[PDF] cahier des charges #8211 type fixant les engagements et responsabilites

  • Comment obtenir un agrément de promoteur immobilier ?

    La demande d'agrément de promoteur immobilier doit être déposée par la personne physique ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale, auprès des services compétents du ministre chargé de l'habitat.
    Lorsque le dossier est jugé complet, il en est délivré un accusé de réception.

  • Comment obtenir un agrément de promoteur immobilier ?

    être de nationalité algérienne. présenter les garanties de bonne moralité, et ne pas être frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer telles que prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 11-04. justifier de ressources financières suffisantes pour la réalisation de ses projets immobiliers.

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