[PDF] INF/MSME/W/6/Rev.3 31 mars 2022 (22-2619) Page: 1/41 Original

View - Download INF/MSME/W/6/Rev.3 31 mars 2022 (22-2619) Page: 1/41 Original

Previous PDF

Next PDF

INF/MSME/W/6/Rev.3

31 mars 2022

(22-2619) Page: 1/41

Original: anglais

GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME

DISPOSITIONS DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX RELATIVES AUX MPME

Révision

Le présent document a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC à la demande du Groupe de travail

informel sur les MPME pour mettre en lumière les dispositions des accords commerciaux régionaux

(ACR) relatives aux MPME.1 Il ne représente ni la position officielle de l'OMC ni celle du Secrétariat

de l'OMC. _______________

1 À des fins de cohérence, le terme "MPME" est utilisé dans l'ensemble du présent document. Cela est

sans préjudice de la position des Membres en ce qui concerne la définition des PME et des MPME.

INF/MSME/W/6/Rev.3

- 2 -

TABLE DES MATIÈRES

1 INTRODUCTION ........................................................................................................... 3

2 COOPÉRATION ............................................................................................................. 7

3 MARCHÉS PUBLICS ..................................................................................................... 13

4 DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES.............................................................. 14

5 COMMERCE ÉLECTRONIQUE ....................................................................................... 15

6 INVESTISSEMENT....................................................................................................... 16

7 COMMERCE DES SERVICES ......................................................................................... 18

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ..................................................................................... 20

9 ADMINISTRATION DES ACR ....................................................................................... 21

10 MPME ....................................................................................................................... 22

11 TRANSPARENCE ....................................................................................................... 23

12 CONCURRENCE ......................................................................................................... 24

13 DÉVELOPPEMENT ..................................................................................................... 25

14 TRAVAIL ................................................................................................................... 26

15 PRÉAMBULE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES, AUTRES CHAPITRES............................ 27

15.1 Agriculture et pêche .................................................................................................. 27

15.2 Commerce numérique ............................................................................................... 27

15.3 Environnement ......................................................................................................... 27

15.4 Politique industrielle .................................................................................................. 27

15.5 Cohérence de la réglementation ................................................................................. 27

15.6 Règles d'origine ........................................................................................................ 28

15.7 Entreprises publiques ................................................................................................ 28

15.8 Subventions ............................................................................................................. 28

15.9 Commerce des marchandises ..................................................................................... 28

15.10 Bonnes pratiques réglementaires et coopération dans le domaine de la

réglementation ................................................................................................................. 28

Annexe 1 ........................................................................................................................ 31

Annexe 2 ........................................................................................................................ 34

INF/MSME/W/6/Rev.3

- 3 -

1 INTRODUCTION

1. Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) constituent la majorité des entreprises de

chaque économie (Rapport sur le commerce mondial 2016). Toutefois, malgré leur nombre, il a été

démontré que les MPME participaient relativement moins au commerce international que les grandes

entreprises. Reconnaissant l'importance des MPME pour l'économie mondiale et la nécessité d'un

commerce international plus inclusif, les accords commerciaux régionaux (ACR) contiennent de plus

en plus souvent dans leurs dispositions des libellés, voire des chapitres, relatifs aux MPME afin de

renforcer la capacité commerciale de ces dernières et d'éviter la discrimination. Fondé sur les

données issues de la base de données du Groupe de travail informel de l'OMC sur les MPME

regroupant les dispositions des accords commerciaux régionaux relatives aux MPME (https://www.wto.org/french/tratop_f/msmesandtra_f/rtaprovisions_f.htm), le présent rapport

examine tous les ACR en vigueur notifiés à l'OMC jusqu'à la fin de 2021 et donne un aperçu des

dispositions relatives aux MPME qui figurent dans ces accords.

2. Depuis la première référence faite aux MPME dans l'accord de 1971 entre l'UE et les pays et

territoires d'outre-mer, le nombre d'accords commerciaux régionaux (ACR) contenant des dispositions relatives aux MPME a continué d'augmenter (Figure 1). Sur les 353 ACR actuellement

en vigueur et notifiés à l'OMC, 196 (56%) comprennent au moins une disposition relative aux MPME.

Figure 1 Nombre total d'ACR et nombre d'ACR contenant des dispositions relatives aux

MPME, 1991-2021

3. Depuis le début des années 2000, le nombre d'ACR en vigueur contenant des dispositions

relatives aux MPME a considérablement augmenté, la part de ces accords ayant progressé au cours

de chaque décennie (Figure 2). La part des ACR en vigueur contenant au moins une référence aux

196 ACR contenant

des dispositions relatives aux MPME

353 ACR

0 50
100
150
200
250
300
350
400

Nombre d'ACR en vigueur

Nombre total d'ACR en vigueur

ACR contenant des dispositions relatives aux MPMENombre total d'ACR en vigueur

INF/MSME/W/6/Rev.3

- 4 -

MPME est passée de 16% avant 1999 à un record de 80% plus récemment pour les ACR entrés en

vigueur en 2020.2 Figure 2 Part des ACR contenant des dispositions relatives aux MPME, par décennie et par année, 1956-2021

4. La grande majorité des Membres de l'OMC (90%) sont parties à au moins un ACR en vigueur

contenant des dispositions relatives aux MPME. En outre, pour 24 Membres de l'Organisation, 100% de leurs ACR contiennent des références de ce type (voir l'Annexe 1).

5. En général, les dispositions des ACR relatives aux MPME ont trois grands objectifs. Le premier

consiste à stimuler la croissance et l'intégration économiques grâce à une participation accrue des

MPME aux marchés régionaux et internationaux. Le deuxième vise à renforcer la compétitivité de

l'économie. Le troisième consiste à parvenir à un développement durable. Faciliter l'acquisition et

l'exploitation de technologies; soutenir l'innovation et la créativité des MPME; et promouvoir le

développement économique durable sont tous des objectifs déclarés.

6. Les dispositions relatives aux MPME se trouvent principalement dans les chapitres sur la

coopération et les marchés publics, puis dans ceux sur le commerce électronique, les douanes et la

facilitation des échanges, et l'investissement (voir la Figure 3). Les dispositions de ce type figurant

dans le chapitre sur la coopération visent généralement à renforcer les capacités de production et

d'exportation des MPME, ainsi qu'à améliorer la compétitivité de ces dernières. Dans le domaine des

marchés publics, ces dispositions visent à faciliter l'accès des MPME à ces marchés grâce à des listes

d'exemptions et à un cadre de coopération. On trouvera plus loin dans le présent rapport des

renseignements plus détaillés sur chacun des chapitres spécifiques des ACR contenant des

références aux MPME.

2 L'année la plus récente, 2021, a été une année exceptionnelle compte tenu du retrait du Royaume-Uni

de l'Union européenne. Le Royaume-Uni est partie à 38 (84%) des 45 ACR entrés en vigueur cette année-là.

La plupart de ces accords sont fondés sur le libellé des accords de l'UE auxquels le Royaume-Uni était

auparavant partie.

16%, ACR contenant des

dispositions relatives aux

MPME, 1956-1999

55%, ACR contenant des

dispositions relatives aux

MPME, 2000-2009

73%, ACR contenant des

dispositions relatives aux

MPME, 2010-2019

80%
64%
0 5 10 15 20 25
30
35
40
45

Nombre d'ACR en vigueur

ACR contenant des dispositions relatives aux MPMENombre total d'ACR notifiés

INF/MSME/W/6/Rev.3

- 5 - Figure 3 Part des dispositions relatives aux MPME par chapitre sur l'ensemble des ACR contenant des dispositions de ce type

7. Les chapitres des ACR contenant des dispositions relatives aux MPME ont quelque peu changé au

fil des ans. Si les références antérieures à l'année 2000 figuraient principalement dans le préambule

et dans les chapitres sur la coopération ou l'investissement, avec seulement une référence dans le

chapitre sur les marchés publics, une dans celui sur le commerce des services et deux dans celui

consacré au développement, les chapitres contenant des références aux MPME se sont davantage

diversifiés au milieu des années 2000 (Figure 4). De nouvelles références dans des chapitres tels

que ceux consacrés au commerce électronique et à la propriété intellectuelle ont commencé à

apparaître et un chapitre consacré aux petites et moyennes entreprises (PME) a été introduit en

2002 dans l'Accord Japon-Singapour.

Figure 4 Chapitres des ACR contenant au moins une référence aux MPME, par chapitre et par année 53%
29%

17%17%14%10%7%6%5%5%4%3%2%

14%

Coopération

Marchés publics

Douanes et facilitation des échanges

Commerce électronique

Investissement

Commerce des servicesPropriété intellectuelle

Administration de l'Accord

PME

TransparenceConcurrence

Développement

Travail

Préambule et dispositions générales,

autres chapitres Partdes dispositions relatives aux MPME par chapitre sur l'ensemble des ACR contenant des dispositions de ce type 0 10 20 30
40
50
60
70
80

Nombre

PME

Investissement

Commerce des services

Propriété intellectuelle

Commerce électronique

Marchés publics

Douanes et facilitation des échanges

Coopération

Autre Chapitres des ACR contenant au moins une référence aux MPME, par chapitre et par année

INF/MSME/W/6/Rev.3

- 6 -

8. Le présent document vise à servir de guide sur les faits nouveaux concernant les références faites

aux MPME dans les ACR. Il se compose de sections relatives à chacun des principaux domaines et

chapitres des ACR dans lesquels des dispositions relatives aux MPME ont été identifiées. Chaque

section contient un résumé succinct et une analyse avec des exemples de textes dans les notes de

fin de section. Ces exemples ne sont pas exclusifs et sont destinés à servir de référence générale

pour les lecteurs. Par ailleurs, le texte en caractères gras figurant dans les notes de fin n'est pas

la version originale du texte des ACR. Des renseignements plus détaillés sont disponibles dans la

base de données sur les ACR du Groupe de travail sur les MPME (https://www.wto.org/french/tratop_f/msmesandtra_f/rtaprovisions_f.htm) et le texte intégral de

tous les accords en vigueur et notifiés est disponible en ligne dans la base de données de l'OMC sur

les accords commerciaux régionaux.

9. Les annexes du présent document contiennent des renseignements par économie sur la

participation à des ACR en vigueur contenant des références aux MPME jusqu'à la fin de 2021

(Annexe 1), ainsi que sur les accords spécifiques contenant des références de ce type, les chapitres

correspondants et le nombre total de références aux MPME (Annexe 2).

INF/MSME/W/6/Rev.3

- 7 -

2 COOPÉRATION

10. Au total, 103 ACR (53%) contenant une disposition relative aux MPME comportent une référence

à la coopération, à la fois dans des chapitres spécifiques et dans d'autres chapitres. Les appels à la

coopération sont axés sur le développement des capacités et de la compétitivité des MPME, et la

coopération vise généralement à élargir et à diversifier la base industrielle; à créer une cohésion

sociale en éradiquant la pauvreté par la création d'emplois grâce au commerce et en incluant les

laissés pour compte, y compris les MPME; à accroître les flux d'échanges et d'investissements et le

transfert de technologie entre les parties; et à permettre l'intégration économique régionale et

internationale.

11. Les formes de coopération incluent les relations entre les gouvernements et les MPME; le soutien

fourni par les établissements financiers; les liens entre les MPME elles-mêmes; les liens entre

grandes entreprises et MPME; et les partenariats entre institutions destinés à renforcer la

compétitivité des MPME. Ces dispositions couvrent sept grands domaines de coopération qui visent

à renforcer les capacités de production et d'exportation des MPME et à améliorer la compétitivité de

ces dernières par 1) la mise en valeur des ressources humaines; 2) l'adoption des technologies;

3) la facilitation des partenariats commerciaux; 4) la facilitation de l'accès aux solutions financières;

5) l'accès aux renseignements sur la réglementation et les marchés; 6) la facilitation des partenariats

entre organismes compétents; et 7) la création d'un comité chargé des questions relatives aux

MPME. Ces différents types de coopération, y compris des exemples, sont examinés plus en détail

ci-après.

1) Mise en valeur des ressources humaines

a. Les ACR prévoient un large éventail de formes de coopération visant à doter les MPME des

compétences nécessaires pour fournir et échanger leurs marchandises et leurs services. Ces formes de coopération contribuent à l'échange de compétences et consistent en des séminaires, des conférences, des ateliers, des échanges d'experts, des formations, des bourses, des détachements, des stages et des études. Certains ACR précisent les domaines de l'échange de compétences, par exemple les compétences en gestion et les compétences commerciales, les normes de qualité et de production, les règlements

techniques, l'évaluation de la conformité et l'accréditation (par exemple, Turquie-Jordanie,

chapitre 2, article 28i). L'échange de compétences est destiné au personnel des MPME, mais également aux personnes qui fournissent des services de soutien à ces entreprises, comme les conseillers commerciaux ou les fonctionnaires d'organismes publics (par exemple, les organismes de promotion des exportations). Par exemple, le cadre de

coopération prévu dans certains ACR inclut des activités visant à renforcer les capacités

du personnel gouvernemental s'agissant d'élaborer et d'évaluer les politiques relatives aux MPME (par exemple, Communauté et Marché commun des Caraïbes, chapitre 4, article 32ii).

2) Adoption des technologies par les MPME

b. En vue de renforcer les capacités d'exportation et de production des MPME et d'améliorer

leur compétitivité, le cadre de coopération prévu dans certains ACR vise à faciliter le

transfert de technologie et à accroître la participation de ces entreprises à la coopération

scientifique et en matière de recherche. Les ACR encouragent les relations de coopération et mettent notamment l'accent sur l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que sur un meilleur accès aux renseignements concernant les programmes de promotion de la technologie et le soutien financier pour les MPME (par exemple, Chili-Chine, chapitre 13, article 109iii).

3) Facilitation de l'accès aux capitaux et aux services financiers

c. L'accès au financement est un élément important des cadres de coopération prévus par

les ACR. Les signataires facilitent les partenariats et l'échange de renseignements entre établissements financiers, par exemple entre les banques de crédit, les organismes fournissant du capital d'amorçage et les organismes de garantie. Par ailleurs, quelques ACR encouragent l'échange de renseignements sur la solvabilité entre les banques afin de réduire les risques pour les banques elles-mêmes (par exemple, UE-Cameroun, chapitre 2, article 9iv). Ils encouragent également la collaboration entre les chambres de commerce

INF/MSME/W/6/Rev.3

- 8 - et d'industrie nationales afin de créer des établissements de crédit ou de développer ou de moderniser les établissements existants (selon le cas) pour fournir des services financiers aux MPME (par exemple, Communauté d'Afrique de l'Est, chapitre 25, article 127v). En outre, les gouvernements soulignent l'importance de la coopération pour

faciliter et accroître les flux d'investissements transfrontières et contribuer ainsi au

transfert de technologie et à l'échange de compétences. Dans ce contexte, les gouvernements coopèrent pour créer des possibilités d'investissement conjointes avec les MPME, comme des coentreprises (par exemple, UE-Mexique, chapitre 6, articles 15 et

17vi). Enfin, des conditions de prêt plus souples ou la facilitation des procédures

administratives sont également encouragées pour améliorer l'accès des MPME au financement.

4) Facilitation des partenariats commerciaux

d. L'échange de renseignements, de compétences et de technologies peut également se faire dans le cadre de partenariats commerciaux. Le cadre de coopération prévu dans les ACR facilite la coopération et l'échange de compétences et de renseignements entre MPME, ainsi qu'entre MPME et entreprises de plus grande taille. Comme le suggèrent les ACR, cela favorise les liens entre les acteurs des chaînes de valeur, ce qui facilite alors le transfert de technologie, de connaissances et de compétences. Les ACR précisent que ces possibilités de réseautage devraient s'articuler autour du développement des compétences en matière de gestion, du transfert de technologie, de l'amélioration de la qualité des produits, des liens dans les chaînes d'approvisionnement, des technologies de l'information, de l'accès au financement et de l'assistance technique (par exemple, Turquie-Malaisie, chapitre 9, article 5vii). En complément des mécanismes qui facilitent les investissements dans, ou par, les MPME, les mécanismes qui encouragent les partenariats commerciaux incluent les accords de sous-traitance, la création de groupements d'entreprises, les alliances stratégiques et les programmes de commercialisation conjoints.

5) Accès aux renseignements sur la réglementation et les marchés

e. Les ACR soulignent l'importance, pour les MPME, d'avoir accès aux renseignements à la fois sur les marchés et sur la réglementation et appellent à encourager le dialogue et l'échange de renseignements. Ils contiennent également des dispositions visant à créer des mécanismes qui fourniront des renseignements sur les marchés pour les marchandises, les services et les investissements, y compris les débouchés à l'exportation et, dans certains cas, des indications concernant les marchés publics. Certains ACR appellent à promouvoir les réseaux d'entreprises, les forums, les foires commerciales et d'autres programmes, ainsi qu'à mettre à disposition des publications et des statistiques pertinentes (par exemple, Inde-Japon, chapitre 13, article 129viii). S'agissant de l'accès aux renseignements sur la réglementation, les dispositions des ACR appellent les gouvernements à faciliter l'accès aux renseignements sur les régimes et les procédures réglementaires, en particulier les procédures obligatoires. Les ACR suggèrent également

des sites Web dédiés à cet objectif, et parfois réservés spécifiquement aux MPME, comme

moyen de concrétiser l'accès à différents types de renseignements (par exemple,

Chine-Hong Kong, Chine, chapitre 5, article 17 et Chine-Macao, Chine, chapitre 5, article 17ix).

6) Partenariats entre organismes compétents

f. Pour compléter l'objectif de facilitation des partenariats entre MPME, ou entre MPME et

entreprises de plus grande taille, le cadre de coopération prévu dans les ACR vise

également à faciliter la coopération et l'échange de renseignements entre i) les

organismes publics, ii) les intermédiaires qui soutiennent les MPME, comme les chambres de commerce, et iii) les partenariats public privé (PPP). La coopération intergouvernementale consiste principalement à encourager le dialogue sur les politiques relatives aux MPME afin d'améliorer la compréhension des politiques de chaque gouvernement (par exemple, ASEAN-Corée, République de, chapitre 3, article premierx). S'agissant de la coopération entre les organisations intermédiaires non gouvernementales ou quasi gouvernementales, les gouvernements facilitent les réseaux afin de stimuler les initiatives et les instruments de politique en faveur du développement des MPME. En ce qui concerne les PPP, les gouvernements sont vivement encouragés à mener des activités

INF/MSME/W/6/Rev.3

- 9 - qui contribuent au développement de ces entreprises (par exemple, Corée, République de-Colombie, chapitre 17, articles premier et 9xi). Parmi les domaines ciblés par les PPP figurent, entre autres, la promotion de l'investissement, la gestion de l'environnement, les TIC, les nanotechnologies, la biotechnologie et les technologies renouvelables.

7) Création d'un comité chargé des questions relatives aux MPME

g. Certains ACR établissent un comité chargé d'assurer le suivi et l'évaluation des

programmes et projets de coopération menés par les gouvernements, et d'identifier et de recommander des moyens pour renforcer la coopération. En outre, ce comité est chargé découlant du chapitre sur la coopération, ainsi que d'en discuter (par exemple, Nouvelle-Zélande-Malaisie, chapitre 13, article premierxii).

i "The co-operation under the scope of this Agreement shall primarily involve the following fields : a) Industry;

b) Agriculture; c) Services; d) Transportation; e) Small and medium-sized enterprises (SMEs). With the view to

further enhance trade and economic activities, the Parties shall give priority to promoting business and

investment opportunities as well as joint ventures between SMEs of the two countries. Within this

context, the Parties will, inter alia; a) exchange expertise on entrepreneurship, management, research

and management centers, quality and production standards; b) provide market information to create investment opportunities; c) furnish published documents concerning SMEs. Turkey shall

support Jordan's efforts towards capacity building for the related private sector institutions." (Turquie-

Jordanie, chapitre 2, article 38)

ii "La coopération dans ce domaine (coopération scientifique et technologique) vise à développer les

capacités scientifiques et technologiques, ainsi que les capacités d'innovation, couvrant l'ensemble

des activités relevant des programmes-cadres de recherche (PC). À cette fin, les parties encouragent le

dialogue sur les actions à mener au niveau régional, l'échange d'informations et la participation de leurs

organismes de recherche et de développement technologique aux activités de coopération scientifique et

technologique suivantes, dans le respect de leurs règles internes: i) assistance à la mise en place de systèmes

nationaux d'innovation (SNI), au développement de technologies et d'innovations, notamment afin de favoriser

la fourniture de réponses appropriées aux demandes émanant des petites et moyennes entreprises et de

promouvoir la production locale; aide à la mise en place de centres d'excellence et de pôles de haute

technologie. Les centres de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les autres

acteurs concernés, y compris les MPME implantées sur le territoire des parties, sont associés à

cette coopération, le cas échéant." (UE-Amérique centrale, chapitre 3, article 76)

"The goal of the Community Industrial Policy shall be market-led, internationally competitive and sustainable

fulfilment of the goal, the Community shall pursue the following objectives: (d) establishment of a viable micro

and small economic enterprise sector. In order to achieve the objectives of its industrial policy, the Community

shall promote, entre autres choses (e) the development of required institutional, legal, technical, financial,

administrative and other support for the establishment or development of micro and small economic

enterprises throughout the Community. The Community shall adopt appropriate policy measures to encourage

the development of competitive micro and small economic enterprises in the Member States. Without prejudice

to the generality of the foregoing, the competent Organ shall encourage policy initiatives and the establishment

of effective programmes to foster a facilitative legal, economic, and administrative framework in the Member

States to enhance micro and small economic enterprise development, and shall promote: (a) the development of the capacities of national and regional support agencies for micro and small economic enterprises, including the creation of entrepreneurial centres, by organising technical

assistance inclusive of planning, delivery and evaluation of support services to the sector; (b) access

to, improvement in the quality of, and opportunities for training and education in areas such as technical skills, entrepreneurial competence and business management for micro and small entrepreneurs; (c) access by micro and small economic enterprises to the technical assistance provided by the support agencies; (d) the establishment, development or modernising, as the case may require of financial institutions to provide, to micro and small economic enterprises, services by way of appropriate and innovative instruments; (e) innovation within the micro and small

enterprise sector; and (f) the creation of, and access to, trade and technology information networks.

3. For the purposes of this Article, micro and small economic enterprises shall be economic enterprises within

the meaning of Article 32 that satisfy such other criteria as may be determined by the competent authorities.

Article 32: "Economic enterprises" includes any type of organisation for the production of or trade in goods or

the provision of services (other than a non-profit organisation) owned or controlled by any person or entity,

who is (i) a citizen of a Member State, (ii) has a connection with a Member State , or (iii) a company or other

legal entity constituted in a Member State, provided that such entity is owned and effectively controlled by

person mentioned in (i) and (ii)" (Communauté et marché commun des Caraïbes, chapitre 4, article 32)

INF/MSME/W/6/Rev.3

- 10 - iii "The Parties will promote a favourable environment for the development of small and medium-sized

enterprises (SMEs). Cooperation shall be oriented to share knowledge and good practices with SMEs. These

practices should promote partnership and productive chain linkage development, downstream and

upstream oriented, to improve SMEs productivity, development of capacities to increase SMEs access to

markets, integrate technology to labor intensive processes and human resource development to increase their knowledge about Chinese and Chilean markets. Co-operation shall be developed, among other activities, through: (a) information exchange; (b) conferences, seminars, experts dialogue and training programs with experts; and (c) promoting contacts between economic operators,

encouraging prospecting for industrial and technical opportunities. Co-operation shall include, among

other subjects: (a) designing and develop mechanisms to encourage partnership and productive chain linkage development; (b) defining and develop methods and strategies for clusters development; (c) increasing access to information regarding mandatory procedures and any other relevant information for an SME exporter; (d) defining technological transference: programs oriented to transfer technological innovation to SMEs and to improve their productivity; (e) increasing access to information on technological promotion programs for SMEs and financial support and encouragement programs for SMEs; (f) supporting new exporting SMEs (sponsorship, exporters club); and (g) identifying specific areas subject to potential improvement." (Chili-Chine, chapitre 13, article 109)

iv "Les parties affirment leur volonté de promouvoir le renforcement des capacités et la mise à niveau des

économies de l'Afrique centrale par le biais des différents instruments à leur disposition, et notamment par la

mise en place d'un cadre économique et institutionnel national et régional propice à la croissance d'une activité

économique compétitive en Afrique centrale, par le biais des instruments de politique commerciale et ceux de

la coopération au développement ... Les parties conviennent de la mise en place d'un fonds régional APE

(FORAPE), créé par et pour la région Afrique centrale, dont la finalité est de coordonner les appuis qui

contribueront à financer, de manière efficace, les actions prioritaires visant le renforcement des capacités

productives des États de l'Afrique centrale ... Le FORAPE est un instrument établi par et pour l'Afrique centrale,

qui en détermine donc ses modalités d'utilisation et d'organisation, ainsi que ses domaines d'action clés

déclinés dans le tableau ci-dessous: 3) Industrie, diversification et compétitivité des économies en liaison

3.9. Appui aux petites et moyennes entreprises. Types d'actions à

envisager: a) Les guichets d'expertise dont le rôle serait d'apporter aux PME une gamme de

services pour appuyer leur capacité en matière de marketing, comptabilité, analyse juridique,

préparation de plan d'affaires, accès à la finance. b) Formation professionnelle. c) Facilitation de

l'accès au crédit et amélioration des conditions d'accès au crédit pour les PME. Utilité d'établir des

mécanismes plus susceptibles d'apporter des fonds aux PME de la région. Par exemple par le biais de fonds

de garantie pour prêts. Exemple: BEI, BDEAC etc. Les guichets d'expertise pourront justement appuyer les

entreprises dans la préparation de leurs dossiers de prêts. d) Mise à disposition d'information de crédit au

niveau régional. Faciliter l'accès aux informations pour les créditeurs potentiels pour réduire le

niveau de risque bancaire existant actuellement. Exemple: mise en place de bases de données partagées sur les risques clients. e) Assouplissement des conditions d'hypothèque. Explorer

l'opportunité d'élargir les conditions d'hypothèque pour promouvoir l'obtention de prêts, en tenant

compte de l'ampleur du secteur informel dans l'économie. f) Renforcement des capacités des

intermédiaires financiers en Afrique centrale. Améliorer la capacité d'analyse de risque dans les

institutions susceptibles d'émettre des prêts. Action de mise à niveau et formation des établissements de crédit. g) Analyse du rôle potentiel de la BDEAC. h) Analyse des

recommandations de l'étude sur les services financiers en Afrique centrale. i) Favoriser en relation

avec les pouvoirs publics, la migration de l'informel vers le formel, notamment au travers de mesures

incitatives" (UE-Cameroun, chapitre 2, article 9)

v "The Partner States agree to provide an enabling environment for the private sector and the civil society to

take full advantage of the Community. To this end, the Partner States undertake to formulate a strategy for

the development of the private sector and to: (a) promote a continuous dialogue with the private sector and

civil society at the national level and at that of the Community to help create an improved business

environment for the implementation of agreed decisions in all economic sectors; and (b) provide opportunities

for entrepreneurs to participate actively in improving the policies and activities of the institutions of the

Community that affect them so as to increase their confidence in policy reforms and raise the productivity and

lower the costs of the entrepreneurs. 2. For these purposes, the Partner States undertake to (f) collaborate

with their national chambers of commerce and industry to establish lending institutions that shall

primarily cater for the private sector especially the small-scale entrepreneurs who find it difficult to

obtain credit from commercial banks and financing institutions" (Communauté d'Afrique de l'Est, chapitre 25, article 127)

vi "Les parties contribuent à la mise en place d'un climat attractif et stable pour les investissements

réciproques. Cette coopération se traduit, entre autres, par: a) la mise en place de mécanismes de collecte,

d'identification et de diffusion d'informations sur les législations et les opportunités d'investissement; b) l'appui

quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

[PDF] f - notice d`emploi nl - gebruiksaanwijzing d

[PDF] f - OPEN ROAD - Les Tribunaux Et Le Système Judiciaire

[PDF] f - PanaMaths

[PDF] F - Peau - Phanères - Tissu cellulaire sous - Santé Et Remise En Forme

[PDF] F - PONT DE BEAUVOISIN.indd

[PDF] f - Punch Chaos

[PDF] F - Rib - Italie

[PDF] F - Rotary International – District 9010 - France

[PDF] F - Smaf Touseau

[PDF] f - Vie Féminine

[PDF] F / Dm Gm / C7 F / Dm Gm

[PDF] F 1035 ARDEX P4

[PDF] F 117 Population : bourgeoisie. \ Acte d`origine pour Marie Judith

[PDF] F 120 - Arctic Cat - Pétrole

[PDF] F 14 BULLETIN PREINSCRIPTION ABA 1 E PRUDENT CARROS - Anciens Et Réunions