NOTICE DINFORMATION
1 janv. 2016 La Convention collective nationale des Professions de la photographie du 31 mars 2000 étendue par arrêté du 17 janvier 2001 et son accord de ...
NOTICE DINFORMATION
1 janv. 2017 NOTICE D'INFORMATION - PRÉVOYANCE - NON CADRE. La Convention collective nationale des Professions de la photographie institue un régime de ...
Bulletin daffiliation
Date d'adhésion du salarié : 0 1 connaissance de la notice d'information du régime. ... Convention collective nationale des Professions.
NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATEGORIES
conventions collectives éventuellement salarié chef d'entreprise) ; 35 PROFESSIONS DE L'INFORMATION
Journal officiel de la République française - N° 284 du 8 décembre
8 déc. 2010 convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no 20 à ... des professions de la photographie (no 2162) du 31 mars 2000 et des ...
Accord Collectif du 10 Février 2021 Relatif au dispositif spécifique d
10 févr. 2021 (APLD) de la Branche des Professions de La Photographie ... territorial de la Convention Collective Nationale des professions de la ...
IDCC Opérateur de compétences 3 OPCO Mobilité 16 OPCO
d'œuvre. 1388. OPCO 2i. 1391. OPCO entreprises et salariés des Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des.
CCN BOUCHERIE Notice FDS 01012022 TNS
Convention collective nationale de la boucherie boucherie- La notice d'information est réalisée pour aider le travailleur non salarié (dénommé « le ...
Table de correspondance entre convention collective et OPCO
OPCO entreprises et salariés des services à forte intensité de main- d'œuvre. Convention collective nationale du travail mécanique du bois des scieries
Liste des OPCO (Opérateurs de Compétences) agréés au 1 avril 2019
1 avr. 2019 d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces ... 3168 Convention collective Nationale des professions de la photographie.
Notice d’information - AG2R LA MONDIALE
Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des Professions de la photographie dont relève votre entreprise ont signé le 20 décembre 2013 un accord collectif de travail portant création d’un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » obligatoire au profit de l’ensemble des salariés
Accord Collectif du 10 Février 2021
Relatif au dispositif sppŃLILTXH G·$ŃPLYLPp 3MUPLHOOH GH IRQJXH GXUpH (APLD) de la Branche des Professions de La Photographie en cas GH UpGXŃPLRQ GXUMNOH GH O·MŃPLYLPpTable des matières
Préambule
¬¬¬¬¬¬¬.¬¬BB2
Article 1 : FOMPS G·MSSOLŃMPLRQ GX SUpVHQP MŃŃRUGArticle 2 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés¬¬¬¬¬¬¬¬¬¬¬3
CHAPITRE I 0H6( (1 °895( G8 GH6326H7H) G·$F7H9H7(É PARTIELLE DE LONGUEDURÉE (APLD) PAR VOIE DE DOCUMENT
Article 1-1 Contenu du document ĠlaborĠ par l'employeur .¬42 Date de dĠbut et durĠe d'application du dispositif
4 RĠduction madžimale de l'horaire de traǀail en deĕă de la durĠe lĠgale
5 Indemnisation des salariés
6 Engagements en matiğre d'emploi et de formation professionnelle
7 Autres engagements
2 A. Efforts proportionnés des instances dirigeantesB. Recours à la sous-traitance
9 ModalitĠs d'information
Article 1-2 Procédure d'homologation
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 2-1 Entrée en vigueur et durée du présent Accord Article 2-2 Extension du présent Accord - Révision- DénonciationArticle 2-3 Dépôt et
¬¬E
Article 2-4 Suivi par la CPPNI de la Branche des professions de la photographiePréambule
Les partenaires sociaux de la Branche des professions de la photographie se sont réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPNNI) le 25novembre 2020 SRXU LQVPLPXHU OH GLVSRVLPLI G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH GH ORQJXH GXUpH $3LD), créé
SMU O·MUPLŃOH D3 GH OM ORL Q2020-734 du 17 juin 2020 et mis en ±XYUH par le décret n°2020-
926 du 28 juillet 2020 modifié les 29 septembre et 30 octobre 2020, afin de faire face à des
SpULRGHV GH UpGXŃPLRQ GXUMNOH G·MŃPLYLPpB En effet, le secteur des professions de la photographie a été durement touché par la crisesanitaire liée à la Covid-19 en subissant une fermeture administrative de ses établissements
du 17 mars au 11-Mai 2020 : 3 La saison des mariages a été annulée en raison de la fermeture administrative des HQPUHSULVHV HP GH O·LQPHUGLŃPLRQ GH VH UpXQLr. Les photographes portraitistes ont dû cesser leur activité scolaire, maternité, HPѬAu demeurant, les photographes "évènementiels" Q·RQP SMV eu G·MŃPLYLPp même après la
ILQ GX ŃRQILQHPHQP MX YX GH O·LQPHUGLŃPLRQ GH VH UpXQLU Les vendeurs de matériels photographiques ont dû eux aussi fermer leur commerce. La réduction de la saison touristique a notablement impacté les photographes saisonniers (plage, soirées, festivités, spectacles, etc ¬I·MUULqUH-saison a été marquée par la réduction des déplacements à leur plus strict
PLQLPXP MILQ GH OLPLPHU OHV ŃRQPMŃPV HP OHV pŃOMQJHV VXU O·HQVHPNOH GX PHUULPRLUH HQ instaurant un second confinement accompagné G·XQH VHŃRQGH IHUPHPXUH MGPLQLVPUMPLYH des établissements, sans compter avec la période du couvre-feu. Les entreprises de la photographie sont donc gravement fragilisées en termes de trésorerie et subissent une baisse générale et continue de fréquentation.FHUPHV OH GLVSRVLPLI H[ŃHSPLRQQHO G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH PLV HQ SOMŃH SMU OHV Pouvoirs Publics
pendant cette crise exceptionnellement grave et inédite a permis le maintien des salariés permanents dans leur emploi. DHV PHVXUHV G·XUJHQŃH SULVHV SMU OH JRXYHrnement applicables aux entreprises RQP SHUPLV GH OHV VRXPHQLU SMUPLHOOHPHQP SUrPV JMUMQPLV GH O·(PMP exonérations de charges sociales patronales, FNE-Formation). Mais compte-tenu des prévisions de rebonds épidémiques pour les mois, voire les annéesà venir, LO HVP j ŃUMLQGUH TXH O·MŃPLYLPp GHV HQPUHSULVHV GH OM %UMQŃOH VRLent durablement
impactées avec une UHSULVH G·MŃPLYLPp qui ne sera pas au rendez-vous pour la prochaine saison. Conscientes de cette situation, les parties prenantes du présent accord souhaitent mobiliserOH GLVSRVLPLI G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH GH ORQJXH GXUpH (APLD) GMQV O·LQPpUrP ŃRPPXQ GHV VMOMULpV
permanents et saisonniers, et des entreprises de la Branche. Les entreprises décidant de faire application du présent accord devront établir, conformément aux dispositions légales et réglementaires visées plus haut, un document UHSUHQMQP O·HQVHPNOH GHV VPLSXOMPLRQV GX SUpVHQP MŃŃRUG HP IL[MQP OHV HQJMJHPHQPVVSpŃLILTXHV VRXVŃULPV SMU O·HPSOR\HXU HQ PMPLqUH G·HPSORL HP GH IRUPMtion professionnelle.
Ce document devra être déposé pour homologation à la Direccte par voie dématérialisée,
MŃŃRPSMJQp GH O·MYLV GX FRPLPp Social et EŃRQRPLTXH F6( ORUVTX·LO H[LVPH. Les partenaires sociaux de la Branche recommandent fortement aux entreprises, qui GLVSRVHQP G·XQH 5HSUpVHQPMPLRQ GX 3HUVRQQHO de choisir de négocier, en respectant lesUqJOHV SURSUHV j OM QpJRŃLMPLRQ ŃROOHŃPLYH G·HQPUHSULVH HP de conclure un accord collectif
spécifique plus favorable soumis à validation de la Direccte, selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur. 4I·pYROXPLRQ GX FOLIIUH G·MIIMLUHV SRXU OM YHQPH PMPpULHO SORPR V·pPMNOLP j ² 21,3 % en moyenne
nationale, la part évènementielle est réduite de plus de 50 % à ² 90 % avec des variations
très importantes suivants les activités (scolaire, mariage, photographie de grandsUMVVHPNOHPHQP VSRUPLIV RX MXPUHV HPѬ
Article 1 : FOMPS G·MSSOLŃMPLRQ GX SUpVHQP MŃŃRUGIH SUpVHQP MŃŃRUG V·MSSOLTXH MX[ VMOMULpV TXHOOH TXH VRLP OM QMPXUH GH OHXU ŃRQPUMP GH PUMYMLO
HP MX[ HQPUHSULVHV GRQP O·MŃPLYLPp SULQŃLSMOH UHOqYH GX ŃOMPS G·MSSOLŃMPLRQ SURIHVVLRQQHO HP
territorial de la Convention Collective Nationale des professions de la photographie (codeIDCC 3168),
Cet accord est applicable aux entreprises/établissements/gURXSHV TXL Q·RQP SMV ŃRQŃOX
G·MŃŃRUGB
(Q O·MNVHQŃH G·MŃŃRUG G·HQPUHSULVHCpPMNOLVVHPHQPCJURXSH SRXUURQP SURŃpGHU j OM GHPMQGH
G·ORPRORJMPLRQ GH O·MŃŃRUG P\SH MXSUqV GH OM GH5(FF7(. Article 2 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Il est ici expressément précisé, que le présent accord ne comporte pas de dispositionsspécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison GH O·RNÓHP G·LQPpUrP JpQpUMO
dudit MŃŃRUG j O·pJMUG GH O·HQVHPNOH GHV VMOMULpV GH OM %UMQŃOH TXHO TXH VRLP O·HIIHŃPLI GH
O·HQPUHSULVH ŃRQVLGpUpH M IRUPLRUL GMQV XQH NUMQŃOH ŃRPSRVpH PMÓRULPMLUHPHQP G·HQPUHSULVHV
de moins de 50 salariés, 5 CHAPITRE I : 0H6( (1 °895( G8 GH326H7H) G·$F7H9H7É PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) PAR VOIE DE DOCUMENT HOMOLOGUÉ(Q O·MNVHQŃH G·MŃŃRUG G·pPMNOLVVHPHQP G·HQPUHSULVH RX GH JURXSH OH SUpVHQP MŃŃRUG GH
NUMQŃOH SHUPHP GH UHŃRXULU MX GLVSRVLPLI G·$3IG PRXP HQ PMLQPHQMQP O·HPSORL SMU OM YRLHG·XQ GRŃXPHQP pPMNOL SMU O·HPSOR\HXU MX QLYHMX GH O·HQPUHSULVH RX GH O·pPMNOLVVHPHQP
VRXPLV j LQIRUPMPLRQ HP ŃRQVXOPMPLRQ GX F6( ORUVTX·LO H[LVPHB Article 1-1 FRQPHQX GX GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXU IH GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXU SRXU IMLUH MSSOLŃMPLRQ GX Srésent accord de Branchedevra indiquer les mentions requises par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, à savoir :
1. GLMJQRVPLŃ VXU OM VLPXMPLRQ pŃRQRPLTXH HP OHV SHUVSHŃPLYHV G·MŃPLYLPp GH O·HQPUHSULVH.
Ce diagnostic doit permettre de justifier la QpŃHVVLPp GH UpGXLUH GH PMQLqUH GXUMNOH O·MŃPLYLPp
GH O·HQPUHSULVH MILQ G'assurer sa pĠrennitĠ. Ce diagnostic peut ġtre rĠalisĠ notamment à partir
des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).2. Date de début et durée d·MSSOLŃMPLRQ GX GLVSRVLPLI
La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel OM GHPMQGH G·ORPRORJMPLRQ M pPp PUMQVPLVH j O·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYHB(Q MSSOLŃMPLRQ GX SUpVHQP MŃŃRUG OM GXUpH G·MSSOLŃMPLRQ GH O·$3IG HVP fixée à compter
GX ÓRXU GH OM VLJQMPXUH GH O·MŃŃRUG dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une
période de référence de 36 mois consécutifs. Le bénéfice du dispositif peut être accordé
par périodes de 6 mois renouvelables, dans le respect des limites ci-dessus indiquées.3. $ŃPLYLPpV HP VMOMULpV MX[TXHOV V·MSSOLTXH OH GLVSRVLPLI
IH GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXU GpILQLP OHV MŃPLYLPpV HP OHV VMOMULpV MX[TXHOV V·MSSOLTXH
OH GLVSRVLPLI G·$3IGB
7RXP VMOMULp OLp SMU XQ ŃRQPUMP GH PUMYMLO j O·HQPUHSULVH HVP pOLJLNOH MX GLVSRVLPLI TXHOOH TXH
soit la nature de son contrat FGH FGG VMLVRQQLHUV ŃRQPUMP G·MSSUHQPLVVMJH ŃRQPUMP GH professionnalisation) RX OM GXUpH RX O·RUJMQLVMPLRQ GH PUMYMLO temps plein, temps partiel, PRGXOMPLRQ GX PHPSV GH PUMYMLO ŃRQYHQPLRQ GH IRUIMLP¬B IH GLVSRVLPLI G·$3IG QH SHXP rPUH ŃXPXOp VXU XQH PrPH SpULRGH HP SRXU XQ PrPH VMOMULpMYHŃ OH GLVSRVLPLI G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH SUpYX j O·MUPLŃOH IBD122-1 du code du travail.
(Q UHYMQŃOH XQ HPSOR\HXU M\MQP UHŃRXUV MX GLVSRVLPLI G·$3IG SRXU XQH SMUPLH GH VHV VMOMULpVSHXP ŃRQŃRPLPMPPHQP UHŃRXULU MX GLVSRVLPLI G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH SUpYX j O·MUPLŃOH IBD122-1 du
ŃRGH GX PUMYMLO SRXU G·MXPUHV VMOMULpV j O·H[ŃOXVLRQ GX PRPLI OLp j la conjoncture économique.
6 (QILQ OH GLVSRVLPLI G·$3IG QH SHXP rPUH LQGLYLGXMOLVp. Il SHXP V·MSSOLTXHU VXU XQ JURXSHLGHQPLILp GH VMOMULpV MIIHŃPpV j XQH PrPH PkŃOH MX VHLQ GH O·HQPUHSULVH RX G·XQ VHUYLŃH RX
G·XQH XQLPp GH PUMYMLOB
En tout état de cause, O·MŃPLYLPp HP OHV RNÓHŃPLIV GHV VMOMULpV TX·LOV VRLHQP SOMŃpV RX QRQ HQ $3IG
seront adaptés pour tenir compte des conséquences du recours à ce dispositif.4. 5pGXŃPLRQ PM[LPMOH GH O·ORUMLUH GH PUMYMLO HQ GHoj GH OM GXUpH OpJMOH
En application du présent accRUG OM UpGXŃPLRQ PM[LPMOH GH O·ORUMLUH GH PUMYMLO HVP MSSOLŃMNOH
à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette
UpGXŃPLRQ V·MSSUpŃLH VXU OM GXUpH G·MSSOLŃMPLRQ GX GLVSRVLPLI, telle que prévue dans le
document unilatérMO GH O·HPSOR\HXUB IM UpGXŃPLRQ GH OM GXUpH GX PUMYMLO SHXP SUHQGUH OM IRUPH G·XQH UpGXŃPLRQ OHNGRPMGMLUH G·MŃPLYLPp RX ŃRQGXLUH j XQH VXVSHQVLRQ PHPSRUMLUH G·MŃPLYLPpBIM GXUpH PM[LPMOH YLVpH j O·MOLQpM 1 ŃL-dessus peut être dépassée sur décision administrative
GMQV GHV ŃMV H[ŃHSPLRQQHOV UpVXOPMQP GH OM VLPXMPLRQ SMUPLŃXOLqUH GH O·HQPUHSULVH j ÓXVPLILHU GMQV
OH GRŃXPHQP XQLOMPpUMO GH O·HPSOR\HXU HP GMQV OM OLPLPH GH D0 GH OM GXUpH OpJMOHB$ILQ TXH OH GLVSRVLPLI VSpŃLILTXH G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH Q·MPqQH SMV des salariés à être totalement
exclus de toute activité professionnelle durant toute la durée du dispositif, avec toutes lesconséquences financières que cela implique, les salariés à temps partiel ne pourront se voir
appliquer une réduction du temps de travail supérieure à 40% de leur durée contractuelle,
telle que prévue dans le contrat de travail, cHPPH UpGXŃPLRQ V·MSSUpŃLMQP VXU OM GXUpH
G·MSSOLŃMPLRQ GX GLVSRVLPLIB
5. Indemnisation des salariés
IH GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXr détermine les modalités G·LQGHPQLVMPLRQ GHV VMOMULpV
placés en activité réduite.Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, le salarié placé en activité réduite
reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa
rémunération brute seUYMQP G·MVVLHPPH GH O·LQGHPQLPp GH ŃRQJpV SM\pV PHOOH TXH SUpYXH MX HH
GH O·MUPLŃOH IB3141-24 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée
OpJMOH GX PUMYMLO MSSOLŃMNOH GMQV O·HQPUHSULVH RX ORUVTX·HOOH HVP LQIpULHXUH OM GXUpH ŃROlective
du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.IM UpPXQpUMPLRQ PM[LPMOH SULVH HQ ŃRPSPH SRXU OH ŃMOŃXO GH O·LQGHPQLPp ORUMLUH HVP pJMOH j
4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
7 Si les conditions pŃRQRPLTXHV OH SHUPHPPHQP OH GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXU SHXP prévoir une indemnisation du salarié supérieure au minimum légal.I·HQPUHSULVH pPXGLHUM OM SRVVLNLOLPp GH OLVVHU O·LQGHPQLVMPLRQ GHV VMOMULpV HQ ŃMV GH NMLVVH
G·MŃPLYLPp YMULMNOH MX ŃRXUV GH OM SpULRGH VROOLŃLPpH MSUqV ŃRQVXOPMPLRQ GX F6( V·LO H[LVPHB
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du
PUMYMLO HVP IL[pH SMU XQH ŃRQYHQPLRQ GH IRUIMLP HQ ÓRXUV VXU O·MQQpH O·LQGHPQLPp HP O·MOORŃMPLRQ
d·MŃPLYLPp SMUPLHOOH VRQP GpPHUPLQpHV HQ PHQMQP ŃRPSPH GX QRPNUH GH ÓRXUV RX GH GHPL-ÓRXUQpHV RXYUpV QRQ PUMYMLOOpV MX PLPUH GH OM SpULRGH G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH MYHŃ OHV UqJOHV GH
conversion suivantes : Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.Il est également rappelé que les salariés pourront mobiliser leurs droits à congés payés ou
RTT éventuels sur deV SpULRGHV G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH MILQ G·pYLPHU PRXP SHUPH GH UpPXQpUMPLRQ.
6. (QJMJHPHQPV HQ PMPLqUH G·HPSORL HP GH IRUPMPLRQ SURIHVVLRQQHOOH
(Q MSSOLŃMPLRQ GX SUpVHQP MŃŃRUG OHV HQJMJHPHQPV SRUPHQP VXU OH PMLQPLHQ GH O·HPSORL (non-recours à des licenciements pour motifs économiques) de la totalité des salariés deO·HQPUHSULVH GXUMQP O·MSSOLŃMPLRQ GX GLVSRVLPLI GMQV O·HQPUHSULVH RX O·pPMNOLVVHPHQP PHOOH TXH
GpILQLH j O·MUPLŃOH 2 ŃL-dessus, HP GXUMQP OHV PURLV PRLV VXLYMQP OH PHUPH GH O·MSSOLŃMPLRQ.
Les HPSOR\HXUV V·LQPHUGLVHQP OH UHŃRXUs à des licenciements économiques. En outre, les signataires du présent accord invitent les entreprises à favoriser la mise en ±XYUH G·MŃPLRQV GH IRUPMPLRQ VXU OH PHPSV ŃRUUHVSRQGMQP MX[ OHXUHV ŃO{PpHV SRXU OHV salariés enPUMQP GMQV OH ŃOMPS GX GLVSRVLPLI G·$3IGB ŃH PLPUH OHV VLJQMPMLUHV VHQVLNLOLVHQP OHV HQPUHSULVHV VXU O·LQPpUrP GH PHPPUH j SURILP OHVpériodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les
compétences ou qualifications des salariés. HQGpSHQGMPPHQP GH OHXUV PRGMOLPpV GH PLVH HQ ±XYUH SHQGMQP OMŃPLYLPp UpGXLPH HQ
présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de
formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans : LH SOMQ GH GpYHORSSHPHQP GHV ŃRPSpPHQŃHV PMLQPLHQ GMQV O·HPSORL HP MGMSPMPLRQ jO·HPSORLB
CPF 8 GqV ORUV TX·XQ VMOMULp SOMŃp HQ $3IG VRXOMLPH UpMOLVHU XQH RX SOXVLHXUV IRUPMPLRQV MX ŃRXUV de cette période, il peut décider de mobiliser son CPF. Les partenaires sociaux de la Branche rappellent également les possibilités de mobiliser lesUHVVRXUŃHV GLVSRQLNOHV GH O·RSpUMPHXU GH ŃRPSpPHQŃHV OPCO) pour déterminer les actions
de formation à mener, et pour financer des coûts de formation engagés par les entreprises, dans le cadre notamment du FNE Formation.7. Autres engagements
A - Efforts proportionnés des instances dirigeantesGXUMQP OM SpULRGH G·LQGHPQLVMPLRQ MX PLPUH GX GLVSRVLPLI VSpŃLILTXH G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH GH
longue durée, les partenaires sociaux de la branche insistent auprès des entreprises à avoir
OH VHQV GHV UHVSRQVMNLOLPpV HQ SUHQMQP SMUP j O·HIIRUP GH VROLGMULPp GMQV OH ŃRQPH[PH MŃPXHO HP
en appliquant un principe de modération salariale aux dirigeants.B- Recours à la sous-traitance
GXUMQP OM SpULRGH G·LQGHPQLVMPLRQ MX PLPUH GX GLVSRVLPLI VSpŃLILTXH G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH GH
longue durée OHV HQPUHSULVHV Q·MXURQP SMV UHŃRXUV j OM VRXV-PUMLPMQŃH RX j O·LQPpULP pour
remplacer des emplois qui sont en activité partielle.8. Impacts GX GLVSRVLPLI VSpŃLILTXH G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH
Il est rappelé que la réglementation en vigueur au moment de la signature dudit accordSUpYRLP TXH OH GLVSRVLPLI G·MŃPLYLPp SMUPLHOOH Q·M SMV G·LPSMŃP SRXU OH VMOMULp ŃRQŃHUQMQP :
- L·MŃTXLVLPLRQ GHV ŃRQJpV SMyés. - L·MOLPHQPMPLRQ GX ŃRPSPH F3) VHORQ OHV GLVSRVLPLRQV HQ YLJXHXU à taux plein - I·RXYHUPXUH pYHQPXHOOH GX GURLP MX ŃO{PMJH - 3MV G·LPSMŃPV VXU OHV primes (dont les primes GH ILQ G·MQQpH) ORUVTX·HOOHV H[LVPHQPLa totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et
GH O·LQPpUHVVHPHQP ORUVTXH ŃHOOH-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compteVRQP ŃHX[ TX·MXUMLP SHUoXV OH VMOMULp V·LO Q·MYMLP SMV pPp SOMŃp GMQV OH GLVSRVLPLI G·$3IGB
9. 0RGMOLPpV G·LQIRUPMPLRQ
I·MSSOLŃMPLRQ GX GRŃXPHQP IMLP O·RNÓHP G·XQH LQIRUPMPLRQ tous les 3 mois au Comité Social et
Economique, les élus et Mandatés seront informés ORUVTX·LOs existent GMQV O·HQPUHSULVH.
Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis parO·HPSOR\HXU j O·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH MYMQP O·pŃOpMQŃH GH O·MXPRULVMPLRQ GH 6 PRLV HP MYMQP
toute demande de renouvellement éventuel. 9 FH NLOMQ VHUM PUMQVPLV pJMOHPHQP j OM F331H MILQ G·LQIRUPHU OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV signataires de la mise en ±XYUH du dispositif dans la branche, et ce, tous les 6 mois.IHV VMOMULpV VRQP LQIRUPpV GHV PRGMOLPpV G·MSSOLŃMPLRQ GX GLVSRVLPLI G·$3IG au moins 7 jours
avant leur application, par tout moyen permettant de conférer date certaine.Article 1-2 3URŃpGXUH G·ORPRORJMPLRn
IH GRŃXPHQP pOMNRUp SMU O·HPSOR\HXU HVP PUMQVPLV j O·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH ŃRPSpPHQPH MŃŃRPSMJQp GH O·MYLV SUpMOMNOH GX F6( ORUVTX·LO H[LVPH HQ YXH GH VRQ ORPRORJMPLRQ GMQV les conditions prévues par la réglementation.Conformément au décret n°2020-E26 GX 28 ÓXLOOHP 2020 OM GpŃLVLRQ G·ORPRORJMPLRQ vaut
MXPRULVMPLRQ GH UHŃRXULU j O·$3GI SRXU XQH GXUpH GH 6 PRLVB I·MXPRULVMPLRQ HVP UHQRXYHOpH SMU SpULRGH GH 6 PRLV MX YX GX NLOMQ PHQPLRQQp MX SMUMJUMSOH 6 GH O·MUPLŃOH 1-1 ci-dessus.HO \ M OLHX j SURŃpGXUH G·ORPRORJMPLRQ HQ ŃMV GH UHŃRQGXŃPLRQ GX GRŃument lorsque la
durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance. Il en est de même en cas
G·MGMSPMPLRQ GX GRŃXPHQP ORUVTXH O·HPSOR\HXU HQYLVMJH G·HQ PRGLILHU OH ŃRQPHQXB GMQVPRXV OHV ŃMV OH F6( ORUVTX·LO H[LVPH GRLP rPUH SUpMOMNOHPHnt informé et consulté. Le CSE, les
élus et Mandatés sont également informés GH OM GpŃLVLRQ G·ORPRORJMPLRQ H[SUHVVH RX LPSOLŃLPH GH O·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH SMU O·HPSOR\HXUB(Q ŃMV GH UHIXV G·ORPRORJMPLRQ GX GRŃXPHQP SMU O·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH O·HPSORyeur peut
reprendre son projet de document et présenter une nouvelle demande modifiée, après avoirLQIRUPp HP ŃRQVXOPp OH F6( V·LO H[LVPHB
IHV VMOMULpV VRQP LQIRUPpV GH OM GpŃLVLRQ G·ORPRORJMPLRQ SMU YRLH G·MIILŃOMJH VXU OHV OLHX[
de travail ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 2-1 Entrée en vigueur et durée du présent AccordLe présent accord entrera en vigueur dès OM VLJQMPXUH GH O·MŃŃRUG SMU OHV RUJMQLVMPLRQV
syndicales. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois renouvelable par avenant,date à laquelle il cessera de recevoir applicationB IHV SMUPHQMLUHV VRŃLMX[ V·HQJMJHQP j IMLUH
un bilan après 1 MQ G·MSSOLŃMPLRQ GH O·MŃŃRUGB Article 2-2 Extension du présent Accord - Révision- DénonciationIH SUpVHQP MŃŃRUG HVP VRXPLV j OM SURŃpGXUH G·H[PHQVLRQ VHORQ OHV GLVSRVLPLRQV OpJMOHV HQ
vigueur à ce jour. 10Il pourra être révisé ou dénoncé de plein droit conformément aux conditions légales en
vigueur.Article 2-3 Dépôt et publicité
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