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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
31 May 2017 même du contrat de PACS (article 515-1 du code civil). ... Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
DROIT DES PERSONNES
Mariage, Divorce, Union Libre, PACS, Filiation,
Tutelle, Autorité Parentale,
Droit des Étrangers
DROIT DU TRAVAIL ET DROIT SOCIAL
Contrats, Conditions de travail,
Licenciement, Chômage, Retraite,
Couverture Sociale, Maternité,
Allocations et Aide sociale
DROIT DES BIENS
Consommation, Propriété, Dettes,
Successions, Assurance, Location
DROIT PENAL
Infractions, Violences Familiales,
Procédures, Recours
Un service rapide, confidentiel et gratuit
Des informations sur vos droits
données par des juristes diplômées de l'enseignement supérieur qui vousécoutent, vous renseignent, vous orientent
Permanences d'information
sur 18 communes du département (adresses à l'intérieur)Mars 2004
Centre Social
98 rue Grande - Tél. 01 64 70 63 07
2ème et 4ème jeudi de 9h à 12h
Maison de la Solidarité
2 allée des Noyers
Quartier Picasso - Tél. 01 60 05 84 79
2ème mercredi de 9h à 12h
Maison de la Justice et du Droit
69 rue du Tir/16 rue de l'Ormeteau - Tél. 01 64 26 06 67
* Permanence spécialisée en droit du travail Mercredi de 14h à 17hTél. 01 60 60 92 44
1er et 3ème mardi de 14h à 17h
Point d'accès aux droits
22 rue du Palais de Justice - Tél. 01 64 65 88 60
1er vendredi de 9h à 12h de mai, juillet, septembre, novembre
Centre Social Municipal Yves Agostini
60 allée de la Gare - Tél. 01 64 14 26 26
Lundi et mercredi de 14h à 17h
Maison de Justice et du Droit
Centre commercial La Vernière - Quartier Beauval -Tél. 01 60 41 10 80
Jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Maison des droits des femmes et de l'égalité DulcieSeptember
17 avenue Jean-Baptiste Clément Tél. 01 64 67 07 90
2ème et 4éme lundi de 9h à 12h
Centre Social
6 rue Jules Ferry - Tél. 01 64 32 64 86
1er et 3eme jeudi de 14h à 17h
Point d'Accès aux Droits
9 rue Fleur Bégné - Tél. 01 64 31 07 83
2ème et 4ème jeudi de 14h à 17h
C.C.A.S. Espace Solidarité
9 rue des Ecoles - Tél. 01 64 60 52 14
1er et 3ème vendredi de 14h à 17h
Point d'Accès aux Droits
8 rue Hedelin - Tél. 01 74 80 00 30
4ème vendredi de 14h à 17h
Maison de la Justice et du Droit
Place Gaston Defferre - Tél. 01 60 95 16 90
* Permanence en droit de la familleMardi de 9h à 12h
* Permanence spécialisée en droit du travail Mardi de 14h à 17hMaison de la Justice et du Droit
Cour de la Ferme Briarde
107 avenue de la République - Tél. 01 60 37 27 60
*Permanence spécialisée en droit du travail 1er et 3ème lundi de 9h à 12h *Permanence d'information juridique Lundi de 14h à 17h et vendredi de 9h à 12hMDS/PAD
11 Rue de Changis - Tél. 01 60 52 80 30
1er vendredi de 9h à 12h en juin, août, octobre,
décembreCentre Sociale Les Airelles
20 boulevard Malibran - Tél. 01 64 43 54 70
2ème et 4ème vendredi de 14h à 17h
Maison de la Justice et du Droit
34 place Elisée Reclus - Tél. 01 64 19 10 60
1er, 2ème, 3ème et 5ème mardi de 9h à 12h
4ème lundi de 9h à 12h
Service social Logement
7 rue du Boulet - Tél. 01 64 71 51 46
2ème et 4ème vendredi de 9h à 12h
Espace des habitants
Rue des marronniers - Tel. 01 64 32 81 83
1er, 3ème et 5eme jeudi de 9h à 12h
19/04/2018
POUR LES FEMMES VICTIMES
DE VIOLENCES CONJUGALES
PERMANENCES D"INFORMATIONS JURIDIQUES:
? AU COMMISSARIAT DE POLICE DE CHELLES (2 avenue Claye - 01.60.93.20.00) les 1er et 3e mercredi, de 9H à 12H ? AU COMMISSARIAT DE POLICE DE LAGNY-SUR-MARNE (9 allée Vieille et Gentil - tél : 01.64.12.68.68) le 1er vendredi du mois, de 14H à 17H ? A l"UMJ de JOSSIGNY(Grand Hôpital de l"Est Francilien, Site de Marne la Vallée, 2/4 Cours de la Gondoire, - tél : 01.1.10.63.64) le 4ème mercredi du mois, de 09H à 12H
? AU COMMISSARIAT DE POLICE DE MOISSY-CRAMAYEL(892 avenue Jean Jaurès - tél : 01.60.05.84.70) les 2ème et 4ème mardi de 14H à 17H et le
3ème lundi de 9H à 12H
? AU COMMISSARIAT DE POLICE DE MELUN (51 rue du Général de Gaulle - tél : 01.60.56.67.77) tous les mercredis de 09H à 12H
24/05/2018
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[PDF] Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.
