[PDF] REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques

Quels sont les règlements européens concernant les aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ?

Cf. fiche 1. 5.2. Règlement (UE) n°? de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 (JOUE du 22 février 2019) Cf. fiche 13.

Quels sont les règlements pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et ?

Lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JOUE C 217 du 2 juillet 2015), modifiées par la communication de la Commission 2018/C 422/01 (JOUE C 422 du 22 novembre 2018) 1.3.2. Règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 1.3.3.

Quels sont les règlements européens concernant les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer ?

Transports7 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JOUE L 315 du 3 février 2007)

Quel est le règlement concernant les aides d’État à l’industrie houillère ?

Le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d’État à l’industrie houillère a pris fin le 31 décembre 2010. Prenant acte du fait que ce secteur nécessitait des mesures de transition, le Conseil européen a prolongé jusqu’en