



Notice d’information - AG2R LA MONDIALE

Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des Professions de la photographie dont relève votre entreprise ont signé le 20 décembre 2013 un accord collectif de travail portant création d’un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » obligatoire au profit de l’ensemble des salariés

1

Accord Collectif du 10 Février 2021

Relatif au dispositif sppŃLILTXH G·$ŃPLYLPp 3MUPLHOOH GH IRQJXH GXUpH (APLD) de la Branche des Professions de La Photographie en cas GH UpGXŃPLRQ GXUMNOH GH O·MŃPLYLPp

Table des matières

Préambule

¬¬¬¬¬¬¬.¬¬BB2

Article 1 : FOMPS G·MSSOLŃMPLRQ GX SUpVHQP MŃŃRUG

Article 2 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés¬¬¬¬¬¬¬¬¬¬¬3

CHAPITRE I 0H6( (1 °895( G8 GH6326H7H) G·$F7H9H7(É PARTIELLE DE LONGUE

DURÉE (APLD) PAR VOIE DE DOCUMENT

Article 1-1 Contenu du document ĠlaborĠ par l'employeur .¬4

2 Date de dĠbut et durĠe d'application du dispositif

4 RĠduction madžimale de l'horaire de traǀail en deĕă de la durĠe lĠgale

5 Indemnisation des salariés

6 Engagements en matiğre d'emploi et de formation professionnelle

7 Autres engagements

2 A. Efforts proportionnés des instances dirigeantes

B. Recours à la sous-traitance

9 ModalitĠs d'information

Article 1-2 Procédure d'homologation

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Article 2-1 Entrée en vigueur et durée du présent Accord Article 2-2 Extension du présent Accord - Révision- Dénonciation

Article 2-3 Dépôt et

¬¬E

Article 2-4 Suivi par la CPPNI de la Branche des professions de la photographie

Préambule

Les partenaires sociaux de la Branche des professions de la photographie se sont réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPNNI) le 25

novembre 2020 SRXU LQVPLPXHU OH GLVSRVLPLI G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH GH ORQJXH GXUpH $3LD), créé

SMU O·MUPLŃOH D3 GH OM ORL Qƒ2020-734 du 17 juin 2020 et mis en ±XYUH par le décret n°2020-

926 du 28 juillet 2020 modifié les 29 septembre et 30 octobre 2020, afin de faire face à des

SpULRGHV GH UpGXŃPLRQ GXUMNOH G·MŃPLYLPpB En effet, le secteur des professions de la photographie a été durement touché par la crise

sanitaire liée à la Covid-19 en subissant une fermeture administrative de ses établissements

du 17 mars au 11-Mai 2020 : 3 La saison des mariages a été annulée en raison de la fermeture administrative des HQPUHSULVHV HP GH O·LQPHUGLŃPLRQ GH VH UpXQLr. Les photographes portraitistes ont dû cesser leur activité scolaire, maternité, HPѬ

Au demeurant, les photographes "évènementiels" Q·RQP SMV eu G·MŃPLYLPp même après la

ILQ GX ŃRQILQHPHQP MX YX GH O·LQPHUGLŃPLRQ GH VH UpXQLU Les vendeurs de matériels photographiques ont dû eux aussi fermer leur commerce. La réduction de la saison touristique a notablement impacté les photographes saisonniers (plage, soirées, festivités, spectacles, etc ¬

I·MUULqUH-saison a été marquée par la réduction des déplacements à leur plus strict

PLQLPXP MILQ GH OLPLPHU OHV ŃRQPMŃPV HP OHV pŃOMQJHV VXU O·HQVHPNOH GX PHUULPRLUH HQ instaurant un second confinement accompagné G·XQH VHŃRQGH IHUPHPXUH MGPLQLVPUMPLYH des établissements, sans compter avec la période du couvre-feu. Les entreprises de la photographie sont donc gravement fragilisées en termes de trésorerie et subissent une baisse générale et continue de fréquentation.

FHUPHV OH GLVSRVLPLI H[ŃHSPLRQQHO G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH PLV HQ SOMŃH SMU OHV Pouvoirs Publics

pendant cette crise exceptionnellement grave et inédite a permis le maintien des salariés permanents dans leur emploi. DHV PHVXUHV G·XUJHQŃH SULVHV SMU OH JRXYHrnement applicables aux entreprises RQP SHUPLV GH OHV VRXPHQLU SMUPLHOOHPHQP SUrPV JMUMQPLV GH O·(PMP exonérations de charges sociales patronales, FNE-Formation). Mais compte-tenu des prévisions de rebonds épidémiques pour les mois, voire les années

à venir, LO HVP j ŃUMLQGUH TXH O·MŃPLYLPp GHV HQPUHSULVHV GH OM %UMQŃOH VRLent durablement

impactées avec une UHSULVH G·MŃPLYLPp qui ne sera pas au rendez-vous pour la prochaine saison. Conscientes de cette situation, les parties prenantes du présent accord souhaitent mobiliser

OH GLVSRVLPLI G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH GH ORQJXH GXUpH (APLD) GMQV O·LQPpUrP ŃRPPXQ GHV VMOMULpV

permanents et saisonniers, et des entreprises de la Branche. Les entreprises décidant de faire application du présent accord devront établir, conformément aux dispositions légales et réglementaires visées plus haut, un document UHSUHQMQP O·HQVHPNOH GHV VPLSXOMPLRQV GX SUpVHQP MŃŃRUG HP IL[MQP OHV HQJMJHPHQPV

VSpŃLILTXHV VRXVŃULPV SMU O·HPSOR\HXU HQ PMPLqUH G·HPSORL HP GH IRUPMtion professionnelle.

Ce document devra être déposé pour homologation à la Direccte par voie dématérialisée,

MŃŃRPSMJQp GH O·MYLV GX FRPLPp Social et EŃRQRPLTXH F6( ORUVTX·LO H[LVPH. Les partenaires sociaux de la Branche recommandent fortement aux entreprises, qui GLVSRVHQP G·XQH 5HSUpVHQPMPLRQ GX 3HUVRQQHO de choisir de négocier, en respectant les

UqJOHV SURSUHV j OM QpJRŃLMPLRQ ŃROOHŃPLYH G·HQPUHSULVH HP de conclure un accord collectif

spécifique plus favorable soumis à validation de la Direccte, selon les dispositions légales et

réglementaires en vigueur. 4

I·pYROXPLRQ GX FOLIIUH G·MIIMLUHV SRXU OM YHQPH PMPpULHO SORPR V·pPMNOLP j ² 21,3 % en moyenne

nationale, la part évènementielle est réduite de plus de 50 % à ² 90 % avec des variations

très importantes suivants les activités (scolaire, mariage, photographie de grands

UMVVHPNOHPHQP VSRUPLIV RX MXPUHV HPѬ

Article 1 : FOMPS G·MSSOLŃMPLRQ GX SUpVHQP MŃŃRUG

IH SUpVHQP MŃŃRUG V·MSSOLTXH MX[ VMOMULpV TXHOOH TXH VRLP OM QMPXUH GH OHXU ŃRQPUMP GH PUMYMLO

HP MX[ HQPUHSULVHV GRQP O·MŃPLYLPp SULQŃLSMOH UHOqYH GX ŃOMPS G·MSSOLŃMPLRQ SURIHVVLRQQHO HP

territorial de la Convention Collective Nationale des professions de la photographie (code

IDCC 3168),

Cet accord est applicable aux entreprises/établissements/gURXSHV TXL Q·RQP SMV ŃRQŃOX

G·MŃŃRUGB

(Q O·MNVHQŃH G·MŃŃRUG G·HQPUHSULVHCpPMNOLVVHPHQPCJURXSH SRXUURQP SURŃpGHU j OM GHPMQGH

G·ORPRORJMPLRQ GH O·MŃŃRUG P\SH MXSUqV GH OM GH5(FF7(. Article 2 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Il est ici expressément précisé, que le présent accord ne comporte pas de dispositions

spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison GH O·RNÓHP G·LQPpUrP JpQpUMO

dudit MŃŃRUG j O·pJMUG GH O·HQVHPNOH GHV VMOMULpV GH OM %UMQŃOH TXHO TXH VRLP O·HIIHŃPLI GH

O·HQPUHSULVH ŃRQVLGpUpH M IRUPLRUL GMQV XQH NUMQŃOH ŃRPSRVpH PMÓRULPMLUHPHQP G·HQPUHSULVHV

de moins de 50 salariés, 5 CHAPITRE I : 0H6( (1 °895( G8 GH326H7H) G·$F7H9H7É PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) PAR VOIE DE DOCUMENT HOMOLOGUÉ

(Q O·MNVHQŃH G·MŃŃRUG G·pPMNOLVVHPHQP G·HQPUHSULVH RX GH JURXSH OH SUpVHQP MŃŃRUG GH

NUMQŃOH SHUPHP GH UHŃRXULU MX GLVSRVLPLI G·$3IG PRXP HQ PMLQPHQMQP O·HPSORL SMU OM YRLH

G·XQ GRŃXPHQP pPMNOL SMU O·HPSOR\HXU MX QLYHMX GH O·HQPUHSULVH RX GH O·pPMNOLVVHPHQP

VRXPLV j LQIRUPMPLRQ HP ŃRQVXOPMPLRQ GX F6( ORUVTX·LO H[LVPHB Article 1-1 FRQPHQX GX GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXU IH GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXU SRXU IMLUH MSSOLŃMPLRQ GX Srésent accord de Branche

devra indiquer les mentions requises par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, à savoir :

1. GLMJQRVPLŃ VXU OM VLPXMPLRQ pŃRQRPLTXH HP OHV SHUVSHŃPLYHV G·MŃPLYLPp GH O·HQPUHSULVH.

Ce diagnostic doit permettre de justifier la QpŃHVVLPp GH UpGXLUH GH PMQLqUH GXUMNOH O·MŃPLYLPp

GH O·HQPUHSULVH MILQ G'assurer sa pĠrennitĠ. Ce diagnostic peut ġtre rĠalisĠ notamment à partir

des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).

2. Date de début et durée d·MSSOLŃMPLRQ GX GLVSRVLPLI

La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel OM GHPMQGH G·ORPRORJMPLRQ M pPp PUMQVPLVH j O·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYHB

(Q MSSOLŃMPLRQ GX SUpVHQP MŃŃRUG OM GXUpH G·MSSOLŃMPLRQ GH O·$3IG HVP fixée à compter

GX ÓRXU GH OM VLJQMPXUH GH O·MŃŃRUG dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une

période de référence de 36 mois consécutifs. Le bénéfice du dispositif peut être accordé

par périodes de 6 mois renouvelables, dans le respect des limites ci-dessus indiquées.

3. $ŃPLYLPpV HP VMOMULpV MX[TXHOV V·MSSOLTXH OH GLVSRVLPLI

IH GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXU GpILQLP OHV MŃPLYLPpV HP OHV VMOMULpV MX[TXHOV V·MSSOLTXH

OH GLVSRVLPLI G·$3IGB

7RXP VMOMULp OLp SMU XQ ŃRQPUMP GH PUMYMLO j O·HQPUHSULVH HVP pOLJLNOH MX GLVSRVLPLI TXHOOH TXH

soit la nature de son contrat FGH FGG VMLVRQQLHUV ŃRQPUMP G·MSSUHQPLVVMJH ŃRQPUMP GH professionnalisation) RX OM GXUpH RX O·RUJMQLVMPLRQ GH PUMYMLO temps plein, temps partiel, PRGXOMPLRQ GX PHPSV GH PUMYMLO ŃRQYHQPLRQ GH IRUIMLP¬B IH GLVSRVLPLI G·$3IG QH SHXP rPUH ŃXPXOp VXU XQH PrPH SpULRGH HP SRXU XQ PrPH VMOMULp

MYHŃ OH GLVSRVLPLI G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH SUpYX j O·MUPLŃOH IBD122-1 du code du travail.

(Q UHYMQŃOH XQ HPSOR\HXU M\MQP UHŃRXUV MX GLVSRVLPLI G·$3IG SRXU XQH SMUPLH GH VHV VMOMULpV

SHXP ŃRQŃRPLPMPPHQP UHŃRXULU MX GLVSRVLPLI G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH SUpYX j O·MUPLŃOH IBD122-1 du

ŃRGH GX PUMYMLO SRXU G·MXPUHV VMOMULpV j O·H[ŃOXVLRQ GX PRPLI OLp j la conjoncture économique.

6 (QILQ OH GLVSRVLPLI G·$3IG QH SHXP rPUH LQGLYLGXMOLVp. Il SHXP V·MSSOLTXHU VXU XQ JURXSH

LGHQPLILp GH VMOMULpV MIIHŃPpV j XQH PrPH PkŃOH MX VHLQ GH O·HQPUHSULVH RX G·XQ VHUYLŃH RX

G·XQH XQLPp GH PUMYMLOB

En tout état de cause, O·MŃPLYLPp HP OHV RNÓHŃPLIV GHV VMOMULpV TX·LOV VRLHQP SOMŃpV RX QRQ HQ $3IG

seront adaptés pour tenir compte des conséquences du recours à ce dispositif.

4. 5pGXŃPLRQ PM[LPMOH GH O·ORUMLUH GH PUMYMLO HQ GHoj GH OM GXUpH OpJMOH

En application du présent accRUG OM UpGXŃPLRQ PM[LPMOH GH O·ORUMLUH GH PUMYMLO HVP MSSOLŃMNOH

à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette

UpGXŃPLRQ V·MSSUpŃLH VXU OM GXUpH G·MSSOLŃMPLRQ GX GLVSRVLPLI, telle que prévue dans le

document unilatérMO GH O·HPSOR\HXUB IM UpGXŃPLRQ GH OM GXUpH GX PUMYMLO SHXP SUHQGUH OM IRUPH G·XQH UpGXŃPLRQ OHNGRPMGMLUH G·MŃPLYLPp RX ŃRQGXLUH j XQH VXVSHQVLRQ PHPSRUMLUH G·MŃPLYLPpB

IM GXUpH PM[LPMOH YLVpH j O·MOLQpM 1 ŃL-dessus peut être dépassée sur décision administrative

GMQV GHV ŃMV H[ŃHSPLRQQHOV UpVXOPMQP GH OM VLPXMPLRQ SMUPLŃXOLqUH GH O·HQPUHSULVH j ÓXVPLILHU GMQV

OH GRŃXPHQP XQLOMPpUMO GH O·HPSOR\HXU HP GMQV OM OLPLPH GH D0 GH OM GXUpH OpJMOHB

$ILQ TXH OH GLVSRVLPLI VSpŃLILTXH G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH Q·MPqQH SMV des salariés à être totalement

exclus de toute activité professionnelle durant toute la durée du dispositif, avec toutes les

conséquences financières que cela implique, les salariés à temps partiel ne pourront se voir

appliquer une réduction du temps de travail supérieure à 40% de leur durée contractuelle,

telle que prévue dans le contrat de travail, cHPPH UpGXŃPLRQ V·MSSUpŃLMQP VXU OM GXUpH

G·MSSOLŃMPLRQ GX GLVSRVLPLIB

5. Indemnisation des salariés

IH GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXr détermine les modalités G·LQGHPQLVMPLRQ GHV VMOMULpV

placés en activité réduite.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, le salarié placé en activité réduite

reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa

rémunération brute seUYMQP G·MVVLHPPH GH O·LQGHPQLPp GH ŃRQJpV SM\pV PHOOH TXH SUpYXH MX HH

GH O·MUPLŃOH IB3141-24 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée

OpJMOH GX PUMYMLO MSSOLŃMNOH GMQV O·HQPUHSULVH RX ORUVTX·HOOH HVP LQIpULHXUH OM GXUpH ŃROlective

du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

IM UpPXQpUMPLRQ PM[LPMOH SULVH HQ ŃRPSPH SRXU OH ŃMOŃXO GH O·LQGHPQLPp ORUMLUH HVP pJMOH j

4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

7 Si les conditions pŃRQRPLTXHV OH SHUPHPPHQP OH GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXU SHXP prévoir une indemnisation du salarié supérieure au minimum légal.

I·HQPUHSULVH pPXGLHUM OM SRVVLNLOLPp GH OLVVHU O·LQGHPQLVMPLRQ GHV VMOMULpV HQ ŃMV GH NMLVVH

G·MŃPLYLPp YMULMNOH MX ŃRXUV GH OM SpULRGH VROOLŃLPpH MSUqV ŃRQVXOPMPLRQ GX F6( V·LO H[LVPHB

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du

PUMYMLO HVP IL[pH SMU XQH ŃRQYHQPLRQ GH IRUIMLP HQ ÓRXUV VXU O·MQQpH O·LQGHPQLPp HP O·MOORŃMPLRQ

d·MŃPLYLPp SMUPLHOOH VRQP GpPHUPLQpHV HQ PHQMQP ŃRPSPH GX QRPNUH GH ÓRXUV RX GH GHPL-

ÓRXUQpHV RXYUpV QRQ PUMYMLOOpV MX PLPUH GH OM SpULRGH G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH MYHŃ OHV UqJOHV GH

conversion suivantes : Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Il est également rappelé que les salariés pourront mobiliser leurs droits à congés payés ou

RTT éventuels sur deV SpULRGHV G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH MILQ G·pYLPHU PRXP SHUPH GH UpPXQpUMPLRQ.

6. (QJMJHPHQPV HQ PMPLqUH G·HPSORL HP GH IRUPMPLRQ SURIHVVLRQQHOOH

(Q MSSOLŃMPLRQ GX SUpVHQP MŃŃRUG OHV HQJMJHPHQPV SRUPHQP VXU OH PMLQPLHQ GH O·HPSORL (non-recours à des licenciements pour motifs économiques) de la totalité des salariés de

O·HQPUHSULVH GXUMQP O·MSSOLŃMPLRQ GX GLVSRVLPLI GMQV O·HQPUHSULVH RX O·pPMNOLVVHPHQP PHOOH TXH

GpILQLH j O·MUPLŃOH 2 ŃL-dessus, HP GXUMQP OHV PURLV PRLV VXLYMQP OH PHUPH GH O·MSSOLŃMPLRQ.

Les HPSOR\HXUV V·LQPHUGLVHQP OH UHŃRXUs à des licenciements économiques. En outre, les signataires du présent accord invitent les entreprises à favoriser la mise en ±XYUH G·MŃPLRQV GH IRUPMPLRQ VXU OH PHPSV ŃRUUHVSRQGMQP MX[ OHXUHV ŃO{PpHV SRXU OHV salariés enPUMQP GMQV OH ŃOMPS GX GLVSRVLPLI G·$3IGB ŃH PLPUH OHV VLJQMPMLUHV VHQVLNLOLVHQP OHV HQPUHSULVHV VXU O·LQPpUrP GH PHPPUH j SURILP OHV

périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les

compétences ou qualifications des salariés. HQGpSHQGMPPHQP GH OHXUV PRGMOLPpV GH PLVH HQ ±XYUH SHQGMQP O

MŃPLYLPp UpGXLPH HQ

présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de

formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans : LH SOMQ GH GpYHORSSHPHQP GHV ŃRPSpPHQŃHV PMLQPLHQ GMQV O·HPSORL HP MGMSPMPLRQ j

O·HPSORLB

CPF 8 GqV ORUV TX·XQ VMOMULp SOMŃp HQ $3IG VRXOMLPH UpMOLVHU XQH RX SOXVLHXUV IRUPMPLRQV MX ŃRXUV de cette période, il peut décider de mobiliser son CPF. Les partenaires sociaux de la Branche rappellent également les possibilités de mobiliser les

UHVVRXUŃHV GLVSRQLNOHV GH O·RSpUMPHXU GH ŃRPSpPHQŃHV OPCO) pour déterminer les actions

de formation à mener, et pour financer des coûts de formation engagés par les entreprises, dans le cadre notamment du FNE Formation.

7. Autres engagements

A - Efforts proportionnés des instances dirigeantes

GXUMQP OM SpULRGH G·LQGHPQLVMPLRQ MX PLPUH GX GLVSRVLPLI VSpŃLILTXH G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH GH

longue durée, les partenaires sociaux de la branche insistent auprès des entreprises à avoir

OH VHQV GHV UHVSRQVMNLOLPpV HQ SUHQMQP SMUP j O·HIIRUP GH VROLGMULPp GMQV OH ŃRQPH[PH MŃPXHO HP

en appliquant un principe de modération salariale aux dirigeants.

B- Recours à la sous-traitance

GXUMQP OM SpULRGH G·LQGHPQLVMPLRQ MX PLPUH GX GLVSRVLPLI VSpŃLILTXH G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH GH

longue durée OHV HQPUHSULVHV Q·MXURQP SMV UHŃRXUV j OM VRXV-PUMLPMQŃH RX j O·LQPpULP pour

remplacer des emplois qui sont en activité partielle.

8. Impacts GX GLVSRVLPLI VSpŃLILTXH G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH

Il est rappelé que la réglementation en vigueur au moment de la signature dudit accord

SUpYRLP TXH OH GLVSRVLPLI G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH Q·M SMV G·LPSMŃP SRXU OH VMOMULp ŃRQŃHUQMQP :

- L·MŃTXLVLPLRQ GHV ŃRQJpV SMyés. - L·MOLPHQPMPLRQ GX ŃRPSPH F3) VHORQ OHV GLVSRVLPLRQV HQ YLJXHXU à taux plein - I·RXYHUPXUH pYHQPXHOOH GX GURLP MX ŃO{PMJH - 3MV G·LPSMŃPV VXU OHV primes (dont les primes GH ILQ G·MQQpH) ORUVTX·HOOHV H[LVPHQP

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et

GH O·LQPpUHVVHPHQP ORUVTXH ŃHOOH-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié.

Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte

VRQP ŃHX[ TX·MXUMLP SHUoXV OH VMOMULp V·LO Q·MYMLP SMV pPp SOMŃp GMQV OH GLVSRVLPLI G·$3IGB

9. 0RGMOLPpV G·LQIRUPMPLRQ

I·MSSOLŃMPLRQ GX GRŃXPHQP IMLP O·RNÓHP G·XQH LQIRUPMPLRQ tous les 3 mois au Comité Social et

Economique, les élus et Mandatés seront informés ORUVTX·LOs existent GMQV O·HQPUHSULVH.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par

O·HPSOR\HXU j O·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH MYMQP O·pŃOpMQŃH GH O·MXPRULVMPLRQ GH 6 PRLV HP MYMQP

toute demande de renouvellement éventuel. 9 FH NLOMQ VHUM PUMQVPLV pJMOHPHQP j OM F331H MILQ G·LQIRUPHU OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV signataires de la mise en ±XYUH du dispositif dans la branche, et ce, tous les 6 mois.

IHV VMOMULpV VRQP LQIRUPpV GHV PRGMOLPpV G·MSSOLŃMPLRQ GX GLVSRVLPLI G·$3IG au moins 7 jours

avant leur application, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Article 1-2 3URŃpGXUH G·ORPRORJMPLRn

IH GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXU HVP PUMQVPLV j O·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH ŃRPSpPHQPH MŃŃRPSMJQp GH O·MYLV SUpMOMNOH GX F6( ORUVTX·LO H[LVPH HQ YXH GH VRQ ORPRORJMPLRQ GMQV les conditions prévues par la réglementation.

Conformément au décret n°2020-E26 GX 28 ÓXLOOHP 2020 OM GpŃLVLRQ G·ORPRORJMPLRQ vaut

MXPRULVMPLRQ GH UHŃRXULU j O·$3GI SRXU XQH GXUpH GH 6 PRLVB I·MXPRULVMPLRQ HVP UHQRXYHOpH SMU SpULRGH GH 6 PRLV MX YX GX NLOMQ PHQPLRQQp MX SMUMJUMSOH 6 GH O·MUPLŃOH 1-1 ci-dessus.

HO \ M OLHX j SURŃpGXUH G·ORPRORJMPLRQ HQ ŃMV GH UHŃRQGXŃPLRQ GX GRŃument lorsque la

durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance. Il en est de même en cas

G·MGMSPMPLRQ GX GRŃXPHQP ORUVTXH O·HPSOR\HXU HQYLVMJH G·HQ PRGLILHU OH ŃRQPHQXB GMQV

PRXV OHV ŃMV OH F6( ORUVTX·LO H[LVPH GRLP rPUH SUpMOMNOHPHnt informé et consulté. Le CSE, les

élus et Mandatés sont également informés GH OM GpŃLVLRQ G·ORPRORJMPLRQ H[SUHVVH RX LPSOLŃLPH GH O·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH SMU O·HPSOR\HXUB

(Q ŃMV GH UHIXV G·ORPRORJMPLRQ GX GRŃXPHQP SMU O·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH O·HPSORyeur peut

reprendre son projet de document et présenter une nouvelle demande modifiée, après avoir

LQIRUPp HP ŃRQVXOPp OH F6( V·LO H[LVPHB

IHV VMOMULpV VRQP LQIRUPpV GH OM GpŃLVLRQ G·ORPRORJMPLRQ SMU YRLH G·MIILŃOMJH VXU OHV OLHX[

de travail ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Article 2-1 Entrée en vigueur et durée du présent Accord

Le présent accord entrera en vigueur dès OM VLJQMPXUH GH O·MŃŃRUG SMU OHV RUJMQLVMPLRQV

syndicales. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois renouvelable par avenant,

date à laquelle il cessera de recevoir applicationB IHV SMUPHQMLUHV VRŃLMX[ V·HQJMJHQP j IMLUH

un bilan après 1 MQ G·MSSOLŃMPLRQ GH O·MŃŃRUGB Article 2-2 Extension du présent Accord - Révision- Dénonciation

IH SUpVHQP MŃŃRUG HVP VRXPLV j OM SURŃpGXUH G·H[PHQVLRQ VHORQ OHV GLVSRVLPLRQV OpJMOHV HQ

vigueur à ce jour. 10

Il pourra être révisé ou dénoncé de plein droit conformément aux conditions légales en

vigueur.

Article 2-3 Dépôt et publicité

quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
[PDF] Les prérogatives du mineur sur sa santé

[PDF] Cadre de réponse Acquisition et mise en œuvre du Logiciel d Administration et de Gestion du Service Militaire Adapté : LAGON

[PDF] Table des matières. Sommaire... 2

[PDF] 2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION

[PDF] Rassemblement Premières Nations-Couronne

[PDF] La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l Aude. Présentation missions MDPH JMA avril 2016

[PDF] ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL

[PDF] Services R.H. et Formation Responsables de services Cabinets de recrutement Agences d Intérim

[PDF] ORGANISATION DE LA FORMATION DIPLÔME D UNIVERSITÉ ÉTUDES EN ÉCONOMIE GESTION POUR ÉTUDIANTS ÉTRANGERS ENSEIGNEMENTS

[PDF] ATTESTATION D AFFILIATION CLUB

[PDF] PROJET DE LOI. autorisant la ratification de la convention n 181 de l Organisation internationale du travail relative aux agences d emploi privées

[PDF] Aide aux projets étudiants

[PDF] PRE ETAT DATE LOI ALUR MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE D UN AVANT-CONTRAT

[PDF] (Articles D612-11 à D612-18 du code de l'éducation)

[PDF] PARTE I. IDENTIFICATIU PROJET 2. DOMAINE DU PROJET