[PDF] Conditions générales d'utilisation. du site

Pourquoi utiliser des conditions générales d’utilisation ?

Elle va fixer contractuellement toutes les règles d’utilisation de votre site, et définir les droits et obligations des internautes ainsi que les vôtres. Les CGU permettent ainsi de limiter votre responsabilité et les risques de contentieux. Pourquoi utiliser des Conditions générales d’utilisation ? Quelles informations faire figurer dans les CGU ?

Comment créer les conditions générales d’utilisation d’un site internet ?

Pour les propriétaires de site internet souhaitant créer leurs conditions générales d’utilisation, il est possible de recourir à des modèles disponibles sur le Web. Sur LegalPlace, il est notamment possible de télécharger un modèle gratuit de CGU.

Qu'est-ce que les conditions générales d'utilisation d'un site web ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site web ne doivent pas être confondues avec les conditions générales de vente (CGV) : Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service (ici un site internet) ; Les CGV servent à encadrer des relations commerciales (e-commerce, prestation de services, etc.)

Qu'est-ce que les conditions générales d'un site ?

Les conditions générales d’un site sont un accord juridiquement contraignant entre le propriétaire du site et le visiteur du site. Les conditions générales d’un site énonceront, en termes généraux, les droits et les obligations du propriétaire du site ainsi que les conditions d’utilisation acceptable du site que les visiteurs doivent respecter.