[PDF] Ils ont ainsi consolidé des branches professionnelles identifiées et structurées par des règles conventionnelles propres.

Quel est le rôle de la branche professionnelle ?

Les branches professionnelles négocient des accords et avenants conclus dans le cadre de leur convention collective. Le rôle de la branche professionnelle a été précisé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 24).

Quels sont les enjeux de la restructuration des branches ?

Mélanie Souterau rappelle que l'un des enjeux de la restructuration des branches est aussi de couvrir davantage d'entreprises et de salariés. "S'agissant des entreprises hors champ, la priorité des pouvoirs publics est de mettre fin au vide conventionnel.

Quel est le cadre légal de la réforme de la restructuration dès branches ?

La réforme de la restructuration des branches s’est traduite dans la loi dès 2014 (loi no 2014-288 du 5 mars 2014), mais le cadre légal actuel est issu de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Quand les branches sont-elles tenues de négocier sur l’ordre public conventionnel ?

Enfin, la loi du 8 août 2016 a prévu que les branches sont tenues de négocier, dans les deux ans, sur la définition de leur ordre public conventionnel (déterminer par la négociation les autres thèmes pour lesquels les accords d’entreprises ne pourront être moins favorables).