[PDF] MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC)

Quel est le règlement de la consultation d’un marché ?

Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L’acheteur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement. Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Qu'est-ce que le règlement de la consultation ?

Le règlement de la consultation (RC) est un document facultatif destiné à compléter l’ avis d’appel à la concurrence (AAC). Le RC fait partie du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ou des documents de la consultation et n'est pas un document contractuel, les parties doivent cependant le respecter jusque l' attribution du marché public.

Quelle est la différence entre un règlement de la consultation et une offre de base ?

Un règlement de la consultation peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base. Pour juger qu’une entreprise n’a pas présenté d’offre de base, le juge peut se fonder sur le mémoire technique ainsi que sur le rapport d’analyse des offres.

Comment afficher les jurisprudences et commentaires de la consultation ?

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