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UNION AFRICAINE

MISSION D'OBSERVATION ELECTORALE DE L'UNION AFRICAINE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLE ET LEGISLATIVES DU 22

NOVEMBRE 2020 AU BURKINA FASO

RAPPORT FINAL

Décembre 2020

Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020 i | Page

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ..................................................................................................................... i

SIGLES ET ABREVIATIONS ............................................................................................................ iii

REMERCIEMENTS ............................................................................................................................. iv

SOMMAIRE EXECUTIF ...................................................................................................................... v

I. INTRODUCTION .......................................................................................................................... 1

II. CONTEXTE POLITIQUE ............................................................................................................ 3

III. OBSERVATION PRE-ELECTORALE .................................................................................. 4

A. Cadre juridique des élections ............................................................................................. 4

B. Système électoral ......................................................................................................... 5

C. Administration électorale ..................................................................................................... 6

D. Enregistrement des électeurs ..................................................................................... 7

E. Enregistrement des candidats .................................................................................... 8

F. La campagne électorale .............................................................................................. 9

G. Médias .......................................................................................................................... 10

H. Société civile ............................................................................................................... 11

I. Sensibilisation des électeurs ......................................................................................... 12

J. Participation des jeunes et des femmes ................................................................. 13

K. Education civique et électorale ............................................................................ 14

L. Sécurité ........................................................................................................................ 14

IV. OBSERVATIONS DU JOUR DES SCRUTINS ................................................................. 15

1. Ouverture des bureaux de vote ............................................................................................ 15

2. Déroulement des scrutins ...................................................................................... 16

f. Personnel électoral et participation des femmes ................................................ 17

g. Sécurisation des scrutins ...................................................................................... 17

h. Evaluation globale du déroulement des scrutins ............................................ 17

3. Fermeture des bureaux de vote et dépouillement des suffrages ................ 17

V. OBSERVATION POST-ELECTORALE ................................................................................. 19

A. Activités post-électorales ....................................................................................... 19

B. Résultats Provisoires des Elections couplées du 22 novembre 2020 ........ 20

a) Tableau des statistiques électorales ................................................................... 20

b) Tableau de répartition des voix par candidats : Résultats Définitifs .......... 20 c) Tableau de répartition des sièges pour l'Assemblée Nationale 2020 ......... 22

C. Du Contentieux Electoraux .................................................................................... 22

Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020 ii | Page VI. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ........................................................... 24

A. Conclusion ................................................................................................................. 24

B. Recommandations ................................................................................................... 24

Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020 iii | Page

SIGLES ET ABREVIATIONS

CECI : Commissions Electorales Communales Indépendantes CEDEAO : Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest CEN-SAD : Communauté des États Sahélo-sahariens CEPI : Commission Electorale Provinciale Indépendante CODEL : Convention des Organisations de la Société Civile pour l'Observation Domestique des Elections

CNT : Conseil National de Transition

CUA : Commission de l'Union Africaine

EISA : Institut Électoral pour une Démocratie Durable en Afrique INSD : Institut National de la Statistique et de la Démographie MCR : Mouvement pour le Changement et la Renaissance

MOE : Mission d'Observation Électorale

MOEUA : Mission d'Observation Électorale de l'Union Africaine

MPP : Mouvement du Peuple pour le Progrès

OSC : Organisations de la société civile

OIF : Organisation Internationale de la Francophonie

UA : Union Africaine

UE : Union Européenne

UPC : Union pour le Progrès et le Changement

Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020 iv | Page

REMERCIEMENTS

La Mission d'Observatio n Electorale de l'Unio n Africaine remercie l es autorités compétentes du Burkina Faso pour toutes les dispositions prises en vue de faciliter l'exécution de son mandat dans le cadre des élections présidentielle et législatives du

22 novembre 2020.

Elle présente ses révérences à Son Excellence Monsieur Bernard MAKUZA, ancien Premier Ministre et ancien Président du Sénat de la République du Rwanda pour son leadership dans la conduite de cette Mission qui lui a été confié par le Président de la Commission de l'Union Africaine, Son Excellence Monsieur Moussa Faki Mahamat. La MOEUA remercie le peuple burkinabè, sa classe politique et les parties prenantes au processus électoral pour leur hosp italité envers les observateurs de l'Union

Africaine déployés au Burkina Faso.

Les remerciemen ts de la MOEUA vont également aux équipe s et membres du Département des Affaires Politiques de l'Union Africaine qui n'ont ménagé aucun effort pour assurer une coordination exemplaire, qui a engendré le succès que la Mission a enregistré. La MOEUA exprime enfin, sa reconnaissance à l'équipe technique de la Commission de l'Union Africaine et de l'Institut Electoral pour une Démocratie Durable en Afrique, pour la compétence avérée dans la réalisation des objectifs de la Mission au Burkina Faso. Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020 v | Page

SOMMAIRE EXECUTIF

A l' invitation des autorités Burkinabè, le Prési dent de l a Commission de l'Union Africaine a dépêché une mission d'observation électorale de courte durée, avec pour mandat de suivre le pro cessus des él ections présiden tielle e t législatives du 22 Novembre 2020 au Burkina Faso et de rendre compte. Cette Mission, conduite par Son Excellence Bernard MAKUZA, ancien Premier Ministre et ancien Président du

Sénat de la République du Rwanda, a été composée de 33 observateurs et a séjourné

au Burkina Faso du 16 au 27 Novembre 2020. L'organisation des élections présidentielle et législatives du 22 Novembre 2020 au Burkina Faso, marque une étape importante dans la consolidation de la démocratie et des institutions républicaines du pays. Les élections couplées du 22 Novembre 2020 suivent celles de 2015 qui ont marqué la fin de la période de transition suite au départ du Président Blaise Compaoré en 2014. Les résultats de ces élections confortent la dominance du MPP sur le paysage politique Burkinabè, à travers une deuxième victoire au premier tour pour le Président KABORE ROCH Christian Marc à la présidentielle avec 57.74% des voix. Son parti, le MPP a remporté 56 sièges sur les 127 de l'Assemblée nationale. Les élections couplées de 2020 se sont déroulées dans un environnement dominé par des défis sécuritaires, humanitaires et sanitaires qui ont considérablement impacté sur l'organisation de ces élections. Toutefois, le vote s'est pa ssé dans un climat généralement calme et apaisé permettant aux burkinabè d'exercer le ur droit de suffrage universel, malgré l'existence de foyers de tension et de violence dans les régions du nord et de l'est où le scrutin n'a pas pu se tenir. Si les élections de 2015 se sont déroulées dans un contexte dominé par la volonté des burkinabè de " tourner la page » des 27 ans de règne du Blaise Compaoré, celles de

2020 ont été organisées dans un climat préoccupé par la crise sécuritaire liée aux

menaces et attaques terroristes et la crise sanitaire liée à la COVID-19.

En dépit de ce contexte tendu, l'organisation de ces élections a été possible à la faveur

d'un large consensus des acteurs politiques. Ils ont démontré ainsi leur volonté de

consolider la démocratie au Burkina Faso et de lutter contre l'insécurité en privilégiant

le dialogue et la concertation.

Le cadre juridique burkinabè régissant les élections présidentielle et législatives est

composé principalement de la Constitution du 02 juin 1991 révisée, du Code Electoral révisé du 25 ao ût 2020 e t des text es d'application ainsi que des instrumen ts internationaux ratifiés par le pays qui comportent des disposit ions favorables à l'exercice des droits fonda mentaux de la personne huma ine. Ce cadre est Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020 vi | Page suffisamment outillé pour servir de base juridique à l'expression de la souveraineté politique. Cependant, des efforts restent à fournir en ce qui concerne l'application des règles encourageant l'inscription des électeurs et qui vise à améliorer la participation des femmes et des jeunes burkinabè aux compétitions électorales. Lors de ce double scrutin, le droit de suffrage des électeurs a été largement garanti. Toutefois, la MOEUA a noté que les quelques réaménagements de la cartographie en raison de l'insécurité qui sévit dans certaines zones du territoire national et l'absence d'affichage de listes électorales à l'extérieur de plusieurs bureaux de vote auraient rendu difficile l'identification de ce bureau pour certains électeurs. Enfin, la Mission a constaté qu'une amélioration de la stratégie de communication de la CENI envers les autres parties prenantes et le public, renforcera la transparence et la confiance croissante des acteurs électoraux vis-à-vis les institutions électorales et vis-à-vis du processus électoral. D'après ses observat ions et dans la perspective de s prochaines échéances électorales au Burkina Faso, la MOEUA a formulé les recommandations suivantes :

Gouvernement :

• De renforcer les mesures sécuritaires sur l'étendue du territoire national ; • D'assurer la continuité d'un dialogue permanent entre les différents acteurs politiques et les institutions en charge des élections notamment la CENI, le Conseil Constitutionnel et le Conseil Supérieur de la Communication ; • De mettre e n place des mécani smes rigoureux en vue d'accroître la participation et l'implication des femmes et des jeu nes dans le processu s électoral et dans les instances de décision conformément à la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance.

La CENI :

• De continuer à adopter des procédés de transparence qui mettent en confiance l'ensemble des acteurs prenant part au processus électoral ; • D'équilibrer dans le même centre, le nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote ; • De renforcer les capacités techniques, logistiques et humaines de la CENI afin d'améliorer les élections futures ;

• De veiller à l'affichage systémat ique d es listes d'électeurs à l'extérieur de

chaque bureau de vote et de s'assurer que tout le personnel électoral porte des signes distinctifs ; • De renforcer la sensibilisation d e la popu lation à se faire enrôler lors des opérations de révision des listes électorales et d'améliorer sa strat égie de communication. Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020 vii | Page

La société civile :

• De poursuivre les actions citoyennes po ur susciter da vantage, chez les burkinabè, leur implication dans le processus électoral.

Partis politiques et aux candidats :

• De respecter les clauses du Pacte de Bonne Conduite auquel ils ont souscrit ; • De faire preuve de calme, de retenue et de recourir aux voies légales en cas de contestations ; • De renforcer les capacités de leurs militants et sympathisants afin d'assurer leurs représentations dans les bureaux de vote ; • De promouvoir l'équilibre homme-femme en encourag eant les candida tures féminines et en présentant des listes paritaires des candidats.

La Communauté Internationale :

• D'assister le Burkina Faso dans sa lutte contre l'insécurité, qui est la cause de nombre croissant de personnes déplacées internes et d'aggravation de la crise humanitaire dans le pays. • D'apporter l'assistance adéquate afin d'atténuer les conséquences de la crise humanitaire et sanitaire qui affecte les populations. Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020

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I. INTRODUCTION

Suite à l'invitation des autorités du Burkina Faso, le Président de la Commission de l'Union Africaine, Son Excellence Monsieur Moussa Faki Mahamat a dépêché une mission d'observation électorale avec pour mandat de suivre et rendre compte du déroulement des élections couplées présidentielle et législatives du 22 Novembre 2020.
La Mission a été conduite par Son Excellence Monsieur Bernard MAKUZA, ancien Premier Ministre et ancien Président du Sénat de la République du Rwanda. Elle était composée de 33 observateurs dont des Ambassadeurs accrédités auprès de l'Union Africaine à Addis Abéba, de s Parleme ntaires panafri cains, des responsables d'organes de gestion des élections et des membres d'organisations de la société civile provenant de 19 pays africain s 1 représentatifs de la diversité géog raphique d u continent. La Mission d'observation électorale de l'Union Africaine (MOEUA) a accompli son mandat d'évaluer ce processus électoral conformément aux dispositions pertinentes de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance entrée en vigueur le 15 février 2012, la Déclaration de l'OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique AHG.Dec/.1(XXXVII), les Directives de l'Union Africaine pour les missions d' observation et de suivi d es élections de 2 002, au protocole de la CEDEAO A/SO1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des confli ts, de maintien de la pai x et de la sécurité, d'autres instruments internationaux pertinents régissant l'observation électorale, ainsi que la Constitution et les lois du Burkina Faso. Arrivée au Burkina Faso le 16 Novembre 2020, la MOEUA y a séjourné jusqu'au 27 Novembre 2020. Elle a bénéficié de l'appui technique et logistique d'experts de la Commission de l'Union Africaine et de l'Institut Electoral pour une Démocratie Durable en Afrique (EISA). Le présent rapport constitue l'évaluation finale de la MOEUA sur l'ense mble du déroulement des élections présidenti elle et législatives du 22 Novembre 2 020 au

Burkina Faso. Il fait suite à la déclaration préliminaire publiée le 25 Novembre 2020 à

Ouagadougou, après un suivi de l'évolution de la phase post-électorale. 1 Benin, Burundi, Camer oun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Ethiopie, Ga bon, Ghana, Mali,

Mauritanie, Mozambique, Niger, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Seychelles,

Tchad et Togo.

Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020

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Le rôle principal de la Mission a été de mener une évaluation indépendante, impartiale,

neutre et sincère des élections présidentielle et législatives du 22 Novembre 2020 au Burkina Faso, conformément aux instruments pertinents de l'UA régissant les élections démocratiques, libres et transparentes en Afrique ainsi que le cadre légal régissant les

élections au Burkina Faso.

Afin de mieux remplir son mandat, la MOEUA a organisé des séances d'information et d'orientation les 19 et 20 Novembre 2020. Ces échanges ont permis aux observateurs d'avoir une vue panora mique sur le co ntexte pol itique actuel et cadre juridique gouvernant les élections, l'état des préparatifs, ainsi que les dynamiques et enjeux autour de ces élections. La MOEUA a par la suite rencontré toutes les parties prenantes du processus électoral notamment les autorités gouvernementales (le Président du Faso, les Ministres: des Affaires étrangères; de la Sécurité; de l 'Administrati on Territoriale, de la Décentralisation et la Cohésion Sociale; de l'Intégration Africaine et des Burkinabè de l'extérieur), les institutions politiques, administratives et judiciaires du pays chargées des électi ons (le Conseil constitution nel, la C ommission Electorale Nationale Indépendante), les candidats à l'élection prési dentielle , les représentants de la majorité et de l'opposition et les organisations de la société civile. Elle a également travaillé en étroite collaboration avec les Missions Diplomatiques et les autres missions d'observation électorale nationales et internationales accréditées par les autorités compétentes du Burkina Faso. Les observateurs de la MOEUA ont été divisés en 12 équipes et déployés le 21 Novembre 2020 dans 08 provinces du pays. Les observateurs ont pu assister à la fin de la campagne électorale à Ouagadougou, lors de leur séjour dans la capitale et dans leur zone de responsabilité une fois déployés. Ces équipes ont pu visiter 143 bureaux de vote le jour du scrutin. Les premiers constats et conclusions de la Mission ont été publiés au cours d'une conférence de presse organisée le 25 No vembre 2020 à l 'hôtel Laico 2000,

Ouagadougou.

Ce rapport présente les conclusions faites après une observation pré-électorale et l'analyse des comptes rendus transmis par les observateurs déployés dans différentes régions du pays, via les tablettes, et portant sur l'ouverture, le déroulement du vote et le dépouillement. Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020

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II. CONTEXTE POLITIQUE

Les élections couplées du 22 Novembre 2020 sont les deuxièmes à être organisées après le mandat du Conseil National de la Transition en 2014, au Burkina Faso. Les premières élections du 29 Novembre 2015 se sont déroulées dans un contexte dominé par la volonté des burkinabè de " tourner la page » des 27 ans de règne du Président

Blaise Compaoré.

Cependant, les élections couplées présidentielle et législatives du 22 Novembre 2020

ont été organisées dans un climat de crise sécuritaire liée aux activités terroristes qui

a engendré une crise humanitaire au sein de la population du Faso. En sus la crise sanitaire liée à la COVID -19, et son impact sur la situation socio-économique du pays a relativement marqué ce processus électoral. En dépi t de ce contexte particulier, ces élections ont été matériali sées par un consensus des acteurs politiques pour la consolidation de la démocratie au Burkina

Faso et démontrent leur volonté de lutter contre l'insécurité et de privilégier le dialogue

et la concertation. Ce consensus a permis la révision de la liste électorale, l'audit du fichier électoral, la révision du code élect oral pour l'adapter aux réalités du moment. Cette n ouvelle dynamique politique a favorisé le caractère inclusif de ces élections. Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020

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III. OBSERVATION PRE-ELECTORALE

Cette partie présente les informations recueillies par la MOEUA sur le cadre juridique

électoral du Faso, le système électoral a pplicable, ainsi que le rô le joué par l es

différentes parties prenantes impliquées dans ce processus électoral.

A. Cadre juridique des élections

Une conditio n fondamentale à l'organisati on d'un processus électoral crédible et acceptable, est la présence d'un cadre juridique clair, cohérent, et garantissant les droits et libertés fondamentaux.

Le cadre juridique régissant les élections présidentielle et législatives du Burkina Faso

est composé principalement de la Constit ution du 02 juin 1991 révisée, du Cod e Electoral révisé du 25 août 2020 et des textes d'application ainsi que des instruments internationaux ratifiés par le pays dont notamment : le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ; la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ; la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance; le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole de la CEDEAO de 2001 relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la Paix et de la Sécurité.

La Constitution garantit dans son Article 12 le droit à tout Burkinabè d'être électeur et

éligible aux élections dans les conditions prévues par la loi. L'Article 13 prévoit la libre

création des partis et formations politiques et le respect du principe d'égalité dans l'exercice de leurs activités.

La Mission a noté que le Code électoral a été modifié de manière récurrente, par

consensus, pour tenir compte des contraintes sécuritaires et des réalités liées au contexte du moment. Parmi ces modifications il y a notamment, la saisine du Conseil constitutionnel par le président du Faso sur rapport circonstancié de la CENI pour

l'organisation des élections présidentielle et législatives, la révision du fichier électoral,

l'administration de la campagne électorale pour la présidentielle et les législatives, la validation d'une élection suite à un cas de force majeure, la réduction du délai de couverture des campagnes électorales déguisées de 90 à 30 jours. La législation Burkinabè prévoit des mesures sp éciales visant à promouvoir la participation des femmes en tant que candidates aux législatives, plus précisément la loi N o

003-2020/AN du 22 janvier 20 20 portan t fixation de quota et mode de

positionnement des femmes sur les listes de candidatures. La MOEUA est d'avis que le cadre juridique qui organise les élections présidentielle et législatives au Burkina Faso, comporte des dispositions favorables à l'exercice des droits fondamentaux de la personne humaine. Il est suffisamment fourni pour servir de Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020

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base juridique à l'expression de la souveraineté politique et offre, en outre, un champ propice à l'exercice des libertés politiques pour les individus, partis politiques et les formations politiques. Cependant, certains de ces principes, restent encore à être pleinement appliqués surtout en termes d'exercice des droits politiques des femmes.

B. Système électoral

Selon les standards et obligations internationales, l'idéal dans un système électoral inclusif et transparent est de permettre une représentation réelle et équitable des citoyens. Aux termes de l'Article 37 de la Constitution Burkinabè, le président du Faso est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 05 ans renouvelable une fois à la majorité absolue des suffrages exprimés 2 Toutefois, si cette majorité n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, un deuxième tour auquel participent les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages est organisé dans quinze jours après la date de proclamation des résultats du premier tour 3 Le parle ment burkinabè comprend une ch ambre unique dénommée Assemblée nationale dont les 127 députés qui en sont membres sont élus à raison de 16 sur la liste nationale et de 111 sur les listes provinciales au suffrage universel direct, égal et secret à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste. La Constitution précise que le député, membre de l'Assemblée nationale, est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (05) ans 4 En vertu de l'Article 156.1 du Code Electoral, pour le scrutin de la liste nationale, la CENI détermine le quotient électoral en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de députés à élire dans ladite circonscription

électorale. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de députés que le nombre de

suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. La Commission Electorale Provinciale Indépendante procède de la même manière au niveau provincial. 2

La dernière révision constitutionnelle du Burkina Faso a eu lieu le 5 novembre sous la CNT et comprend

la limitation du nombre et de la durée des mandats présidentiels, disposition désormais non révisable,

la suppression du Sénat et l'introduction de la saisine du CC par les citoyens. La loi constitutionnelle

n°72-2015/CNT a été promulguée le 26 novembre. 3 Article 133 du Code Electoral (Loi No 005-2015/CNT du 7 avril 2015 - Art 1). 4

Article 81 de la Constitution.

Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020

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L'usage du bulletin unique a été consacré, aux termes de l'Article 75 du Code Electoral, pour chaque consultation électorale. De même, la loi N o

005-2015/CNT du 7 avril 2015

détermine les caractéristiques du bulletin unique. La MOEUA estime que l'adoption des législations soutenues représente des gages d'intégrité et de confiance et manifeste une volonté de transparence exprimée par l'ensemble des acteurs du jeu politique national au Burkina Faso.

C. Administration électorale

La légiti mité et la crédibilité d'un proce ssus électoral sont garan ties par une administration électorale indépendante, professionnelle et impartiale. La Commission Nationale Electorale I ndépendante (CENI) est responsable d e la constitution, la gestion et la conservation du fichier électoral national ainsi que de l'organisation et la supervision des opérations électorales et référendaires. La CENI est composée de 15 membres dont 05 sont issus de la majorité au pouvoir,

05 de l'opposition et 05 des organisations de la société civile dont trois représentants

des principa les confessions religieuses du pays (musulmane, catholique et protestante), un re présentant des autorités coutumières et un représe ntant de s associations de défense des droits de l'homme et des libertés. Aux termes de l'Article 10 du Code Electoral, le bureau permanent de la CENI est constitué de cinq membres et placé sous la direction d'un Président choisi parmi les organisations de la société civile, deu x vice-présidents et deux rapporteurs. Les membres de la CENI sont nommés par décision ministérielle pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Les attributions de la CENI couvrent toutes les phases du cycle électoral : la phase

pré-électorale, électorale et post-électorale. Elle proclame les résultats provisoires.

Elle a proclamé le 26 Novembre 2020, les résultats provisoires de l 'élection présidentielle du 22 Novembre 2020. La Mission a constaté avec satisfaction la consécration du principe de représentation au sein de la CENI au niveau de tous ses démembrements - provincial, communal, d'arrondissement et dans les Ambassades et Consulats - promouvant ainsi une plus grande participation et une plus large représentation des partis politiques de tous les bords et de la société civile dans l'administration électorale. Ce qui renforce davantage, l'impartialité de l'institution. Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020

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La CENI a assuré la participation de la Diaspora Burkinabè pour la première fois aux élections couplées du 22 Novembre 2020 dans 22 pays 5

étrangers.

La Mission se réjou it que nonobstant les critiques avancé s par quelques acteurs

politiques, la CENI a globalement fait montre d'intégrité, de neutralité, et d'impartialité

dans le cadre de ce processus.

D. Enregistrement des électeurs

En vertu de l'Article 42 du Code Electoral, le droit de suffrage universel est accordé à tous les Burkinabè des deux sexes, âgés de dix-huit ans accomplis à la date du scrutin, jouissant de leurs droits civiques et politiques. L'exercice de ce droit de suffrage est toutefois subordonné à l'inscrip tion sur une liste électorale d e la ci rconscription administrative où se trouve le domicile ou la résidence de l'électeur.

La Mission a noté que l'inscription des burkinabè résidents à l'étranger s'est déroulée

pendant 23 jours, du 4 janvier au 26 janvier 2020. Quant aux burkinabè résidents à

l'intérieur du pays, l'enrôlement par la CENI a été lancé le 10 février 2020. Suspendue

suite à la pandémie COVID 19 le 20 mars, cette opération a été relancée le 8 mai et

clôturée à la fin du mois de juillet 2020. A l' issue de l'opération d'enrôleme nt des électeurs, le fichier électora l compte

6 490 162 électeurs dont 53.17% d'hommes et 46.83% de femmes

6 .La cartographie des nouveau x inscrits par rapport à l'â ge montre justemen t que les jeunes sont dominants parmi les nouveaux i nscrits sur la list e électora le où les femmes sont minoritaires. Elle se présente de manière suivante : 37, 94 % (425 854) ont moins de

25 ans, 34,05% (382 217) ont entre 25 et 35 ans et 15,51% (174 074) sont âgés de 35

ans et plus. Le fichier électoral a fait l'objet d'audit par des experts d'organismes internationaux.

Toutefois, la Mission a été informée que l'enrôlement n'aurait été que partiel dans

certaines localités à cause des attaques terroristes. Il s'agissait notamment de la région du Nord, région du Sahel, région de l'Est, région du Centre-Nord et la Boucle du Mouhoun, qui sont victimes du terrorisme. Par exemple, les équipements pour

l'enrôlement ont été détruits dans la région de Boucle de Mohoun, par des présumés

terroristes. 5

Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Belgique, Bénin, Canada, Côte d'Ivoire, Égypte, Etats-

Unis, France, Gabon, Ghana, Italie, Mali, Maroc, Niger, Nigeria, Libye, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie.

6

Au total 2 376 100 personnes ont été enrôlées (loin des 4 500 000 citoyens attendus par la CENI), et

après déboulonnage, 1 122 554 nouveaux inscrits sont restés sur la liste électorale. Le nombre d'inscrits

de la diaspora après déboulonnage est de 18 563 inscrits avec la Côte d'Ivoire qui vient en première

avec 4 864 inscrits, suivi du Gabon (3 237 inscrits) et du Mali (1 699 inscrits). Mission d'Observation Electorale de l'Union Africaine : Burkina Faso 2020

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En compara ison avec les chiffres de 2015 , le nombre d'inscrits a enregistré une amélioration comme présentée dans le tableau ci-dessous : Sexe

Nombre d'électeurs

inscrits en 2015

Nombre d'électeurs

inscrits en 2020

Taux de

croissance

Hommes 2 889 255 3 450 542 19.42 %

Femmes 2 596 431 3 039 620 17.06 %

Total 5 517 015 6 490 162 17.63

Néanmoins, selon les projections de l'Institut N ational d e la Statistique et de la Démographie (INSD), la population électorale est estimée à environ 10 millions. La population Burkinabè estimée à 18 404 966 d'habitants en 2015 est d'environ 20

903 273 habitants en 2020

7 La MOEUA constate que le corps électoral Burkinabè actuel n'atteint pas la moitié de la population. Elle encourage les initiatives pour que davantage, de citoyens burkinabè

puissent s'enrôler sur les listes électorales afin que, le jour du scrutin, le corps électoral

reflète davantage la situation réelle de la population du Faso.

E. Enregistrement des candidats

La Mission note avec satisfaction le caractère inclusif des dispositions légales aussi

bien pour le dépôt que pour la recevabilité des candidatures à la présidentielle et aux

législatives 8 En vertu de l'Article 123 du Code électoral, tout citoyen ayant la nationalité burkinabè de naissance, ayant 35 ans révolus est éligible à l'élection présidentielle. Les candidatures peuvent être présentées, soit à titre individuel, soit par un parti, un collectif de partis ou un groupement de formations politiques légalement reconnus. Un candida t à la présidentielle doi t soumet tre, en p lus des pièces requises, une attestation de parrainage d'au moins cinquante (50) élus 9 et versé une caution de 7quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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